Vertaling van "out that the federal court found that unprecedented fraud took " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, I rise to present a petition signed by hundreds of Canadians from across the country who wish to point out that the Federal Court found that unprecedented fraud took place during the last election, when voters who were known to be non-Conservative supporters were prevented from voting, and that the Conservative Party database was used.
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par des centaines de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui soulignent que la Cour fédérale a indiqué qu'une fraude sans précédent avait eu lieu lors des dernières élections, alors qu'on empêchait de voter des citoyens connus pour ne pas être conservateurs, et que la base de données du Parti conservateur avait été utilisée.

Eighty percent of European Union spending is carried out on its behalf by national governments and it is there that most of the errors picked up every year by the Court of Auditors are found – fortunately neither fraud nor mismanagement – but it is there that they are found, and, until the Member States take their responsibility, we are likely to face the same problem year after year, doing enormous damage to the image of the European Union.
Quatre-vingt pour cent des dépenses de l’Union européenne sont réalisées en son nom par les gouvernements nationaux, et c’est à ce niveau-là que l’on enregistre la plupart des erreurs relevées chaque année par la Cour des Comptes, fort heureusement pas sous la forme de fraude ou de mauvaise gestion. C’est à ce niveau-là que l’on enregistre ces erreurs et, tant que les États membres n’auront pas pris leurs responsabilités, nous risquons d’être confrontés au même problème chaque année, avec tout ce que cela implique de négatif pour l’image de l’Union européenne.

29. Notes that the Institution's appeal against the judgement, dated 3 April 1998, whereby the Luxembourg Commercial Court found as inadmissible the case brought on 22 March 1995 by the European Parliament against Royale Belge S.A., with which Parliament took out, on 30 June 1976, the insurance policy referred to in Article 75 of the Financial Regulation, is still pending;
29. relève que le recours introduit par l'institution contre le jugement du 3 avril 1998, par lequel le Tribunal de commerce de Luxembourg a jugé irrecevable la procédure engagée le 22 mars 1995 par le Parlement européen contre la Royale Belge S.A., auprès de laquelle le Parlement avait souscrit, le 30 juin 1976, la police d'assurance visée à l'article 75 du règlement financier, est toujours en instance;

He found that out because eight provinces took the federal government to the Supreme Court of Canada, which said that the provinces do have a position in the matter.
Il s'en est rendu compte parce que huit provinces ont poursuivi le gouvernement fédéral devant la Cour suprême du Canada qui a tranché en disant que les provinces ont bel et bien leur mot à dire à ce chapitre.

Good evidence for this can be found in the a posteriori inspections carried out after the election campaign by the Socialist Government of the autonomous community in which this fraud took place.
La preuve en est que lorsque la campagne électorale s'est achevée, le gouvernement socialiste de la communauté autonome qui est à l'origine de ce mensonge a réalisé des contrôles a posteriori.

8. Points out that as part of its role of supporting Parliament in scrutinising implementation of the budget at the Committee of the Regions, the Court of Auditors carried out an investigation to assess the appropriateness and effectiveness of the measures taken by the Committee of the Regions to ensure that the irregularities identified in the 1996 annual report did not recur; notes that following the investigation, which took place in September 1999, the Court of Auditors found that it was not yet able to confirm the effectiveness of the measures introduced on 1 April 1999; insists that the latest set of rules, which entered into force on 1 April 2000, aimed at bolstering controls relating to the refunding of travel expenses and daily subsistence and travel allowances, must be fully in line with the Court of Auditors" observations; requests that the latter include the assessment of the efficiency of the new rules in the follow-up to its 1996 Annual Report;
8. rappelle que, dans le cadre de son soutien au Parlement européen dans le contrôle de l'exécution du budget au sein du Comité des régions, la Cour des comptes a effectué une enquête pour évaluer le bien-fondé et l'efficacité des mesures prises par le Comité des régions pour faire en sorte que les irrégularités constatées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1996 ne se reproduisent pas; constate que, suite à l'enquête qui a eu lieu en septembre 1999, la Cour des comptes a conclu qu'elle n'était pas encore en mesure de confirmer l'efficacité des mesures mises en œuvre le 1 avril 1999; demande instamment que les dernières règles - qui entreront en vigueur le 1 avril 2000 - visant à renforcer les contrôles relatifs au remboursement des frais de voyage et au paiement des indemnités journalières et des indemnités de voyage soient pleinement compatibles avec les observations de la Cour des comptes; demande que cette dernière inclue, dans le suivi de son rapport annuel relatif à l'exercice 1996, une évaluation de l'efficacité des nouvelles règles;