Traduction de «paragraph 2 they shall ensure that adr entities applying such » (Anglais → Français) :

2. Where Member States decide to allow procedures as referred to in point (a) of Article 2(2), they shall ensure that ADR entities applying such procedures notify to the competent authority, in addition to the information and statements referred to in paragraph 1, the information necessary to assess their compliance with the specific additional requirements of independence and transparency set out in Article 6(3).
2. Lorsque les États membres décident d'autoriser les procédures visées à l'article 2, paragraphe 2, point a), ils veillent à ce que les entités de REL qui les appliquent notifient à l'autorité compétente, outre les informations et les déclarations visées au paragraphe 1, les informations nécessaires à l'évaluation de leur respect des exigences spécifiques supplémentaires d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3.

2b. Where Member States decide to allow procedures as referred to in point (a) of paragraph 2, they shall ensure that ADR entities applying such procedures notify to the competent authority, in addition to the information and statements referred to in Article 16(1), the information necessary to assess their compliance with the specific additional requirements set out in point (a) of paragraph 2.
2 ter. Lorsque les États membres décident d'autoriser les procédures visées au point a) du paragraphe 2, ils veillent à ce que les organes de REL qui les appliquent notifient aux autorités compétentes, outre les informations et les déclarations visées à l'article 16, paragraphe 1, les informations nécessaires à l'évaluation du respect qu'ils ont des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'indépendance et de transparence énoncées au point a) du paragraphe 2.

3. Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1 of this Article, to lay down criminal sanctions for the infringements of the provisions referred to in that paragraph they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all of the necessary powers to liaise with judicial, prosecuting, or criminal justice authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of Articles 4 and 15, and to provide such information to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and, where relevant, with ESMA for the purposes of this Regulation.
3. Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1 du présent article , d'établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient en place pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires, les autorités chargées des poursuites ou les autorités judiciaires pénales de leur ressort en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées en réponse à d'éventuelles infractions aux articles 4 et 15, et pour fournir de telles informations aux autres autorités compétentes et à l'AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et, lorsqu'il y a lieu, avec l'AEMF, aux fins du présent règlement.

Where, pursuant to paragraph 3, the appropriate authority and the competent authorities assess that one or more alternative measures are available, can feasibly be applied and would deliver the outcome referred to in point (c) of that paragraph, they shall ensure that those measures are applied.
Lorsque, en application du paragraphe 3, l’autorité appropriée et les autorités compétentes estiment qu’une ou plusieurs mesures de substitution sont disponibles, peuvent être appliquées en pratique et permettraient d’atteindre le résultat visé au point c) de ce paragraphe, elles s’assurent de l’application de ces mesures..

5. Where, pursuant to paragraph 3, the appropriate authority and the competent authorities assess that one or more alternative measures are available, can feasibly be applied and would deliver the outcome referred to in point (c) of that paragraph, they shall ensure that those measures are applied.
5. Lorsque, en application du paragraphe 3, l’autorité appropriée et les autorités compétentes estiment qu’une ou plusieurs mesures de substitution sont disponibles, peuvent être appliquées en pratique et permettraient d’atteindre le résultat visé au point c) de ce paragraphe, elles s’assurent de l’application de ces mesures..

2. Member States shall ensure that ADR entities have in place procedures to ensure that in the case of circumstances referred to in point (e) of paragraph 1:
2. Les États membres veillent à ce que les entités de REL se soient dotées de procédures pour faire en sorte que, si les circonstances visées au paragraphe 1, point e), se présentent:

2. Member States shall ensure that ADR entities make publicly available on their websites, on a durable medium upon request, and by any other means they consider appropriate, annual activity reports.
2. Les États membres veillent à ce que les entités de REL mettent à la disposition du public, sur leur site internet, sur un support durable sur demande, et par tout autre moyen qu'ils jugent approprié, leurs rapports d'activité annuels.

1. Member States shall ensure that ADR entities make publicly available on their websites, on a durable medium upon request, and by any other means they consider appropriate, clear and easily understandable information on:
1. Les États membres veillent à ce que les entités de REL mettent à la disposition du public, sur leur site internet, sur un support durable sur demande, et par tout autre moyen qu'ils jugent approprié, des informations claires et facilement compréhensibles sur:

1. Member States shall ensure that ADR entities make publicly available on their websites, on a durable medium upon request and by any other means they consider appropriate, clear and easily understandable, information on:
1. Les États membres veillent à ce que les organes de REL, sur demande, mettent à la disposition du public, sur leur site web, sur un support durable et par tout autre moyen qu'ils jugent approprié, des informations claires et facilement compréhensibles sur: