Traduction de «adr entities applying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Applied Data Resource [ ADR | Applied Data Research ]
Applied Data Resource [ ADR | Applied Data Research ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where Member States decide to allow procedures as referred to in point (a) of Article 2(2), they shall ensure that ADR entities applying such procedures notify to the competent authority, in addition to the information and statements referred to in paragraph 1, the information necessary to assess their compliance with the specific additional requirements of independence and transparency set out in Article 6(3).
2. Lorsque les États membres décident d'autoriser les procédures visées à l'article 2, paragraphe 2, point a), ils veillent à ce que les entités de REL qui les appliquent notifient à l'autorité compétente, outre les informations et les déclarations visées au paragraphe 1, les informations nécessaires à l'évaluation de leur respect des exigences spécifiques supplémentaires d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3.

Solutions imposed by ADR entities applying such ADR procedures should therefore not result in the consumer being deprived of the protection afforded by such mandatory provisions.
Les solutions imposées par les organes de REL appliquant les procédures précitées ne devraient donc pas avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent ces dispositions impératives.

In accordance with the ADR procedure applied by the relevant ADR entity, it should automatically set deadlines to parties, inter alia for making submissions.
Conformément à la procédure de REL appliquée par l'organe de REL compétent, l'outil devrait fixer automatiquement des délais aux parties, par exemple pour la présentation des documents.

2b. Where Member States decide to allow procedures as referred to in point (a) of paragraph 2, they shall ensure that ADR entities applying such procedures notify to the competent authority, in addition to the information and statements referred to in Article 16(1), the information necessary to assess their compliance with the specific additional requirements set out in point (a) of paragraph 2.
2 ter. Lorsque les États membres décident d'autoriser les procédures visées au point a) du paragraphe 2, ils veillent à ce que les organes de REL qui les appliquent notifient aux autorités compétentes, outre les informations et les déclarations visées à l'article 16, paragraphe 1, les informations nécessaires à l'évaluation du respect qu'ils ont des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'indépendance et de transparence énoncées au point a) du paragraphe 2.

That retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the ODR contact point which dealt with the dispute concerned, except if the procedural rules applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.
Cette période de conservation s'applique également aux données à caractère personnel incluses dans les dossiers nationaux par l'entité de REL ou le point de contact pour le RLL qui a traité le litige concerné, sauf si les règles de procédure appliquées par l'entité de REL ou toute disposition spécifique du droit national prévoient une période de conservation plus longue.

In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.
Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.

By making some of the principles established in those Commission Recommendations binding, this Directive establishes a set of quality requirements which apply to all ADR procedures carried out by an ADR entity which has been notified to the Commission.
En donnant une valeur contraignante à certains des principes établis dans ces recommandations de la Commission, la présente directive établit un ensemble d'exigences de qualité qui s'appliquent à toutes les procédures de REL ayant fait l'objet d'une notification à la Commission.

ADR entities to which a complaint has been transmitted through the ODR platform should therefore apply their own procedural rules, including rules on cost.
Les entités de REL destinataires d'une plainte via la plateforme de RLL devraient donc appliquer leurs propres règles de procédure, y compris en matière de coût.

The above-mentioned retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the ODR facilitator which dealt with the dispute concerned, except if the rules of procedure applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.
La période de conservation susmentionnée s’applique également aux données personnelles incluses dans les dossiers nationaux par l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou le facilitateur pour le RLL qui a traité le dossier, sauf si les règles de procédure dudit organe ou toute disposition spécifique de la législation nationale prévoit une période de conservation plus longue.

The above-mentioned retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the contact point which dealt with the dispute concerned, except if the rules of procedure applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.
La période de conservation susmentionnée s'applique également aux données à caractère personnel incluses dans les dossiers nationaux par l'organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou le point de contact qui a traité le litige concerné, sauf si le règlement intérieur appliqué par l'organe de REL ou toute disposition spécifique de la législation nationale prévoit une période de conservation plus longue.