Traduction de «order paper that bill c-45 had before » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, I rise to seek the unanimous consent of the House for the following motion: That the House recognize that sections of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, the second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45A, an act to stop the delay on making MP pensions fair act, and Bill C-45B, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and That Bill C-45A be composed of clauses 475, 476 and 477 to 553 inclusively and subclause 545(1); that a clause adding the short title stop the delay on making MP pensions fair act be added to Bill C-45A; that Bill C-45A be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45B be composed of the remaining clauses of Bill C-45; that Bill C-45B retain the status on the order paper that Bill C-45 had before the adoption of this motion; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45A and C-45B be reprinted.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que la Chambre reconnaisse que les articles du projet de loi C-45 portant sur les pensions des députés devraient être adoptés le plus rapidement possible et sans plus ample débat; que le projet de loi C-45, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit scindé en deux: le projet de loi C-45A, portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés, et le projet de loi C-45B, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures; et Que le projet de loi C-45A se compose des articles 475, 476 et 477 à 553 inclusivement et du paragraphe 545(1); qu'une clause ajoutant le titre abrégé « Loi portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés » soit ajoutée au projet de loi C-45A; que le projet de loi C-45A soit réputé avoir été lu pour une deuxième fois, avoir été renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été approuvé à l'étape du rapport et avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45B se compose des articles restants du projet de loi C-45; que le projet de loi C-45B conserve au Feuilleton le statut qu'avait le projet de loi C-45 avant l'adoption de la présente motion; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tout changement technique ou correction jugés nécessaires; et que les projets de loi C-45A et C-45B soient réimprimés.

The first is a motion brought forward by the government House leader, Motion No. 8, which sat on the order paper for a day or two before, by all reports, about 40 Liberal backbenchers said that the motion would take away the rights of not only the opposition parties, but also the rights of government members on the Liberal side to even bring amendments to bills.
Le premier exemple, c'une motion présentée par le leader du gouvernement à la Chambre, la motion no 8, qui est restée au Feuilleton un jour ou deux avant que, à ce que l'on s'accorde à dire partout, une quarantaine de simples députés libéraux ne déclarent que cette motion priverait non seulement les partis de l'opposition, mais aussi les membres du gouvernement du côté libéral ne serait-ce que de proposer des amendements aux projets de loi.

Furthermore, it was his contention that there was no need for the government to resort to time allocation at all since the bill had been on the order paper for six months yet had received virtually no debate to date.
En outre, il a affirmé que le gouvernement n’avait pas besoin du tout de recourir à l’attribution de temps puisque le projet de loi était inscrit au Feuilleton depuis six mois et n’avait pourtant fait l’objet de quasi aucun débat.

The Prime Minister may decide to prorogue again and kill this legislation yet again, as he has done with every single one of the criminal justice bills that were on the order paper, in debate at second reading, before a committee, at report stage, or were at third reading in the House or the Senate.
Le premier ministre va peut-être décider de proroger le Parlement encore une fois et de torpiller de nouveau cette mesure législative, ce qu'il a fait de tous les projets de loi relatifs au système de justice pénale qui se trouvaient au Feuilleton, qui faisaient l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture, en comité, à l'étape du rapport ou de la troisième lecture à la Chambre ou au Sénat.

Senator Nolin: As a result of a political decision, which I am not asking you to comment on, Bill C-45 was not amended but rather replaced by a specific bill, Bill C-60; in fact, it turns out that that was a good decision because Bill C-45 died on the Order Paper whereas Bill C-60 is now part of martial law.
Le sénateur Nolin : À la suite d'une décision politique — et je ne vous demande pas de la commenter —, le projet de loi C-45 n'a pas été amendé mais plutôt remplacé par un projet de loi spécifique, le projet de loi C-60; d'ailleurs, il s'avère que ce fut une bonne décision puisque le projet de loi C-45 est mort au Feuilleton alors que le projet de loi C-60 fait maintenant partie de la loi martiale.