Vertaling van "order-making model would " (Engels → Frans) :

Mr. Reid's view was that the ombudsman model works effectively; that fewer than 1% of complaints end up in courts; and that based on experience in other jurisdictions, the order-making model would not reduce litigation or improve outcomes.
Selon M. Reid, le modèle d'ombudsman fonctionne bien. En effet, moins de 1 % des plaintes nécessitent un recours aux tribunaux et, d'après l'expérience d'autres pays, le modèle donnant le pouvoir d'émettre des ordonnances ne diminuerait pas le nombre de poursuites et n'améliorerait pas les résultats.

The second model would consist of organisations or networks capable of providing validated data, harmonised information or support for policy-making.
Le second modèle consisterait en organisations ou réseaux capables de fournir des données validées, des informations harmonisées ou un soutien pour la définition des politiques.

Each model would identify the key players and legal and financial instruments needed to implement a local, regional or national integration agenda and outline possible initiatives in order to improve Roma access to education, employment, health and housing.
Chaque modèle s'attachera à déterminer les principales parties prenantes, ainsi que les instruments juridiques et financiers nécessaires pour la mise en œuvre d'un programme d'intégration à l'échelle locale, régionale ou nationale, et à proposer des mesures envisageables pour améliorer l'accès des Roms à l'éducation, à l'emploi, à la santé et au logement.

- Impacts for public health, public order and security would be direct and positive, thanks to the improvement of controls, which will make easier to prevent the entry of persons posing a risk from these points of view.
- les incidences sur la santé publique, l'ordre public et la sécurité seraient directes et positives, grâce à l'amélioration des contrôles qui facilitera le refus des personnes présentant un risque à ces différents égards.

One key lever for the development of new economic models is to promote education and training for the various stakeholders, in order to improve their awareness of the new models and make these models more visible.
Un levier clé pour assurer le développement des nouveaux modèles économiques est d’encourager l’éducation et la formation des différentes parties prenantes, afin d’améliorer leur connaissance de ces modèles et les rendre plus visibles.

If I remember my testimony, I had suggested moving in stages. First, recommendation number 1 would have to be accepted and then, five years later, full order–making power would be considered.
Si je me souviens bien de mon témoignage, j'étais en faveur d'une progression par étapes: il faut commencer par accepter la recommandation numéro 1, pour ensuite, dans cinq ans, considérer la possibilité d'un plein pouvoir d'ordonnance.

No. With respect to some of the recommendations in Mr. Marleau's report, we've heard expert testimony from various bodies from various jurisdictions who believe that giving the commissioner order-making powers would help alleviate the backlog; in other words, giving him the ability to make sure information is released without going to the Federal Court.
Non. En ce qui concerne certaines des recommandations qui figurent dans le rapport de M. Marleau, nous avons entendu des témoignages d'experts provenant de divers organismes de différentes provinces, qui croient que le fait de conférer au commissaire un pouvoir exécutoire permettrait de réduire le nombre de dossiers en souffrance; autrement dit, il s'agirait de lui donner la capacité de s'assurer que l'information est communiquée sans avoir à passer par la Cour fédérale.

Implementation of an order-making process would require a complete review and overhaul of the role of the Office of the Privacy Commissioner and the Federal Court.
Permettre à la Commissaire à la protection de la vie privée de rendre des ordonnances supposerait un examen complet et une nouvelle définition du rôle de la Commissaire à la protection de la vie privée et de la Cour fédérale.

In particular, the former model would normally include per-message delivery charges, which make spam more costly.
Dans le cas des services mobiles, on applique généralement des frais de livraison par message qui rendent le spam plus coûteux.

There are order-making models in Canada—most of the provincial commissioners operate that way—and a number of them are subject to numerous appeals.
Il y a au Canada des commissions ayant un pouvoir d'ordonnance—c'est le cas de la plupart des commissions provinciales—et un certain nombre d'entre elles se voient opposer de nombreux appels.