Vertaling van "permits are granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

residence permit issued to persons granted asylum
permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
demander des permis de travail

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2014, 228,406 third-country national students received a study permit in an EU Member State, For third-country national researchers, 9,402 permits were granted by Member States in 2014.
En 2014, 228 406 étudiants ressortissants de pays tiers ont bénéficié d'un titre de séjour pour études dans un État membre de l’UE. En ce qui concerne les chercheurs ressortissants de pays tiers, 9 402 titres de séjour scientifique-chercheur ont été délivrés par les États membres en 2014.

(2) Where permits or blocks of permits are granted pursuant to the same call for tenders on the condition of an exploratory work bonus and the whole or greater part of each permit area so granted is, in the opinion of the Chief, covered by seacoast waters, a permittee, notwithstanding paragraph (1)(d), may apply to the Chief to group those permit areas for the purpose of fulfilling the work bonus tenders, and, in such case, the grouping shall be governed by sections 48 to 50 of the Regulations.
(2) Lorsque des permis ou des blocs de permis sont accordés à la suite d’un même appel d’offres, moyennant une prime pour travaux de sondage, et que la totalité ou la plus grande partie de chaque superficie visée par de tels permis est, de l’avis du chef, submergée d’eau de mer, le détenteur desdits permis pourra, nonobstant l’alinéa (1)d), demander au chef l’autorisation de grouper les superficies visées par ses permis afin de remplir les conditions des soumissions à prime pour travaux de sondage, et, dans un tel cas, un tel groupement sera régi par les articles 48 à 50 du règlement.

Article 15(1) states that after five years of residence at the latest, and if no residence permit was granted for other reasons, MSs must issue, upon application, an autonomous residence permit, independent of the sponsor, to the spouse or unmarried partner and a child who has reached majority.
En vertu de l’article 15, paragraphe 1, au plus tard après cinq ans de résidence, et si aucun titre de séjour n’a été délivré pour d’autres motifs, les États membres doivent délivrer, sur demande, un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant, au conjoint ou au partenaire non marié et à un enfant devenu majeur.

The Directive does not prevent Member States from having their own system of national residence permits for highly skilled migrants, but such national permits cannot grant the right of residence in other EU Member States that is included under the Blue Card Directive.
Elle n'empêche pas les États membres de disposer de leur propre système de délivrance de titres de séjour nationaux aux migrants hautement qualifiés, mais ces titres nationaux ne peuvent pas conférer à ceux-ci le droit de séjour dans d'autres États membres prévu dans la directive «carte bleue».

first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit the grant of a tax credit when the same company confers a right to use the same tangible asset on a company which also forms part of the same group of companies but which is resident in a Member State other than Belgium?
d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette disposition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?

National authorities shall permit the sale and entry into service of and continue to grant extensions to EC type-approval to replacement components and separate technical units, with the exception of replacement tyres, intended for vehicles type-approved before the dates referred to in paragraphs 1, 2 and 3, under the terms of the regulatory act under which they were originally permitted or granted.
Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service, et continuent d’accorder des extensions aux homologations CE des pièces de rechange et entités techniques distinctes, à l’exception des pneumatiques de rechange, destinées aux véhicules homologués avant la date visée aux paragraphes 1, 2 et 3, conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées.

14. National authorities shall permit the sale and entry into service of vehicles, components and separate technical units type-approved before the dates referred to in paragraphs 1, 2 and 3 and continue to grant extension of approvals to those vehicles, components and separate technical units under the terms of the regulatory act under which they were originally permitted or granted, unless the requirements applying to such vehicles, components or separate technical units have been modified or new requirements have been added by this Regulation and its implementing measures.
14. Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules, de pièces et d’entités techniques distinctes homologués avant les dates visées au paragraphes 1, 2 et 3, et continuent d’accorder l’extension des homologations de ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes conformément à l’acte réglementaire au titre duquel ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées, à moins que les prescriptions applicables à ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes aient été modifiées ou que de nouvelles exigences aient été ajoutées par le présent règlement et ses mesures d’application.

Thus, in April 2009, Slovenia was requested to provide the Commission with a schedule for the implementation of modifications related to the issues which remain not compatible with the LBT Regulation, such as the introduction of security features in the issued permits or granting rights to obtain LBT permits by eligible nationals other that Croatians and Slovenians.
Aussi la Slovénie a-t-elle été invitée, en avril 2009, à indiquer à la Commission un calendrier de mise en œuvre des modifications liées aux points toujours incompatibles avec le règlement, consistant notamment à insérer des éléments de sécurité dans les permis délivrés ou à accorder aux ressortissants éligibles, autres que les Croates et les Slovènes, le droit d'obtenir un permis de franchissement local de la frontière.

The situation would be different only if, in the absence of grounds relating to the protection of a legitimate national interest, such as public policy, public security or public health, that refusal were to affect the right actually to engage in employment conferred on the person concerned by a work permit duly granted by the competent national authorities for a period exceeding that of his residence permit.
Il n'en irait différemment que si ce refus avait pour effet de remettre en cause, en l'absence de motifs de protection d'un intérêt légitime de l'État, tels que des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, le droit à l'exercice effectif d'un emploi conféré à l'intéressé dans cet État par un permis de travail dûment accordé par les autorités nationales compétentes pour une durée dépassant celle du titre de séjour.

OTHER DECISIONS (Adopted without debate; in the case of legislative decisions, votes against and abstentions are indicated.) Industry The Council gave the assent requested by the Commission, under the ECSC Treaty, concerning: - financial aid of up to ECU 38 million for the grant of loans, under the twelfth programme, for the financing of housing for persons employed in ECSC industries over the last three years of that programme (1995-1997), which will be the last such programme; - the adoption of a reserve list of projects for technical steel research, to be financed as budgetary possibilities permit; - the grant of a loan to SIDEX S.A., Galati (Romania); - the grant of a loan for the joint financing of work on the construction of a high-speed railway line between Rome and Naples; - the authorization of State aid (Austria) during the period 1995-2002 to Voest Alpine Erzberg Gesellschaft mbH with a view to its gradual closure.
AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat ; pour autant qu'il s'agit des décisions législatives, les votes contre ou les abstentions sont indiqués.) Industrie Le Conseil a donné les avis conformes demandés par la Commission, au titre du Traité CECA, concernant: - une aide financière d'un montant maximal de 38 millions d'ECU en vue de l'octroi de prêts, dans le cadre du 12e programme, pour le financement de logements destinés au personnel des industries de la CECA, au cours des trois dernières années (1995-1997) dudit programme, qui sera le dernier. - l'adoption d'une liste de réserve de projets de recherche technique "acier" à financer en fonction de possibilités budgétaires; - l'octroi d'un prêt en faveur de la Société SIDEX S.A., Galati (Roumanie); - l'octroi d'un prêt pour le cofinancement des travaux relatifs à la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Rome et Naples; - l'autorisation d'une aide d'Etat (Autriche) pendant la période 1995-2002 en faveur de la Voest Alpine Erzberg Gessellschaft mbH, en vue de sa fermeture progressive.