41. A company applying under section 156 of the Act for an exemption from conformity with any standard set out in these Regulations must, before manufacturing or importing an engine, vessel or vehicle, submit the following information, in writing, to the Minister
41. L’entreprise qui demande, au titre de l’article 156 de la Loi, à être dispensée de se conformer à l’une ou l’autre des normes établies dans le présent règlement fournit par écrit au ministre les renseignements ci-après avant l’importation ou la fabrication de moteurs, de bâtiments ou de véhicules :