Traduction de «then had before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court before which the conviction is had
tribunal prononçant la culpabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Secondly, it was quite evident then that before any system had been put into place, some type of vehicle should be established that would try, before all of this went out the door, to play a role in working with the community through a round table setup at the federal level.
Deuxièmement, il était assez évident à l'époque avant que tout système soit mis sur pied, qu'il fallait établir un mécanisme quelconque qui permettrait, avant que tout ceci se fasse, de travailler avec la collectivité par le biais d'une table ronde au niveau fédéral.

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.
Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

Where it is apparent that a producer who received Community storage aid for concentrated grape must in return for concluding a storage contract with the national intervention agency acquired from a fictional or non-existing company the grape must which he then had concentrated under his responsibility before storing it, can he be regarded as having the capacity of ‘owner’ of the concentrated grape must for the purposes of Article 2(2) of Commission Regulation (EEC) No 1059/83 of 29 April 1983?
Lorsqu'il apparaît qu'un producteur ayant bénéficié d'aides communautaires au stockage de moûts de raisins concentrés en contrepartie de la conclusion avec l'organisme national d'intervention d'un contrat de stockage a acquis auprès d'une société fictive ou inexistante les moûts de raisins qu'il a ensuite fait concentrer sous sa responsabilité avant de les stocker, peut-il être regardé comme ayant la qualité de «propriétaire» des moûts de raisins concentrés au sens des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 (1) ?

I have been working on nutritional labelling since 1989 and I was pleased that the proposed regulations closely mirrored the bill I then had before the House.
Je m'occupe de l'étiquetage des aliments depuis 1989 et j'ai été très heureux de voir que les règlements proposés se rapprochaient étroitement du projet de loi que j'avais présenté à l'époque.

Kühne Heitz then brought before the College an action annulling that dismissal decision in order to obtain reexamination of the tariff classification of the goods in question and consequently recovery of the refunds which it had repaid.
Kühne Heitz a alors formé devant le Collège un recours en annulation contre cette décision de rejet afin d'obtenir le réexamen du classement tarifaire des marchandises en question et par voie de conséquence le recouvrement des restitutions qu'elle a remboursées.

What it would mean is the Senate could then feel that if it had before it a piece of legislation, which it was really concerned about that had passed through the House of Commons, it could hope that if it did put an amendment forward, the amendment would go before the entire House of Commons and the government members would treat it not as a vote to be whipped by the government side, but treat as an expression of conscience, an expression of genuine concern from the Senate and that it should receive the individual consideration of every member in the House.
Si le Sénat était saisi d'un projet de loi qui a déjà été adopté par les Communes et qui lui inspire de sérieuses réserves, il pourrait espérer que, s'il propose un amendement, celui-ci sera soumis à toute la Chambre des communes et ne fera pas l'objet de directives des partis, mais sera traité comme l'expression de la conscience, l'expression d'une sérieuse inquiétude du Sénat, et sera laissé à la discrétion de chacun des députés.

[35] Albania benefited from the EU Generalised System of Preferences (GSP), while Bosnia and Herzegovina, Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia had limited access to the GSP (only for agricultural and fisheries products) and had been entitled to trade preferences under the first generation of trade measures introduced in 1997 (Council Regulation (EC) No 70/1997, amended by Regulations 2636/97 (for 1998) and 2863/98 (for 1999), and Council Regulation (EC) 6/2000 (January-October 2000)), which also briefly applied to the then Federal Republic of Yugoslavia (today Serbia and Montenegro) before the preferences were revoked.
[35] L'Albanie a bénéficié du système de préférences généralisées de l'UE (SPG), alors que la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine y avaient un accès limité (seulement pour les produits agricoles et de la pêche) et bénéficiaient de préférences commerciales dans le cadre de la première génération de mesures commerciales introduites en 1997 [Règlement (CE) n° 70/1997 du Conseil, modifié par les règlements nos 2636/97 (pour 1998) et 2863/98 (pour 1999), et règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil (janvier-octobre 2000)], qui ont aussi été appliquées brièvement à la République fédérale de Yougoslavie de l'époque (devenue Serbie-et-Monténégro depuis) avant leur suppression.

They then emphasised the dramatic financial situation of Ponsal before the restructuring plan had been drawn up. They claimed that, before the suspension of payments proceedings were implemented, Ponsal's assets were ESP 1 720 million but its debts ESP 5 091 million.
Elles poursuivent en soulignant une fois de plus la situation financière dramatique de Ponsal avant l'élaboration du plan de restructuration et affirment qu'avant la mise en oeuvre de la procédure de cessation de paiements, les actifs de Ponsal se chiffraient à 1,72 milliard de pesetas espagnoles tandis que son passif s'élevait à 5,091 milliards.

In fact, with 10 minutes to go in the debate before the House adjourned, the then secretary of state for youth, Jean Charest, entered the House huffing and puffing and said “Mr. Speaker, considering the exceptional circumstances today”, referring to Mr. Broadbent's resignation from the House, “and pursuant to discussions that we had before the debate, I move that the motion be passed unanimously”.
En fait, dix minutes avant l'heure prévue de l'ajournement, celui qui occupait le poste de secrétaire d'État à la Jeunesse à l'époque, Jean Charest, est entré à la Chambre à bout de souffle et a dit: «Monsieur le Président, compte tenu des circonstances exceptionnelles», faisant allusion à la démission de M. Broadbent comme député, «et des discussions qui ont eu lieu avant la tenue du débat, je propose que la Chambre accorde son consentement unanime à la motion présentée aujourd'hui».