Vertaling van "point out that the federal court found that unprecedented fraud took " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, I rise to present a petition signed by hundreds of Canadians from across the country who wish to point out that the Federal Court found that unprecedented fraud took place during the last election, when voters who were known to be non-Conservative supporters were prevented from voting, and that the Conservative Party database was used.
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par des centaines de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui soulignent que la Cour fédérale a indiqué qu'une fraude sans précédent avait eu lieu lors des dernières élections, alors qu'on empêchait de voter des citoyens connus pour ne pas être conservateurs, et que la base de données du Parti conservateur avait été utilisée.

With respect to this latter point, we are all well aware by now of the findings of the Federal Court in the McEwing case, decided recently on May 25, in which Justice Mosley found that there had been orchestrated and widespread fraud across Canada, very likely using data from the Conservative Party's voter information database, while there was insufficient evidence of the consequences of this fraud to justify nullifying the elections of six Conservative MPs.
C'est ce qu'il fait depuis sept ans dans toutes sortes de dossiers, à commencer, dès 2006, par celui des manoeuvres de transfert. En ce qui concerne ce dernier point, nous sommes tous au courant maintenant du jugement rendu le 25 mai dernier par le juge Mosley, de la Cour fédérale, concernant l'affaire McEwing.

4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;
4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3 000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;

4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia’s electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;
4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;

That's my view. But in any event, I need to point out to the committee that proposed paragraphs 139(2)(a) and (b) very carefully pick up the language from paragraphs 22(2)(m) and (n) of the Federal Court Act, where what we call the necessaries, the mens provisions, are found, that is to say, the suppliers of goods, repairs, and vessels.
Mais, quoiqu'il en soit, il convient de faire remarquer aux membres du comité que les projets d'alinéas 139(2)a) et b) reprennent tout à fait le texte des alinéas 22(2)m) et n) de la Loi sur les Cours fédérales, où il est fait mention de ce qu'on appelle les approvisionnements nécessaires, et des fournisseurs de produits de services, de réparation et de bateau.

In fact, the Supreme Court of Canada and the Federal Court of Canada have found that Omar Khadr has been subjected to conditions of confinement and interrogation that violate international prohibitions against torture and other forms of cruel, inhumane and degrading treatment, a fact pointed out by the leaders of the opposition parties in a letter to President Obama last month.
D'ailleurs, la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale du Canada ont statué qu'Omar Khadr a été soumis à des conditions de détention et à des interrogations qui enfreignent les interdictions internationales de la torture et d'autres formes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, comme l'ont signalé les chefs des partis de l'opposition dans une lettre qu'ils ont adressée au président Obama le mois dernier.

8. Points out that as part of its role of supporting Parliament in scrutinising implementation of the budget at the Committee of the Regions, the Court of Auditors carried out an investigation to assess the appropriateness and effectiveness of the measures taken by the Committee of the Regions to ensure that the irregularities identified in the 1996 annual report did not recur; notes that following the investigation, which took place in September 1999, the Court of Auditors found that it was not yet able to confirm the effectiveness of the measures introduced on 1 April 1999; insists that the latest set of rules, which entered into force on 1 April 2000, aimed at bolstering controls relating to the refunding of travel expenses and daily subsistence and travel allowances, must be fully in line with the Court of Auditors" observations; requests that the latter include the assessment of the efficiency of the new rules in the follow-up to its 1996 Annual Report;
8. rappelle que, dans le cadre de son soutien au Parlement européen dans le contrôle de l'exécution du budget au sein du Comité des régions, la Cour des comptes a effectué une enquête pour évaluer le bien-fondé et l'efficacité des mesures prises par le Comité des régions pour faire en sorte que les irrégularités constatées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1996 ne se reproduisent pas; constate que, suite à l'enquête qui a eu lieu en septembre 1999, la Cour des comptes a conclu qu'elle n'était pas encore en mesure de confirmer l'efficacité des mesures mises en œuvre le 1 avril 1999; demande instamment que les dernières règles - qui entreront en vigueur le 1 avril 2000 - visant à renforcer les contrôles relatifs au remboursement des frais de voyage et au paiement des indemnités journalières et des indemnités de voyage soient pleinement compatibles avec les observations de la Cour des comptes; demande que cette dernière inclue, dans le suivi de son rapport annuel relatif à l'exercice 1996, une évaluation de l'efficacité des nouvelles règles;

The court took pains to point out that the use of the federal criminal law power in no way precluded the provinces from exercising their extensive legislative powers under section 92 of the Constitution Act, 1867 to regulate and control the pollution of the environment.
La cour s'est donné la peine de signaler que le recours au pouvoir fédéral d'adopter des lois pénales n'interdisait nullement aux provinces d'exercer les vastes pouvoirs législatifs qui leur sont conférés en vertu de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 et qui leur permettent de réglementer et de contrôler la pollution de l'environnement.