Vertaling van "occasions a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We've been before this committee on numerous occasions on Bill C-17, Bill C-46, Bill C-55, and particularly on Bill C-95.
Nous sommes venus devant votre comité à maintes reprises, pour les projets de loi C-17, C-46, C-55 et, surtout, C-95.

I have heard the opposition say on many occasions that Bill C-45 is a large bill.
J’ai entendu les députés de l’opposition dire à plusieurs reprises que le projet de loi C-45 est très étendu.

I can explain to members that on two occasions both Bill C-35, the crooked consultants act, and Bill C-11, the refugee reform legislation, ended up coming back to the House and after negotiation and work passed unanimously.
J'aimerais signaler aux députés qu'à deux occasions, des projets de loi ont passé l'étape de l'étude par un comité et, à force de négociations et de travail, ont pu être adoptés à l'unanimité par la Chambre. Il s'agit du projet de loi C-35, la Loi sévissant contre les consultants véreux, et du projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.

The Speaker of the other place has ruled on numerous occasions that bills which would create new classes of claimants or relax the conditions of eligibility would lead to increased government spending and, therefore, would require a Royal Recommendation.
Le Président de l'autre endroit a déclaré à de nombreuses reprises que les projets de loi qui créeraient de nouvelles classes de demandeurs ou qui assoupliraient les conditions d'admissibilité engendreraient une augmentation des dépenses gouvernementales et, par conséquent, nécessitent une recommandation royale.

The Commission intends to keep raising its concerns in relation to the draft Anti-Homosexuality Bill and to other actions to persecute LGBT people in Uganda on every occasion.
La Commission va continuer d’exprimer, chaque fois qu’elle en a la possibilité, ses inquiétudes face au projet de loi anti-homosexualité et aux autres mesures de persécution des personnes LGBT en Ouganda.

Furthermore, on several occasions, it is public bodies, which should theoretically have no problems in settling bills, that act in this way.
En outre, à plusieurs occasions, ce sont les organes publics, qui ne devraient théoriquement avoir aucun problème pour payer les factures, qui agissent de la sorte.

As the Honourable Member is aware, the Commission issued a press release on that occasion in which it expressed its concern about the new bill, which, if adopted, would extend the tax discrimination to capital gains.
Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission a publié un communiqué de presse à ce sujet dans lequel elle fait part de son inquiétude quant au nouveau projet de loi qui, s'il était adopté, étendrait également aux plus-values ladite discrimination fiscale.

When we see how our competitors behave - especially in the United States' Farm Bill - one has to ask why we in Europe have to lie down on every occasion and roll over.
Quand on observe l’attitude de nos concurrents - en particulier le farm bill aux États-Unis -, il faut se demander pourquoi l’Europe doit se mettre à plat ventre à chaque occasion et se laisser marcher dessus.

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

Senator Rompkey: We have had a number of occasions where bills have been suspended in the Senate if they are referred to a committee before second reading.
Le sénateur Rompkey : À certaines reprises, le Sénat a mis en suspens des projets de loi quand il les a renvoyés à un comité avant l'étape de la deuxième lecture.