Traduction de «one on which canadians could rely » (Anglais → Français) :

But the protective rules in force in the country of the consumer's habitual residence, i.e. those on which the consumer basically relies for protection, would be rendered ineffective in international or intra-Community trade if they could be excluded merely by choosing a foreign law.
Or, les règles protectrices en vigueur dans le pays de la résidence habituelle du consommateur, c'est-à-dire celles sur la protection desquelles ce dernier compte en principe, seraient privées de portée pratique dans le commerce international ou intra-communautaire s'il pouvait y être fait échec par le simple choix d'une loi étrangère.

For instance, Article 38 of the former Rural Development Regulation[37], which could be relied upon to finance measures resulting from the WFD, has hardly been used.[38] Funds available to construct urban wastewater treatment plants have in some cases not been absorbed or their allocation delayed, partly due to lack of appropriate planning.
Ainsi, l’article 38 de l’ancien règlement sur le développement rural[37], qui pouvait servir à financer des mesures résultant de la DCE, n’a été que très peu utilisé[38]. Les crédits disponibles pour la construction de stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires n'ont dans certains cas pas été absorbés, ou leur attribution a été retardée, en partie en raison d’un manque de planification appropriée.

- This could be achieved through a breakdown of responsibilities between the economic operators, responsible for the determination and declarations concerning the origin of products, and the customs authorities, which shall perform the necessary audits and controls, relying on appropriate administrative capacity and mutual assistance.
- Ceci peut être atteint par un partage des responsabilités entre les opérateurs économiques responsables de la détermination et des déclarations concernant l’origine des produits et les autorités douanières qui doivent effectuer les audits et contrôles nécessaires, en se fondant sur les capacités administratives appropriées ainsi que l’assistance mutuelle.

Advocate-General Trstenjak says that Article 1(2) "appears to rule out new EU rights and entitlements being derived" from Title IV "on which those entitled could rely against the UK or against Poland".
L'avocat général Trstenjak affirme que l'article 1, paragraphe 2, "semble [...] exclure [...] que puissent être déduits [du titre IV] de la charte de nouveaux droits de l'Union dont les titulaires pourraient se prévaloir à l'encontre du Royaume-Uni ou de la République de Pologne".

Cooperation between the Court and SAIs could take a further step in which the Court could rely on the audit work of SAIs on EU funds.
La coopération entre la Cour des comptes et les institutions supérieures de contrôle pourrait aller plus loin et permettre à la Cour de se baser sur les audits réalisés sur les crédits européens par ces institutions.

On the same day, the euro Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the European Central Bank (ECB) for banks in the euro area, the European Stability Mechanism (ESM) could, following a regular decision, have the possibility to recapitalise banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with State aid rules.
Le même jour, le sommet de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel est associée la Banque centrale européenne (BCE), est créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité (MES) peut, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.

2. Emphasises the need for optimal coordination between an EU disaster response and other EU instruments - particularly Common Security and Defence Policy (CSDP) civil or military missions and instruments (i.e. Battlegroups) – which are already on the ground or which could be set up in the aftermath of a disaster; also underlines that EU response could rely as well on available multinational forces, such as the European Air Transport Command in Eindhoven which could for example play a role in coordinating Member States’ strategic transport capabilities;
2. insiste sur la nécessité de coordonner au mieux la réaction de l'Union européenne en cas de catastrophe et d'autres instruments à la disposition de l'Union - en particulier les missions et les instruments civils ou militaires (groupements tactiques par exemple), relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) - qui sont d'ores et déjà en place ou qui pourraient être instaurés au lendemain d'une catastrophe; souligne par ailleurs que la réaction de l'Union pourrait aussi s'appuyer sur les forces multinationales disponibles, comme le commandement européen du transport aérien basé à Eindhoven qui pourrait, par exemple, jouer un rôle dans la coordination des capacités de transport stratégique des États membres;

However, standardised approaches that rely on external credit ratings could be used where credit risk is less material, which is typically the case for less sophisticated institutions, for insignificant exposure classes, or in situations where using internal approaches would be overly burdensome.
Cependant, il devrait être possible d'appliquer des approches standardisées s'appuyant sur des notations de crédit externes lorsque le risque de crédit est moins significatif, ce qui est généralement le cas pour les établissements peu sophistiqués, les catégories d'expositions d'importance peu significative, ou lorsque l'application d'une méthode d'évaluation interne représenterait une charge excessivement lourde.

The 21st century is not a manufacturing one. The 21st century, I believe, will be much more the century of services, which is why I am convinced that these issues should be addressed through the concept of the safety of services, focusing on where we need to legislate to do this and where we need to rely more on self-regulation – which could very usefully be stepped up – to do our best and to cooperate very closely with Member States, which, in the end, will provide support, if this legislation is approved.
Le 21 siècle ne sera pas celui des produits, je pense qu’il sera le siècle des services, c’est la raison pour laquelle je suis convaincue que ces problèmes devront être abordés par le biais du concept de sécurité des services, en se concentrant sur les domaines où nous devons légiférer et ceux où il faut compter sur l’auto-réglementation – qui pourrait faire l’objet d’une amélioration utile – afin de faire de notre mieux pour coopérer de manière étroite avec les États membres, qui, au final, nous fourniront leur soutien, si la législation est approuvée.