Traduction de «provincial legislation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]
Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]

provincial legislative authority [ provincial legislative power ]
pouvoir législatif provincial [ compétence législative provinciale ]

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is to say, provincial legislators would be responsible for acting within their respective territorial boundaries only and would not be eligible to legislate outside that area, to legislate for the whole, despite the provincial interrelationships or the national dimension of some issues that might arise.
Cela veut dire que le législateur provincial ne peut agir qu'à l'intérieur de ses limites territoriales et n'a pas le droit de légiférer en dehors, c'est-à-dire de légiférer pour le tout, malgré les relations interprovinciales qui peuvent exister ou le caractère national de certaines questions.

In some cases, further provincial legislation would be required in order to authorize the sending of certain provincial data in bulk to the federal Chief Electoral Officer.
Dans certains cas, de nouvelles lois provinciales seront nécessaires pour autoriser la communication de certaines données provinciales au directeur général des élections.

The Government of Ontario is suggesting that provincial legislation would trump federal legislation as far as disclosure is concerned in criminal matters.
Si la province n'a pas une telle loi, alors les dispositions du projet de loi C-51 s'appliqueraient. Selon le gouvernement de l'Ontario, la loi provinciale prévaudrait sur la loi fédérale en ce qui concerne la divulgation de renseignements dans le cadre d'une procédure criminelle.

Although the bill would delete some archaic provisions, like the sale of produce, other deleted sections, like the provisions for wills and estates, could put first nation citizens living on reserve in legal limbo because there is no guarantee that provincial legislation would cover their situations.
Le projet de loi aurait pour effet d'abroger des dispositions désuètes, comme la vente de produits. Toutefois, l'abrogation d'autres dispositions, comme celles sur les testaments et la succession, pourrait placer dans un vide juridique les membres des Premières Nations qui vivent dans des réserves, car rien ne garantit que la législation provinciale pourrait couvrir leur situation.

Clear criteria would be set out to ensure that provincial legislation would be at least equivalent to federal legislation (1230) We received letters from the provinces of Ontario, Alberta, Nova Scotia and P.E.I. that the amendments that the committee made on those sections were acceptable to them.
Les critères seraient énoncés clairement pour que la loi provinciale soit au moins l'équivalent de la loi fédérale (1230) Nous avons reçu des gouvernements de l'Ontario, de l'Alberta, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard des lettres nous disant qu'ils trouvaient acceptables les amendements que le comité avait apportés à ces articles.