6. Recalls that a Council position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; signals that it considers the Counci
l position on DAB 8/2013, which was transmitted to it by the President-in-office o
f the Council on 31 October 2013, to be valid for the purposes of Articles 314(3) and 314(4) TFEU as from the date of its adoption on 30 October 2013; rejects and ignores the clause in the accompanying "decision" by which the Council purports to make the validity of its position on DAB 8/2013 c
...[+++]onditional on the Parliament's approval of the agreement on the multiannual financial framework for 2014-2020 and of the Council's position on Draft amending budget No 9/2013; 6. rappelle qu'une position du Conseil adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; fait savoir qu'il considère que la position du C
onseil sur le PBR 8/2013, qui lui a été transmise par le président en exerci
ce du Conseil le 31 octobre 2013, est valable aux fins de l'article 314, paragraphes 3 et 4, du traité FUE, à compter de sa date d'adoption, à savoir le 30 octobre 2013; rejette et ignore la clause figura
...[+++]nt dans la "décision" qui l'accompagne, par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position sur le PBR 8/2013 à l'approbation préalable par le Parlement d'un accord sur le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 et de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 9/2013; 
