Traduction de «only raise significant equity concerns » (Anglais → Français) :

Although, after examination, considered not to constitute State Aid, such schemes not only raise significant equity concerns when seen in comparison to the taxation of other resident taxpayers, but may also lead to a tax-driven "brain-drain" from other Member States. These will in turn feel the pressure to introduce comparable schemes.
Après examen, ces régimes n'ont pas été considérés comme des aides d'État; ils n'en soulèvent pas moins des préoccupations importantes en termes d'équité lorsqu'on les compare à l'imposition des revenus des autres contribuables résidents. En outre, ils risquent de provoquer un afflux de "cerveaux" fuyant les régimes fiscaux d'autres États membres, qui seront à leur tour mis sous pression pour introduire des régimes comparables.

Although they are not currently regarded as a significant source of systemic risk because of their relatively small size and modest, collateralised use of leverage, their fast growth and perceived lack of transparency give raise to growing concerns regarding their impact on the markets.
Bien qu’ils ne soient pas actuellement considérés comme une source sérieuse de risque systémique du fait de leur taille relativement faible et de leur recours, modéré et assorti de garanties, à l’effet de levier, il n’en reste pas moins que la rapidité de leur expansion et leur manque de transparence suscite des inquiétudes en ce qui concerne leur impact sur les marchés.

The Commission found that the proposed transaction would raise no competition concerns on these markets. This is due to the presence of other significant competitors, the limited geographic overlaps between Atlantia's and Abertis' motorway networks, and the fact that the market for toll motorway concessions is a highly regulated bidding market.
La Commission a estimé que l'opération envisagée ne poserait aucun problème de concurrence sur ces marchés car d'autres concurrents importants sont présents, le chevauchement géographique entre les réseaux autoroutiers d'Atlantia et d'Abertis est limité et le marché des concessions d'autoroutes à péage fonctionne par appels d'offres et est très réglementé.

16. Calls on the Commission to establish a European approach to strengthen the diversification of funding sources and investments in European businesses, by means of a CMU that builds upon the characteristics and interdependence of the European banking and capital markets landscape, bearing in mind the specificities of the European model for financing of businesses, and the need to develop reliable non-bank sources of finance for growth and to complement these with ways for market participants to raise debt, equity and venture capital directly from the market; notes that the Commission should not necessarily only rely on peer reviews with other jurisdictions; draws the attention of the Commission to the fact that cultural differences should not be disregarded and adequate answers need to be provided in order to overcome them; believes further that the Commission should take the newest technological developments into account in its reforms of the capital markets;
16. invite la Commission à développer une approche européenne afin de renforcer la diversification des sources de financement et des investissements des entreprises européennes, grâce à une UMC fondée sur les caractéristiques et sur l'interdépendance du système bancaire européen et du paysage des marchés des capitaux, tout en tenant compte des spécificités du modèle européen de financement des entreprises et de la nécessité de développer des sources de financement non bancaires pour la croissance, et de les compléter par des procédures permettant aux opérateurs du marché de lever des capitaux d'emprunt, des capitaux propres et des capitaux à risque directement depuis le marché; observe que la Commission ne devrait pas nécessairement se baser sur des examens par les pairs auprès d'autres juridictions; attire l'attention de la Commission sur le fait que les différences culturelles ne devraient pas être ignorées et qu'il sera nécessaire, pour les surmonter, de formuler des réponses adéquates; estime, en outre, que la Commission devrait prendre en compte les évolutions technologiques les plus récentes dans ses réformes des marchés des capitaux;

5. Notes that indirect taxation or the removal of existing subsidies are not appropriate tools for increasing resource efficiency, as they may lead to negative externalities in various sectors and raise social equity concerns; points out that any increase in the total cost of raw materials may also result in investment being taken out of the EU;
5. fait observer que ni le recours à la fiscalité indirecte ni la suppression des subventions existantes ne constitue un outil adéquat pour assurer une utilisation plus efficace des ressources étant donné que ces mesures pourraient engendrer des effets externes négatifs dans différents secteurs et causer des problèmes dans le domaine de l'équité sociale; indique que toute augmentation du coût total des matières premières pourrait également avoir pour conséquence de déplacer les investissements hors de l'Union européenne;

18. Stresses that only very few claims concerning gender pay discrimination have made their way to the competent (regular or administrative) courts; encourages the Commission and the Member States, therefore, to continue with awareness-raising campaigns, including providing adequate information on the burden of proof , given that it plays a significant role in ensuring the principle of equal treatment;
18. souligne que seules très peu de plaintes concernant la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe arrivent jusqu'aux tribunaux compétents (ordinaires ou administratifs); encourage, par conséquent, la Commission et les États membres à poursuivre les campagnes de prise de conscience, notamment en donnant des informations justes sur la charge de la preuve, vu le rôle significatif qu'elle joue pour faire respecter le principe d'égalité de traitement;

18. Stresses that only very few claims concerning gender pay discrimination have made their way to the competent (regular or administrative) courts; encourages the Commission and the Member States, therefore, to continue with awareness-raising campaigns, including providing adequate information on the burden of proof , given that it plays a significant role in ensuring the principle of equal treatment;
18. souligne que seules très peu de plaintes concernant la discrimination en matière de rémunération fondée sur le genre arrivent jusqu'aux tribunaux compétents (ordinaires ou administratifs); encourage, par conséquent, la Commission et les États membres à poursuivre les campagnes de prise de conscience, notamment en donnant des informations justes sur la charge de la preuve, vu le rôle significatif qu'elle joue au niveau du respect du principe d'égalité de traitement;

Precisely the animal welfare aspects of the seal hunts raised significant public concern over the past years:
Plus précisément, au cours des dernières années, les aspects liés au bien-être des animaux dans le contexte de la chasse aux phoques sont devenus un sujet de préoccupation important dans l'opinion publique:

At the Firearms Committee meeting held in March 2015, the Commission invited Member States representative not only to comment on the evaluation's conclusions but also to raise other possible concerns on the implementation of the Firearms Directive linked to the recent dramatic events that would not have been identified by the consultant.
Lors de la réunion du comité sur les armes à feu qui s’est tenue en mars 2015, la Commission a invité les représentants des États membres à émettre leurs commentaires sur les conclusions de l’évaluation et à faire part de toute autre préoccupation concernant la mise en œuvre de la directive sur les armes à feu, à la lumière de ces tragiques événements, qui n’aurait pas été traitée par le consultant.

(b) Network members envisage a decision which is obviously in conflict with consolidated case law; the standards defined in the judgements of the Community courts and in previous decisions and regulations of the Commission should serve as a yardstick; concerning the assessment of the facts (e.g. market definition), only a significant divergence will trigger an intervention of the Commission.
b) des membres du réseau envisagent une décision qui est manifestement contraire à la jurisprudence constante; les normes définies dans les arrêts des juridictions communautaires et dans des décisions et règlements antérieurs de la Commission doivent servir de repère; en ce qui concerne l'appréciation des faits (définition du marché, etc.), seule une divergence importante déclenche l'intervention de la Commission.