Traduction de «possibility open to member states to define broadcasting sgeis broadly » (Anglais → Français) :

The possibility open to Member States to define broadcasting SGEIs broadly so as to cover the broadcasting of full-spectrum programming cannot be called into question by the fact that the public service broadcaster also engages in commercial activities, in particular the sale of advertising space. Indeed, the question of the definition of the public service remit must not be confused with the question of the financing mechanism chosen to provide that service (64).
La possibilité pour un État membre de définir les services d’intérêt économique général en matière de radiodiffusion dans une acceptation large couvrant l’émission de programmes très variés ne saurait être remise en question par le fait que l’opérateur de service public exerce également des activités commerciales, notamment la vente d’espaces publicitaires. En effet, la question de la définition de l’obligation de service public ne doit pas être confondue avec la question du mécanisme de financement de ces services (64).

In its judgment, the Court ruled that the Member States’ power to define broadcasting SGEIs in broad qualitative terms, so as to cover the broadcasting of a wide range of programmes, cannot be disputed, nor can the Member States’ freedom to use advertising revenue to finance such SGEIs (63).
Dans son arrêt, le Tribunal indique que la compétence des États membres pour définir les services d’intérêt économique général en matière de radiodiffusion de façon large et quantitative, de manière à ce que la définition couvre un vaste panel de programmes, ne saurait être remise en question. Il en va de même pour la possibilité pour les États membres de financer ces services par un financement basé sur la publicité (63).

10. Urges the Member States to define the remits of public service broadcasters so that they can retain their distinctiveness through a commitment to original audiovisual production and high-quality programming and journalism regardless of commercial considerations or political influence, which is precisely what marks them out as distinctive; notes that these remits should be defined as precisely as possible, but with due regard for the broadcasters' programming autonomy;
10. invite instamment les États membres à définir les missions des radiodiffuseurs de service public, afin que ceux-ci puissent conserver leur spécificité en s'engageant à fournir une production audiovisuelle originale ainsi qu'une programmation et un travail journalistique de grande qualité, dégagés de toute considération commerciale ou influence politique, ce qui est précisément leur marque distinctive; fait observer que ces missions doivent être définies d'une manière aussi précise que possible, mais en tenant dûment compte de l'autonomie des radiodiffuseurs en matière de programmation;

More specifically, as regards SGEIs in the field of broadcasting, the case-law of the Court has recognised that Member States could legitimately define an SGEI so as to cover the broadcasting of full-spectrum programming (61).
En ce qui concerne les services d’intérêt économique général pour les activités de radiodiffusion, le Tribunal reconnaît dans sa jurisprudence que les États membres peuvent de façon légitime définir une obligation en matière de service d’intérêt économique général concernant la radiodiffusion qui couvre l’intégralité d’une programmation (61).

An exception to the requirement of open procedures may apply in cases where the granting of individual rights of use of radio frequencies to the providers of radio or television broadcast content services is necessary to achieve a general interest objective as defined by Member States in conformity with Community law.
Les procédures peuvent, exceptionnellement, ne pas être ouvertes lorsque l’octroi de droits individuels d’utilisation de radiofréquences aux fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion est nécessaire à la réalisation d’un objectif d’intérêt général défini par les États membres conformément à la législation communautaire.

10. Calls on the Commission to clarify the distinction between SGIs and SGEIs by developing operational criteria, taking into account Member States" national traditions, based on the nature of collective goods and public funding or by solidarity mechanisms of SGIs; underlines that for many SGIs making the distinction between economic and non-economic aspects is extremely difficult due to the dynamic character of these services and their rapid development; welcomes, therefore, the fact that, in its White Paper on SGIs, the Commission indicates that "the effective performance of a general interest task prevails, in case of tension, over the application of Treaty rules"; recognises that broad areas of SGIs must not be withdrawn from the scope of the rules of the internal market and competition through an attempt to define SGIs; notes that a precise definition of SGIs and SGEIs would run counter to the freedom of Member States to define their SGIs;
10. invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, en tenant compte des traditions nationales des États membres, fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public ou par des mécanismes de solidarité des SIG; souligne que, pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que "l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité"; reconnaît qu'il faut se garder de retirer de vastes pans des SIG du champ d'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence en s'efforçant de définir ces services; note qu'une définition précise des SIEG et des SIG irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs SIG;

9. Calls on the Commission to clarify the distinction between SGIs and SGEIs by developing operational criteria, taking into account Member States’ national tradition, based on the nature of collective goods and public funding or by solidarity mechanisms of SGIs; underlines that for many SGIs making the distinction between economic and non-economic aspects is extremely difficult due to the dynamic character of these services and their rapid development; welcomes, therefore, the fact that, in its White Paper on SGIs, the Commission indicates that "the effective performance of a general interest task prevails, in case of tension, over the application of Treaty rules"; recognises that broad areas of SGIs must not be withdrawn from the scope of the rules of the internal market and competition through an attempt to define SGIs; notes that a precise definition of SGEI and SGI would run counter to the freedom of Member States to define their SGIs;
9. invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, tenant compte des traditions nationales des États membres et fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public, ou par des mécanismes de solidarité, des SIG; souligne que pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que "l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité"; reconnaît qu'il faut se garder de retirer de vastes pans des SIG du champ d'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence en s'efforçant de définir ces services; note qu'une définition précise des SIEG et des SIG irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs SIG;

Bearing in mind the interests at stake (event organisers, rights holders, agencies, television broadcasting bodies, the public) and taking into account the fact that some Member States have already adopted specific provisions on the subject, in the interest of having as broad an information base as possible, this new question should be addressed with a view to analysing whether the absence of Community provisions creates obstacles to the internal market.
Eu égard aux intérêts en cause (organisateurs d'événements, ayants-droit, agences, organismes de radiodiffusion télévisuelle , public), et compte tenu du fait que certains Etats membres ont déjà adopté des dispositions spécifiques en la matière, dans un souci notamment de pluralisme des sources d'information, il importe d'aborder cette question nouvelle afin d'analyser si l'absence de dispositions au niveau de la Communauté pose des obstacles au marché intérieur.