Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «one before us today and have found themselves harassed » (Anglais → Français) :

I have in my files literally hundreds of cases where law-abiding, well meaning, well intentioned citizens have acted in good faith to try to comply with tax laws like the one before us today and have found themselves harassed, audited, chased down, investigated, abused, and have had their assets frozen by the agents of revenue Canada, now the revenue agency.

J'ai des dossiers sur des centaines de cas où des citoyens respectueux des lois et bien intentionnés ont agi en toute bonne foi pour tenter de respecter les lois fiscales comme celles dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais ils ont été victimes de harcèlement, de vérification, d'enquête et d'autres abus, leurs avoirs ont été bloqués par les agents de Revenu Canada, maintenant une agence.


To be eligible to compete, participants must have founded or co-founded a company before January 2015 with a turnover of at least €100,000, and either they themselves or their companies must have previously benefitted from public or private funding for research and innovation, whatever the source.

Pour pouvoir concourir, les candidates doivent avoir fondé ou cofondé, avant janvier 2015, une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 100 000 EUR; en outre, elles-mêmes ou leurs sociétés doivent avoir bénéficié auparavant de financements publics ou privés en faveur de la recherche et de l'innovation, quelle qu'en soit la source.


The Commission is asking Spain to take appropriate action to stop what the Spanish authorities have themselves found to be long-standing illegal sand extraction activities in the area, and carry out a screening procedure to determine whether and in what conditions an Environmental Impact Assessment is necessary before the relevant permits are granted.

La Commission demande à l’Espagne de prendre les mesures appropriées pour mettre un terme aux activités d’extraction illégale de sable qui ont lieu de longue date dans cette région, comme les autorités espagnoles l'ont elles-mêmes reconnu, et pour appliquer la procédure de vérification préliminaire afin de déterminer la nécessité et les conditions d'une évaluation des incidences sur l’environnement avant l'octroi des autorisations pertinentes.


We made submissions before the Commons committee and we were pleased to see one amendment there that protects the rights of current Olympic athletes to continue to refer to themselves as such, potentially in a business context, but we have serious concerns regarding the change in the rules for interlocutory in ...[+++]

Nous avons témoigné devant le comité de la Chambre des communes, et nous avons été heureux de trouver un amendement, ici, qui protège le droit des athlètes olympiques actuels de continuer de se désigner comme tels, potentiellement dans un contexte d'affaires, mais nous nous préoccupons beaucoup du changement des règles pour les injonctions interlocutoires que prévoit l'article6, c'est-à-dire la disposition qui permet au tribunal de ne pas tenir compte du préjudice irréparable dans une injonction provisoire ou interlocutoire.


We have undermined producers who, even though they did their job properly, have found themselves in the position of scapegoat and are still paying the price today.

Nous avons affaibli les producteurs qui, même s’ils ont effectué leur travail correctement, se sont retrouvés dans la position du bouc émissaire et en paient toujours le prix aujourd’hui.


(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) ...[+++]


The situation of the Romanian market today is no different from that in which Spain, Portugal, Greece and the 10 countries of the fifth enlargement round found themselves 12 months before their accession.

La situation actuelle du marché roumain ne se distingue en rien de celle dans laquelle se trouvaient l’Espagne, le Portugal, la Grèce et les dix pays du cinquième élargissement douze mois avant leur adhésion.


We should not forget how remarkable it is that China and Europe have found themselves able to reach such a compromise under immense pressure, but the first tentative steps must be taken immediately before the situation worsens. We require management, not protectionist measures.

N’oublions pas à quel point il est remarquable que la Chine et l’Europe aient été à même d’atteindre un tel compromis sous une pression immense, mais les premières mesures provisoires doivent être prises immédiatement, avant que la situation n’empire. C’est de gestion que nous avons besoin, et non de mesures protectionnistes.


We should not forget how remarkable it is that China and Europe have found themselves able to reach such a compromise under immense pressure, but the first tentative steps must be taken immediately before the situation worsens. We require management, not protectionist measures.

N’oublions pas à quel point il est remarquable que la Chine et l’Europe aient été à même d’atteindre un tel compromis sous une pression immense, mais les premières mesures provisoires doivent être prises immédiatement, avant que la situation n’empire. C’est de gestion que nous avons besoin, et non de mesures protectionnistes.


Before there was a single offence punishable by up to seven years of imprisonment, whereas today, under the law in front of us, an individual found growing one to three plants would face a summary conviction with a fine of up to $5,000 and/or 12 months in jail; four to 25 plants would constitute an offence punishable by up to $25,000 or 18 months in jail; 26 to 50 pla ...[+++]

Auparavant, il y avait une seule infraction punissable d'une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'incarcération, alors qu'aujourd'hui, selon le projet de loi dont nous sommes saisis, une personne qui cultive de un à trois plants ferait face à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire assortie d'une amende pouvant atteindre 5 000 $ ou d'une peine d'incarcération de 12 mois, ou les deux. La possessi ...[+++]


w