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Act that could give rise to criminal court proceedings
An Arms Race in Outer Space Could Treaties Prevent It?
Could not open input file
Most
SAI
Swiss Service for Alcohol-related Issues

Traduction de «sais could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.


Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead

Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès


Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?

Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?


Could not open input file

Impossible d'ouvrir le fichier d'entrée


An Arms Race in Outer Space: Could Treaties Prevent It?

An Arms Race in Outer Space: Could Treaties Prevent It?


most (the - that could be said was that)

tout au plus pourrait on dire que


act that could give rise to criminal court proceedings

acte passible de poursuites judiciaires répressives


access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité


All payments could be made within the set payment windows.

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.


Swiss Service for Alcohol-related Issues [ SAI ]

Institut suisse de prophylaxie de l'alcoolisme [ ISPA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cooperation between the Court and SAIs could take a further step in which the Court could rely on the audit work of SAIs on EU funds.

La coopération entre la Cour des comptes et les institutions supérieures de contrôle pourrait aller plus loin et permettre à la Cour de se baser sur les audits réalisés sur les crédits européens par ces institutions.


21. Stresses the importance of including European programmes when planning the controls carried out by SAIs, paying particular attention to shared management, with national parliaments having a key role to play in this context in being able to ask their respective SAIs to carry out audits on European funds and programmes; notes that by institutionalising and regularising this control, its results could be presented once a year to the national parliament;

21. souligne qu'il importe d'inclure les programmes européens dans la programmation des contrôles effectués par les ISC en prêtant une attention particulière aux programmes qui font l'objet d'une gestion partagée et que, dans ce contexte, les parlements nationaux doivent jouer un rôle fondamental dans la mesure où ils peuvent demander à leurs ISC respectives d'effectuer des audits concernant les fonds et les programmes européens; estime que l'institutionnalisation et la régularisation de ce contrôle permettront de présenter ses résultats une fois par an devant le parlement national;


The gap assessment identified a number of areas in shared management where the SAIs could add assurance by providing an opinion as to the management of EU funds, or within the framework of their audits of national funds which provide co-financing for Community projects.

L'évaluation des écarts a permis de recenser un certain nombre de secteurs relevant de la gestion partagée dans lesquels les ISC pourraient apporter une assurance supplémentaire en formulant une opinion sur la gestion des fonds de l'UE ou dans le cadre de leurs audits des fonds nationaux qui procurent des cofinancements pour les projets communautaires.


In collaboration with the European Court of Auditors, the Commission will strengthen its dialogue with SAIs, and analyse how existing assurance could be complemented and reinforced on the basis of existing SAI reports .

En collaboration avec la Cour des comptes européenne, la Commission renforcera son dialogue avec les ISC et analysera comment l'assurance existante pourrait être complétée et renforcée sur la base de rapports existants des ISC.


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73. Considers it essential to examine how national audit institutions can play a more operational role in the process, bearing in mind that they are independent institutions and do not always possess sufficient expertise as regards EU legislation; invites the Court of Auditors to forward an evaluation (including VFM) of the results of the work of the Contact Committee of the Presidents of the SAIs of the European Union and the Court of Auditors as well as the Court's views as to whether the effects of enlargement could revitalise the role of this body;

73. estime indispensable d'examiner comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus, sans perdre de vue qu'il s'agit d'instances indépendantes et qu'elles ne possèdent pas toujours une connaissance suffisante de la législation de l'UE; invite la Cour des comptes à présenter une évaluation (y compris VFM) des résultats des travaux du comité de contact des présidents des instances de contrôle de l'Union européenne et de la Cour des comptes ainsi que l'avis de la Cour sur la question de savoir si les conséquences de l'élargissement sont de nature à revaloriser le rôle de cet organisme;


77. Considers it essential to examine how national audit institutions can play a more operational role in the process, bearing in mind that they are independent institutions and do not always possess sufficient expertise as regards EU legislation; invites the Court of Auditors to forward an evaluation (including VFM) of the results of the work of the Contact Committee of the Presidents of the SAIs of the European Union and the Court of Auditors as well as the Court's views as to whether the effects of enlargement could revitalise the role of this body;

77. estime indispensable d'examiner comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus, sans perdre de vue qu'il s'agit d'instances indépendantes et qu'elles ne possèdent pas toujours une connaissance suffisante de la législation de l'UE; invite la Cour des comptes à présenter une évaluation (y compris VFM) des résultats des travaux du comité de contact des présidents des instances de contrôle de l'Union européenne et de la Cour des comptes ainsi que l'avis de la Cour sur la question de savoir si les conséquences de l'élargissement sont de nature à revaloriser le rôle de cet organisme;


The objective was to examine relations between the SAIs and their respective parliaments especially the Committees of those parliaments and to suggest ways in which the relations could be improved to the mutual benefit.The report can be consulted at [http ...]

L'objectif était d'examiner les relations entre les ISC et les Parlements nationaux - notamment les commissions parlementaires, ainsi que de proposer des mesures susceptibles d'améliorer ces relations dans l'intérêt commun du Parlement et de l'ISC. Le rapport peut être consulté à l'adresse électronique suivante: [http ...]


The second set of suggestions concentrates on actions that parliament could take to enhance its working relations with the SAI and its oversight of Government activities.

La seconde série de suggestions est centrée sur les mesures que le Parlement pourrait prendre afin d'améliorer ses relations de travail avec l'ISC, d'une part, et le contrôle des activités des pouvoirs publics, d'autre part.




D'autres ont cherché : could not open input file     swiss service for alcohol-related issues     sais could     


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Date index: 2023-01-13
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