Vertaling van "ombudsman through legislation would undoubtedly " (Engels → Frans) :

Federal regulations that incorporated provincial legislation would undoubtedly allow the regulator to meet the requirement to ensure that the material was accessible.
Si des règlements fédéraux incorporent par renvoi des textes législatifs provinciaux, l'exigence en matière d'accessibilité sera donc relativement facile à respecter par l'organisme de réglementation.

4. Urges all Burundian parties – the government, opposition and civil society – to restore confidence and to engage in an inclusive dialogue in order to prevent any further deterioration of the situation in the country; recalls that it is only by seeking a consensual solution through substantive negotiations that a sustainable political outcome can be reached in the interests of the Burundian people and of democracy in order to bring the country out of the current impasse and prevent it from sliding back into civil war – a development that would undoubtedly have a negative impact on security in the wider Great Lakes region and could jeopardise the elections in the DRC and Rwanda;
4. exhorte toutes les parties burundaises, c'est-à-dire le gouvernement, l'opposition et la société civile, à rétablir la confiance et à renouer le dialogue pour éviter toute nouvelle dégradation de la situation dans le pays; rappelle que la recherche d'un consensus grâce à des négociations de fond constitue le seul moyen d'aboutir à une solution politique durable qui soit dans l'intérêt du peuple burundais et de la démocratie, pour sortir le pays de l'impasse dans laquelle il se trouve actuellement et l'empêcher de replonger dans la guerre civile, ce qui sans aucun doute menacerait la sécurité de toute la région des Grands Lacs et pourrait hypothéquer les élections en République démocratique du Congo et au Rwanda;

Discussion included the understanding that creating an ombudsman through legislation would undoubtedly take longer than, for example, establishing an ombudsman through other means, such as a ministerial directive.
Il a été dit que la création de ce poste par voie législative exigerait certainement plus de temps que si on recourait à des moyens différents, par exemple une directive ministérielle.

Setting health research priorities through legislation would not be an appropriate policy measure as it would jeopardize the independence of scientific decision making.
Il n'est pas approprié d'établir ces priorités en ayant recours à des mesures législatives, car cette façon de faire pourrait compromettre l'indépendance des scientifiques.

In the interests of the welfare of its citizens and through the Member States, the European Union must try to level out pension systems. This would undoubtedly contribute to improving people’s living standards and the EU’s economic growth.
Pour le bien-être de ses citoyens et par l’intermédiaire de ses États membres, l’Union européenne doit s’efforcer de niveler les systèmes de retraite, ce qui contribuera sans aucun doute à améliorer le niveau de vie des gens et favorisera la croissance économique de l’UE.

I'm here today to clarify comments that were attributed to me with regard to the timeframes required to establish a veterans ombudsman through legislation.
Je suis ici pour faire la lumière sur des propos qui m'ont été attribués au sujet des délais nécessaires à l'établissement d'un poste d'ombudsman par voie législative.

At no point throughout these discussions did I indicate that the creation of a veterans' ombudsman via legislation would take five years.
En aucun moment au cours de ces discussions ai-je mentionné que la création d'un poste d'ombudsman des anciens combattants par voie législative prendrait cinq ans.

16. Welcomes the fact that "cricket diplomacy" led to the holding of a summit in New Delhi between the Indian Prime Minister and the President of Pakistan on 17 April 2005; welcomes the fact that both parties are making progress in consolidating confidence-building measures, through gradual bilateral normalisation which could lead to a political settlement of the dispute in Kashmir; notes with satisfaction that the joint Commission on Trade has been revived and notes that the two countries have agreed to promote the project for building a gas pipeline from Iran to India, passing through Pakistani territory, which would undoubtedly create positive ties between the parties;
16. salue le fait que la "diplomatie du cricket" ait réussi à ce que soit organisé un sommet à New Delhi entre le Premier ministre de l'Inde et le Président du Pakistan le 17 avril 2005; se félicite de ce que les deux parties progressent vers la consolidation de mesures génératrices de confiance, à travers une normalisation bilatérale progressive qui pourrait conduire au règlement politique du litige au Cachemire; accueille avec satisfaction la réactivation de la commission mixte sur le commerce et prend acte de ce que les deux pays ont décidé de promouvoir le projet de construction d'un gazoduc de l'Iran à l'Inde en passant par le territoire pakistanais, ce qui indubitablement créerait des liens positifs entre les parties;

13. Welcomes the fact that ‘cricket diplomacy’ led to the holding of a summit in New Delhi between the Indian prime minister and the president of Pakistan (17 April 2005); welcomes the fact that both parties are making progress in consolidating confidence-building measures, through gradual bilateral normalisation which could lead to a political settlement of the Kashmir frontier question; notes with satisfaction that the joint Commission on Trade has been revived and notes that the two countries have agreed to promote the project for building a gas pipeline from Iran to India, passing through Pakistani territory, which would undoubtedly create positive ties between the parties;
13. salue le fait que la "diplomatie du cricket" ait réussi à ce que soit organisé un sommet à New Delhi entre le Premier ministre de l'Inde et le Président du Pakistan le 17 avril 2005; se félicite de ce que les deux parties progressent vers la consolidation de mesures génératrices de confiance, à travers une normalisation bilatérale progressive qui pourrait conduire au règlement politique de la question frontalière au Cachemire; accueille avec satisfaction la réactivation de la commission mixte sur le commerce et prend acte de ce que les deux pays ont décidé de promouvoir le projet de construction d'un gazoduc de l'Iran à l'Inde en passant par le territoire pakistanais, ce qui indubitablement créerait des liens positifs entre les parties;

19. Takes the view that, in terms of democratic legitimacy, a positive Statement of Assurance(DAS) by the ECA on the reliability of the Community's accounts and on the legality and regularity of underlying transactions is of paramount importance; considers that such a development would undoubtedly positively reflect on the Union's choices over the spending plans for the mid-term; Expects therefore the Commission while preparing for the new financial framework to be put in place for the period after 2007, to deploy all efforts necessary, through the acceleration of its internal reform and a closer co-ordination with the Member States in the context of shared management , in order to ensure that a positive DAS be given before a final decision is taken on the proposed new financial framework;
19. estime que, du point de vue de la légitimité démocratique, une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes communautaires ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est d'une importance capitale; considère que, à coup sûr, une telle innovation influerait favorablement sur les choix de l'Union en matière de plans de dépenses à moyen terme; attend donc de la Commission que, en préparant la mise en place du nouveau cadre financier pour la période après 2007, elle déploie, en activant sa réforme interne et par une coordination plus étroite avec les États membres dans le cadre de la gestion partagée, tous les efforts nécessaires pour obtenir qu'une DAS positive soit présentée avant que soit prise une décision finale concernant le nouveau cadre financier proposé.