Traduction de «further details refer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recommit [ refer back | refer for further discussion ]
renvoyer de nouveau [ renvoyer à nouveau ]

order referring a matter back for further consideration
ordonnance renvoyant une question pour nouvel examen ...

further reference
ouvrages à consulter

detailed reference
certificat de travail complet | certificat détaillé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the types of, and additional detailed arrangements for, procurement procedures for the award of contracts referred to in paragraph 1 with reference to their value in comparison to the thresholds referred to in Article 118(1), on the minimum number of candidates to be invited for each type of procedure, on the further conditions for using the different procedures, on a dynamic purchasing system and on irregular and unacceptable tenders.
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux types et aux modalités supplémentaires des procédures de passation de marché pour l'attribution des marchés visés au paragraphe 1 compte tenu de leur valeur par rapport aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, au nombre minimal de candidats à inviter pour chaque type de procédure, aux autres conditions pour le recours aux différentes procédures, au système d'acquisition dynamique et aux offres irrégulières et inacceptables.

The new task has been assigned to it in response to the 2008 crisis in order to ensure European banking supervision is less dependent on national considerations (for further details, refer to EU legislation establishing a ‘single supervisory mechanism’).
Cette nouvelle tâche lui a été assignée à la suite de la crise de 2008, afin de garantir que la surveillance bancaire européenne dépende moins de considérations nationales (la législation de l’UE établissant un «mécanisme de surveillance unique» fournit des informations plus détaillées).

establish detailed rules for the calculation of the amount referred to in Article 29 paragraph 6 of Regulation (EU) [.] [RDR] for the practices referred to in points 3 and 4 of Section I and point 7 of Section III of Annex VIa and any further equivalent practices added to that Annex pursuant to point (a) of this paragraph, for which a specific calculation is needed in order to avoid double funding.
établir des règles détaillées pour le calcul du montant visé à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (UE) nº [.] [RDR] en ce qui concerne les pratiques visées à l'annexe VI bis, section I, points 3 et 4, et section III, point 7, et toute autre pratique équivalente ajoutée à cette annexe conformément au point a) du présent paragraphe, lorsqu'un calcul spécifique est nécessaire pour éviter un double financement.

The notification shall, in particular, indicate the zones, or parts of zones, listed in Annex X that do not further meet the criteria referred to in Article 113(2) of Regulation (EC) No 1782/2003, as well as the eventual zones that meet these criteria but are not yet listed in Annex X. For these potential new zones, the Member States shall supply the Commission with a detailed justification of their proposal.
Les États membres communiquent en particulier à la Commission les zones ou parties de zones énumérées à l'annexe X qui ne satisfont plus aux critères visés à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi que les zones éventuelles qui satisfont à ces critères mais qui ne figurent pas encore à l'annexe X. En ce qui concerne ces nouvelles zones potentielles, les États membres fournissent à la Commission une justification circonstanciée de leur proposition.

3. Any request addressed to the President by a Member to defend privileges or immunities conferred by the Protocol on Privileges and Immunities, in particular by Article 9 of the Protocol, and any enquiry made of the President as to the scope of such privileges and immunities by an appropriate authority of a Member State shall be referred to the committee responsible for privileges and immunities. The committee shall prepare a position on the request or enquiry for submission to the plenary in accordance with the detailed rules set out in Annex N. The said position may be confined to the finding that a prima facie case has been made out and a request for further particulars.
3 bis. Toute demande adressée au Président par un député pour faire respecter les privilèges ou immunités conférés par le protocole correspondant (et, en particulier, par l'article 9 dudit protocole), ainsi que toute question posée au Président par une autorité compétente d'un État membre sur la portée de ces privilèges et immunités, est notifiée à la commission responsable des privilèges et immunités, laquelle rédige à ce sujet une position destinée à être présentée en séance plénière, conformément aux dispositions décrites à l'annexe N. Une telle position peut se limiter à conclure à l'existence d'une présomption et à requérir des informations complémentaires.

if the Commission has indicated to the national regulatory authority that it has serious doubts as to the compatibility of the draft measure made available according to paragraph 2 with Community law and in particular the objectives referred to in Article 7, then the measure shall not be adopted for a further one month. Within that period the Commission may, where appropriate, make public a detailed opinion which it shall communicate to the national regulatory authority concerned stating why it considers that the draft measure is not compatible with Community law, and in particular the objectives referred to in Article 7.
la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle a de graves doutes quant à la compatibilité du projet de mesures présenté conformément au paragraphe 2 avec le droit communautaire, et notamment avec les objectifs visés à l'article 7, l'adoption de la mesure est reportée d'un mois supplémentaire, au cours duquel la Commission peut, le cas échéant, rendre public un avis circonstancié qu'elle communique à l'autorité réglementaire nationale concernée l'informant des motifs pour lesquels elle estime que son projet de mesures n'est pas compatible avec le droit communautaire, en particulier avec les objectifs visés à l'article 7.