Vertaling van "open to member states to define broadcasting sgeis broadly " (Engels → Frans) :

The possibility open to Member States to define broadcasting SGEIs broadly so as to cover the broadcasting of full-spectrum programming cannot be called into question by the fact that the public service broadcaster also engages in commercial activities, in particular the sale of advertising space. Indeed, the question of the definition of the public service remit must not be confused with the question of the financing mechanism chosen to provide that service (64).
La possibilité pour un État membre de définir les services d’intérêt économique général en matière de radiodiffusion dans une acceptation large couvrant l’émission de programmes très variés ne saurait être remise en question par le fait que l’opérateur de service public exerce également des activités commerciales, notamment la vente d’espaces publicitaires. En effet, la question de la définition de l’obligation de service public ne doit pas être confondue avec la question du mécanisme de financement de ces services (64).

In its judgment, the Court ruled that the Member States’ power to define broadcasting SGEIs in broad qualitative terms, so as to cover the broadcasting of a wide range of programmes, cannot be disputed, nor can the Member States’ freedom to use advertising revenue to finance such SGEIs (63).
Dans son arrêt, le Tribunal indique que la compétence des États membres pour définir les services d’intérêt économique général en matière de radiodiffusion de façon large et quantitative, de manière à ce que la définition couvre un vaste panel de programmes, ne saurait être remise en question. Il en va de même pour la possibilité pour les États membres de financer ces services par un financement basé sur la publicité (63).

More specifically, as regards SGEIs in the field of broadcasting, the case-law of the Court has recognised that Member States could legitimately define an SGEI so as to cover the broadcasting of full-spectrum programming (61).
En ce qui concerne les services d’intérêt économique général pour les activités de radiodiffusion, le Tribunal reconnaît dans sa jurisprudence que les États membres peuvent de façon légitime définir une obligation en matière de service d’intérêt économique général concernant la radiodiffusion qui couvre l’intégralité d’une programmation (61).

An exception to the requirement of open procedures may apply in cases where the granting of individual rights of use of radio frequencies to the providers of radio or television broadcast content services is necessary to achieve a general interest objective as defined by Member States in conformity with Community law.
Les procédures peuvent, exceptionnellement, ne pas être ouvertes lorsque l’octroi de droits individuels d’utilisation de radiofréquences aux fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion est nécessaire à la réalisation d’un objectif d’intérêt général défini par les États membres conformément à la législation communautaire.

10. Calls on the Commission to clarify the distinction between SGIs and SGEIs by developing operational criteria, taking into account Member States" national traditions, based on the nature of collective goods and public funding or by solidarity mechanisms of SGIs; underlines that for many SGIs making the distinction between economic and non-economic aspects is extremely difficult due to the dynamic character of these services and their rapid development; welcomes, therefore, the fact that, in its White Paper on SGIs, the Commission indicates that "the effective performance of a general interest task prevails, in case of tension, over the application of Treaty rules"; recognises that broad areas of SGIs must not be withdrawn from the scope of the rules of the internal market and competition through an attempt to define SGIs; notes that a precise definition of SGIs and SGEIs would run counter to the freedom of Member States to define their SGIs;
10. invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, en tenant compte des traditions nationales des États membres, fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public ou par des mécanismes de solidarité des SIG; souligne que, pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que "l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité"; reconnaît qu'il faut se garder de retirer de vastes pans des SIG du champ d'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence en s'efforçant de définir ces services; note qu'une définition précise des SIEG et des SIG irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs SIG;

9. Calls on the Commission to clarify the distinction between SGIs and SGEIs by developing operational criteria, taking into account Member States’ national tradition, based on the nature of collective goods and public funding or by solidarity mechanisms of SGIs; underlines that for many SGIs making the distinction between economic and non-economic aspects is extremely difficult due to the dynamic character of these services and their rapid development; welcomes, therefore, the fact that, in its White Paper on SGIs, the Commission indicates that "the effective performance of a general interest task prevails, in case of tension, over the application of Treaty rules"; recognises that broad areas of SGIs must not be withdrawn from the scope of the rules of the internal market and competition through an attempt to define SGIs; notes that a precise definition of SGEI and SGI would run counter to the freedom of Member States to define their SGIs;
9. invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, tenant compte des traditions nationales des États membres et fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public, ou par des mécanismes de solidarité, des SIG; souligne que pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que "l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité"; reconnaît qu'il faut se garder de retirer de vastes pans des SIG du champ d'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence en s'efforçant de définir ces services; note qu'une définition précise des SIEG et des SIG irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs SIG;

An exception to the requirement of open procedures may apply in cases where the granting of individual rights of use of radio frequencies to the providers of radio or television broadcast content services is necessary to achieve a general interest objective as defined by Member States in conformity with Community law.
Les procédures peuvent, exceptionnellement, ne pas être ouvertes lorsque l'octroi de droits individuels d'utilisation de radiofréquences aux fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion est nécessaire à la réalisation d'un objectif d'intérêt général défini par les États membres conformément à la législation communautaire.

The procedures may, exceptionally, not be open in cases where the granting of individual rights of use for radio frequencies to the providers of radio or television broadcast content services can be shown to be essential to meet a particular obligation defined and justified in advance by the Member State which is necessary to achieve a general interest objective in conformity with Community law.
Les procédures peuvent, exceptionnellement ne pas être ouvertes lorsqu 'il peut être établi que l'octroi de droits individuels d'utilisation de radiofréquences aux fournisseurs de services de contenu de radiodiffusion sonore ou de télévision est essentiel pour respecter une obligation particulière, préalablement définie et justifiée par l'État membre, qui est nécessaire à la réalisation d'un objectif d'intérêt général conformément au droit communautaire.

31. During the discussion at the 9 November 2000 Education Council, the Commission proposed a two stage process to respond to the Lisbon invitation, viz.: first phase of the report to the Stockholm European Council on the content and broad lines of the Education Council's response; then a process of consultation between the Member States and the Commission, leading to a second phase of the report (to the Seville European Council in March 2002) which would define the method for implementing the "open coordination" process.
31. Lors des discussions du Conseil "Éducation" du 9 novembre 2000, la Commission a proposé un processus en deux étapes pour répondre à l'invitation de Lisbonne: première phase du rapport, à présenter au Conseil européen de Stockholm, sur le contenu et les orientations générales de la réponse du Conseil "Éducation"; suivie par un processus de concertation entre les États membres et la Commission, qui débouchera sur la deuxième phase du rapport (à présenter au Conseil européen de Séville en mars 2002) qui définira les modalités de la mise en oeuvre du processus de "coordination ouverte".