Traduction de «paragraph they shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

after they have ceased to hold office,they shall continue to enjoy immunity
immunité après la cessation de fonctions

they shall endeavour to ensure that the reduction shall amount to...
ils s'efforcent d'aboutir à ce que la réduction atteigne...

they shall be tight
il seront bien étanches

they shall see what sort of a man I am
on verra de quel bois je me chauffe

They shall not pass
Ils ne passeront pas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1 of this Article, to lay down criminal sanctions for the infringements of the provisions referred to in that paragraph they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all of the necessary powers to liaise with judicial, prosecuting, or criminal justice authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of Articles 4 and 15, and to provide such information to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and, where relevant, with ESMA for the purposes of this Regulation.
3. Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1 du présent article , d'établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient en place pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires, les autorités chargées des poursuites ou les autorités judiciaires pénales de leur ressort en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées en réponse à d'éventuelles infractions aux articles 4 et 15, et pour fournir de telles informations aux autres autorités compétentes et à l'AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et, lorsqu'il y a lieu, avec l'AEMF, aux fins du présent règlement.

2. Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1, to lay down criminal sanctions for infringements of the provisions referred to in that paragraph, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information relating to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of this Directive and provide the same to other competent authorities and ESMA in order to fulfil their obligation to cooperate with each other and ESMA for the purposes of this Directive.
2. Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1, d’établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à mettre en place des mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour collaborer avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales entamées sur la base d’éventuelles infractions à la présente directive et fournir ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l’AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l’AEMF aux fins de la présente directive.

Where, pursuant to paragraph 3, the appropriate authority and the competent authorities assess that one or more alternative measures are available, can feasibly be applied and would deliver the outcome referred to in point (c) of that paragraph, they shall ensure that those measures are applied.
Lorsque, en application du paragraphe 3, l’autorité appropriée et les autorités compétentes estiment qu’une ou plusieurs mesures de substitution sont disponibles, peuvent être appliquées en pratique et permettraient d’atteindre le résultat visé au point c) de ce paragraphe, elles s’assurent de l’application de ces mesures..

2. Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1, to lay down criminal sanctions for the breaches of the provisions referred to in that paragraph, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible violations of this Directive and provide the same to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and ESMA for the purposes of this Directive.
2. Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1, d'établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à l'existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales lancées sur la base d'éventuelles violations de la présente directive et fournissent ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l'AEMF afin que celles-ci puissent satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l'AEMF aux fins de la présente directive.

5. Where, pursuant to paragraph 3, the appropriate authority and the competent authorities assess that one or more alternative measures are available, can feasibly be applied and would deliver the outcome referred to in point (c) of that paragraph, they shall ensure that those measures are applied.
5. Lorsque, en application du paragraphe 3, l’autorité appropriée et les autorités compétentes estiment qu’une ou plusieurs mesures de substitution sont disponibles, peuvent être appliquées en pratique et permettraient d’atteindre le résultat visé au point c) de ce paragraphe, elles s’assurent de l’application de ces mesures..

When Member States adopt the measures referred to in this paragraph, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au présent paragraphe, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.

Where measures are deemed necessary pursuant to the first subparagraph of this paragraph they shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 6(3).
Si des mesures apparaissent nécessaires en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, elles sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation prévue à l'article 6, paragraphe 3.

When Member States adopt the measures referred to in the first paragraph, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.

When Member States adopt the measures referred to in the first paragraph, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.