Vertaling van "paper that bill c-45 had before " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, I rise to seek the unanimous consent of the House for the following motion: That the House recognize that sections of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, the second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45A, an act to stop the delay on making MP pensions fair act, and Bill C-45B, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and That Bill C-45A be composed of clauses 475, 476 and 477 to 553 inclusively and subclause 545(1); that a clause adding the short title stop the delay on making MP pensions fair act be added to Bill C-45A; that Bill C-45A be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45B be composed of the remaining clauses of Bill C-45; that Bill C-45B retain the status on the order paper that Bill C-45 had before the adoption of this motion; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45A and C-45B be reprinted.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que la Chambre reconnaisse que les articles du projet de loi C-45 portant sur les pensions des députés devraient être adoptés le plus rapidement possible et sans plus ample débat; que le projet de loi C-45, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit scindé en deux: le projet de loi C-45A, portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés, et le projet de loi C-45B, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures; et Que le projet de loi C-45A se compose des articles 475, 476 et 477 à 553 inclusivement et du paragraphe 545(1); qu'une clause ajoutant le titre abrégé « Loi portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés » soit ajoutée au projet de loi C-45A; que le projet de loi C-45A soit réputé avoir été lu pour une deuxième fois, avoir été renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été approuvé à l'étape du rapport et avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45B se compose des articles restants du projet de loi C-45; que le projet de loi C-45B conserve au Feuilleton le statut qu'avait le projet de loi C-45 avant l'adoption de la présente motion; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tout changement technique ou correction jugés nécessaires; et que les projets de loi C-45A et C-45B soient réimprimés.

What I would be moving as a main amendment and the three consequential amendments will place us exactly where we were when this committee adopted the whistle-blowing bill that we had before us, with our committee report adopted unanimously by the committee and sent to the Senate.
Les propositions que je formule dans l'amendement principal et dans les trois amendements consécutifs ont pour effet de nous replacer exactement dans la situation où nous nous trouvions lorsque ce comité a adopté le projet de loi sur les dénonciateurs qui avait été soumis, et lorsque notre rapport a été adopté à l'unanimité et renvoyé au Sénat.

In DE, in the first 6 months of 2013, 6 131 migrants were granted a Blue Card of whom 4 442 (72,45%) had entered before 2013[16] while only 1 689 (27,55%) were new arrivals[17].
En Allemagne, au cours des six premiers mois de 2013, 6 131 migrants ont obtenu une carte bleue, dont 4 442 (72,45 %) étaient entrés sur le territoire avant 2013[16], seuls 1 689 (27,55 %) d’entre eux étant de nouveaux arrivants[17].

Not long before this letter, the Government had tabled a draft law before the National Assembly. The draft law on various economic and financial measures was adopted by the Council of Ministers on 5 April 1997. Article 45 provided for the reclassification of EDF's accounting provisions.
En effet, peu de temps avant ce courrier, le gouvernement avait déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1997 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 prévoyait le reclassement des provisions comptables d'EDF.

1. Member States shall require that, in good time before the payment service user is bound by any framework contract or offer, the payment service provider provide the payment service user on paper or on another durable medium with the information and conditions specified in Article 45.
1. Les États membres exigent que, bien avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre ou une offre, le prestataire de services de paiement lui fournisse, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations et les conditions définies à l'article 45.

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).
Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

I have been working on nutritional labelling since 1989 and I was pleased that the proposed regulations closely mirrored the bill I then had before the House.
Je m'occupe de l'étiquetage des aliments depuis 1989 et j'ai été très heureux de voir que les règlements proposés se rapprochaient étroitement du projet de loi que j'avais présenté à l'époque.

Members from all parties in the House have been involved in the development of the bill. It is a reintroduction of a bill that we had before the previous Parliament.
Des députés de tous les partis ont participé à l'élaboration de ce projet de loi, qui avait été présenté une première fois au cours de la session précédente.

That brings me to one of the most important and difficult bills we have had before us, and that is Bill C-20.
Cela m'amène à l'une des mesures les plus importantes et les plus difficiles dont nous ayons été saisis, le projet de loi C-20.

After this procedure had been disputed on a number of occasions a bill was placed before the French Parliament on 15 July 1994 (Law No 94/591).
Suite à diverses remises en cause de ces modalités d'application une proposition de loi, fut déposée devant le Parlement français le 15 juillet 1994 (loi n° 94/591).