Vertaling van "order-making process would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EESC agrees that more transparency, good communication and increased involvement of the social partners and civil society is necessary and — together with an enforced role of national parliaments in the decision-making process — would help democratic accountability.
Le CESE partage l’idée qu’un gain de transparence, une bonne communication et une participation accrue des parlements nationaux, des partenaires sociaux et de la société civile sont nécessaires et que, associés à un renforcement du rôle des parlements nationaux, ils contribueraient à la responsabilité démocratique.

The increased participation of civil society in trade policy-making processes would help to make sure that the implementation of trade agreements takes place with enhanced transparency and accountability.
La participation accrue de la société civile aux processus d'élaboration des politiques commerciales contribuerait à garantir une mise en œuvre des accords commerciaux dans un cadre de transparence et de responsabilité renforcées.

Another concern is that the proposed decision-making process would be long and complicated in a field where rapid action is paramount.
En outre, le processus de décision proposé risque d'être long et compliqué dans un domaine où une intervention prompte est indispensable.

In liaison with relevant bodies at the EU and at national level, the Fusion Cell would analyse external aspects of hybrid threats, affecting the EU and its neighbourhood, in order to rapidly analyse relevant incidents and inform the EU's strategic decision-making processes, including by providing inputs to the security risk assessments carried out at EU level.
En liaison avec les organismes concernés au niveau de l’UE et au niveau national, la cellule étudiera les aspects extérieurs des menaces hybrides à l'égard de l'UE et de son voisinage afin d’analyser rapidement les incidents survenant dans ce domaine et d’éclairer les processus de prise de décision stratégique de l’UE, notamment en fournissant des éléments à intégrer dans les évaluations des risques pour la sécurité réalisées au niveau de l'UE.

To hold, in such circumstances, that the competent authority would have adopted the same decision, even after having heard the person concerned, would amount to rendering nugatory the fundamental right to be heard affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, since the very essence of that right implies that the person concerned should have the possibility of influencing the decision-making process at issue.
Retenir, dans de telles circonstances, que l’autorité compétente aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’intéressé, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.

Supports a European standardisation system that includes SMEs more systematically in the decision making processes, while also making use of the proven principle of national delegation; calls on the Commission to take the necessary measures to make the standards developed by the European standardisation bodies more accessible, and at a lower cost to SMEs, in order to enable interoperability and reduce some of the substantial obstacles faced by SMEs going international; emphasises that the adaptation of EU ICT standardisation policy to market and policy developments is an important tool for the involvement of SMEs in the e-business, e-commerce, e-Freight and intelligent transport systems (ITS), etc.;
soutient la création d'un système de normalisation européen impliquant les PME plus systématiquement dans les processus décisionnels, tout en recourant également au principe éprouvé de la délégation nationale; prie la Commission de prendre les mesures nécessaires pour que les normes élaborées par les organismes européens de normalisation soient plus accessibles aux PME, et ce à moindre coût, en vue de permettre l'interopérabilité et de réduire certains des obstacles de taille auxquels se heurtent les PME qui pénètrent le marché international; souligne que l'adaptation de la politique de l'Union en matière de normalisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) aux évolutions du marché et des politiques constitue un important instrument pour impliquer les PME dans l'e-business, l'e-commerce, le fret en ligne et les systèmes de transport intelligents (STI), etc.;

It would be easier for Lufthansa to implement its plans as sole shareholder, as the decision-making process would be easier.
Être l’unique actionnaire simplifierait la réalisation des projets de Lufthansa, car la prise de décisions serait plus facile.

According to the proposal, data processing would be considered as necessary not only when it would make it possible for law enforcement and judicial authorities to carry out their tasks, but also when there are reasonable grounds to believe that the personal data concerned would merely facilitate or accelerate the prevention, investigation, detection or prosecution of a criminal offence.
Aux termes de la proposition, le traitement des données serait considéré comme nécessaire non seulement lorsqu'il rendrait possible l'accomplissement de leurs tâches par les autorités répressives et judiciaires, mais aussi lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que les données à caractère personnel concernées faciliteraient ou accéléreraient simplement la prévention et la détection des infractions pénales, et les enquêtes et poursuites en la matière.

The Council considers that, in order that the transparency of the Community decision-making process may be improved, it would be desirable for the Commission to provide in future for the statements of reasons accompanying its legislative proposals to be widely circulated to the public by the most appropriate means (for example, publication in the 'C` series of the Official Journal of the European Communities, electronic distribution, or other).
Le Conseil considère que, pour améliorer la transparence du processus décisionnel communautaire, il serait souhaitable que la Commission prévoie qu'à l'avenir les exposés des motifs de ses propositions législatives soient largement diffusés auprès du public par les moyens les plus appropriés (par exemple publication dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes, diffusion par des moyens électroniques, ou autre).

to encourage and organise, within the framework of the medium-term Community action programme on equal opportunities for men and women (1996-2000), systematic pooling of experience and assessment of the policies pursued in order to achieve a better balance between women and men in the decision-making process.
de stimuler et d'organiser, dans le cadre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000), l'échange systématique d'expériences et l'évaluation des politiques mises en oeuvre pour parvenir à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les processus de décision.