Vertaling van "entities applying such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

To protect aquatic organisms/non-target plants do not apply on impermeable surfaces such as asphalt, concrete, cobblestones, railway tracks and other situations with a high risk of run-off | SPe 4 [Abbr.]
Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles], ne pas appliquer sur des surfaces imperméables telles que le bitume, le béton, les pavés, [les voies ferrées] et dans toute autre situation où le risque de ruissellement est important | SPe 4 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a person referred to in Articles 18, 19 and 20 has ceased to be entrusted with a prominent public function by a Member State or a third country or with a prominent function by an international organisation, obliged entities shall be required to consider the continuing risk posed by that person and to apply such appropriate and risk-sensitive measures until such time as that person is deemed to pose no further risk.
Lorsqu'une personne visée aux articles 18, 19 et 20 a cessé d'exercer une fonction publique importante pour le compte d'un État membre ou d'un pays tiers ou une fonction importante pour le compte d'une organisation internationale, les entités soumises à obligations sont tenues de prendre en considération le risque que cette personne continue de poser et d'appliquer des mesures appropriées, fondées sur l'appréciation de ce risque, jusqu'à ce qu'elle soit réputée ne plus poser de risque.

Where the possibility to apply such a method has been clearly indicated beforehand, it should therefore be possible for contracting entities to conduct a comparative assessment of the tenders in order to establish whether the tenders submitted by a particular tenderer for a specific combination of lots would, taken as whole, fulfil the award criteria laid down in accordance with this Directive with regard to those lots better than the tenders for the individual lots concerned seen in isolation.
Lorsque la possibilité d'appliquer une telle méthode a été clairement indiquée au préalable, les entités adjudicatrices devraient donc pouvoir procéder à une évaluation comparative des offres afin d'établir si les offres présentées par un soumissionnaire donné pour un ensemble spécifique de lots, prises dans leur ensemble, répondent mieux aux critères d'attribution établis conformément à la présente directive que les offres portant sur chacun des lots concernés, prises isolément.

Solutions imposed by ADR entities applying such ADR procedures should therefore not result in the consumer being deprived of the protection afforded by such mandatory provisions.
Les solutions imposées par les organes de REL appliquant les procédures précitées ne devraient donc pas avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent ces dispositions impératives.

517 (1) If an entity becomes a foreign bank, or an entity associated with a foreign bank, to which this Part applies and immediately before it became such a foreign bank or such an entity it held control of, or a substantial investment in, a Canadian entity and that control or substantial investment is not permitted by or under this Part, it may continue to hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity for a period of six months after the day on which it became such a foreign bank or such an entity, or for any other shorter period that may be specified or approved by the Minister.
517 (1) L’entité qui devient une banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère, à laquelle s’applique la présente partie et qui, avant de le devenir, détenait le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité peut, si la détention du contrôle ou de l’intérêt n’est pas autorisée dans le cadre de la présente partie, continuer de détenir le contrôle ou l’intérêt pour une période de six mois suivant la date où elle devient une telle banque étrangère ou une telle entité ou pour la période plus courte précisée ou approuvée par le ministre.

516 (1) If an entity becomes a foreign bank, or an entity associated with a foreign bank, to which this Part applies and immediately before it became such a foreign bank or such an entity it maintained a branch or engaged in or carried on business in Canada that is not permitted by or under this Part, it may continue to maintain that branch or engage in or carry on that business for a period of six months after the day on which it became such a foreign bank or such an entity, or for any other shorter period that may be specified or approved by the Minister.
516 (1) L’entité qui devient une banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère, à laquelle s’applique la présente partie et qui, avant de le devenir, avait une succursale ou exerçait une activité commerciale au Canada peut, si la succursale ou une telle activité ne sont pas autorisées dans le cadre de la présente partie, conserver sa succursale ou continuer d’exercer l’activité pour une période de six mois suivant la date où elle devient une telle banque étrangère ou une telle entité ou pour la période plus courte précisée ou approuvée par le ministre.

(5) If a foreign bank or an entity associated with a foreign bank holds control of, or a substantial investment in, a Canadian entity as permitted by this Division and the foreign bank or the entity associated with the foreign bank becomes aware of a change in the business, affairs or activities of the Canadian entity that, if the change had taken place before the acquisition of control or the substantial investment, would have caused the entity not to be a limited commercial entity or a Canadian entity referred to in section 522.07 or 522.08 or would have been such that approval for the acquisition would have been required under any of paragraphs 522.22(1)(a) to (e) or (g), the foreign bank or the entity associated with the foreign bank is deemed to have acquired, on the day it becomes aware of the change, a temporary investment in respect of which subsections (1) to (4) apply.
(5) Dans le cas où, conformément à la présente section, elle détient le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci et qu’elle constate dans les activités ou les affaires internes de l’entité un changement qui, s’il était survenu antérieurement à l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt, aurait fait en sorte que l’entité ne soit pas une entité à activités commerciales restreintes ni une entité visée aux articles 522.07 ou 522.08 ou que l’agrément du ministre aurait été nécessaire pour l’acquisition au titre des alinéas 522.22(1)a) à e) ou g), la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère est réputée avoir effectué le placement provisoire auquel les paragraphes (1) à (4) s’appliquent le jour même où elle apprend le changement.

Such provisions shall also not apply either to income derived by a resident of Canada from such entities nor to shares or other rights in the capital of such entities owned by such person.
Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux revenus qu’un résident du Canada tire de telles entités ni aux actions ou autres droits dans le capital de telles entités que détient une telle personne.

9.8 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g) that is affiliated with an entity referred to in those paragraphs or with a foreign entity that carries out activities similar to those of entities referred to in those paragraphs shall develop and apply policies and procedures related to the exchange of information between the entity and those affiliated entities for the purpose of detecting or deterring a money laundering offence or a terrorist activity financing offence or of assessing the risk of such an offence.
9.8 (1) Il incombe à toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g) du même groupe qu’une autre entité visée à ces alinéas ou qu’une entité étrangère qui exerce des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas d’élaborer et de mettre en application des principes et des mesures liés au partage de renseignements, entre elle et cette autre entité ou entité étrangère du même groupe, des renseignements en vue de détecter les infractions de recyclage des produits de la criminalité et les infractions de financement des activités terroristes, d’en décourager la perpétration ou d’en évaluer les risques.

He therefore proposes leaving it up to the contracting authorities of Member States to choose when to apply such criteria, which does not preclude sending a strong message to contracting authorities and entities encouraging them to introduce these environmental criteria for the type of procurement at stake.
C'est pourquoi il propose de laisser aux pouvoirs adjudicateurs des États membres le choix sur l'opportunité d'appliquer de tels critères, ce qui n'empêche pas d'adresser un message fort aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices en vue de les encourager à introduire ces critères environnementaux selon le type de marché.