Traduction de «order to ensure the bank could render » (Anglais → Français) :

This privative clause was established in order to ensure the bank could render timely decisions on clear and known rules without the threat of potential abuse of process, legal appeals, or applications by interveners to challenge the application of those rules and thereby block transactions.
Cette clause privative a été formulée pour faire en sorte que la banque puisse rendre en temps opportun des décisions fondées sur des règles claires et connues, sans la menace de poursuites abusives, de contestations judiciaires ou de plaintes émanant d'intervenants désireux de contester l'application de ces règles et, ce faisant, de bloquer des transactions.

In order to ensure sectoral diversification of beneficiaries of financial instruments as well as to encourage gradual geographical diversification across the Member States, and with particular regard to those Member States which are eligible for support from the Cohesion Fund, the Commission in partnership with the European Investment Bank, through joint initiatives such as the European PPP Expertise Centre (EPEC) and the Joint Assistance to Support Projects in European Regions (Jaspers), should provide support to the Member States in developing an appropriate pipeline of projects that could be considered for project financing.
Afin de veiller à la diversification sectorielle des bénéficiaires d'instruments financiers et d'encourager la diversification géographique progressive dans tous les États membres, en portant une attention particulière aux États membres susceptibles de bénéficier d'un soutien du Fonds de cohésion, la Commission, en partenariat avec la Banque européenne d'investissement et au moyen d'initiatives conjointes telles que le Centre européen d'expertise en PPP (EPEC) et l'Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe (Jaspers), devrait aider les États membres à constituer une réserve appropriée de projets qui pourraient bénéficier d'un financement.

In order to ensure that Canada could exercise its full authority at Rio and use its influence to the maximum, we acknowledged right from the very start the importance of involving all stakeholders.
Pour pouvoir faire en sorte que le Canada puisse, à Rio, exercer sa pleine autorité et pouvoir utiliser son influence au maximum, on a reconnu au point de départ l'importance d'impliquer tous ces joueurs.

The new task has been assigned to it in response to the 2008 crisis in order to ensure European banking supervision is less dependent on national considerations (for further details, refer to EU legislation establishing a ‘single supervisory mechanism’).
Cette nouvelle tâche lui a été assignée à la suite de la crise de 2008, afin de garantir que la surveillance bancaire européenne dépende moins de considérations nationales (la législation de l’UE établissant un «mécanisme de surveillance unique» fournit des informations plus détaillées).

The data system to which he is referring is one that was actually promoted and championed by the Government of British Columbia in order to ensure that it could have a uniform information system so that municipal forces, such as in Vancouver, could integrate and share information with the Royal Canadian Mounted Police.
Le système de données dont il parle a été mis en oeuvre et défendu par le gouvernement de la Colombie-Britannique, qui voulait s'assurer de pouvoir compter sur un système de renseignements uniformes pour que les services municipaux, comme celui de Vancouver, puissent intégrer leurs renseignements avec ceux de la Gendarmerie royale du Canada.

4. Member States shall ensure that the competent authorities have the powers necessary to take all measures required in order to ensure the orderly functioning of markets in those cases where the activity of one or more AIFs in the market for a financial instrument could jeopardise the orderly functioning of that market.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes les mesures requises afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés au cas où l’activité d’un ou de plusieurs FIA sur le marché d’un instrument financier pourrait mettre en péril le bon fonctionnement de ce marché.

Hon. Joseph Volpe (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, if we are talking about cleaning up acts, let me advise all members that those who come to the Government of Canada for assistance are not asked to put in deposits in order to ensure that they are rendered service.
L'hon. Joseph Volpe (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, à propos de changement d'habitudes, permettez-moi d'informer tous les députés que ceux qui demandent de l'aide au gouvernement du Canada ne sont pas tenus de verser des dépôts pour s'assurer d'obtenir des services.

For example, a production order served on a bank could require the bank to compile existing but non-related information on a client and give it to the police.
À titre d'exemple, une ordonnance de communication émise à l'endroit d'une banque pourrait obliger celle-ci à réunir les renseignements concernant directement un client, mais non pas indirectement, et à les fournir à la police.

Nonetheless, read in conjunction with the second paragraph of Article 10 (prohibiting measures by Member States which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty) and with Article 3(1)(g) of the Treaty (which justifies intervention by the Community in order to ensure that competition in the internal market is not distorted), Article 81 prohibits Member States from introducing or maintaining in force measures, even of a legislative or regulatory nature, which may render ineffective the competition rules applicable to undertakings.
Néanmoins, lu en combinaison avec l' article 10, paragraphe 2 (interdisant aux États membres toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité), et l' article 3, paragraphe 1, point g, du traité CE (justifiant l'intervention de la Communauté dans le but d'assurer le respect du régime de concurrence dans le marché intérieur), l'article 81 impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer l'effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises.