Vertaling van "priorities through legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

Sub-Committee of the Cabinet Committee on Priorities and Planning (P&P) on Legislative Priorities
Sous-comité du CCPP chargé des priorités législatives

priority walk-through
traitement express

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Progress has been made in strengthening parliament's legislative and oversight role, also an Opinion key priority, through enhanced support to parliamentary committees, better planning of parliamentary work and closer oversight, particularly in the areas of defence and security.
Le Monténégro a progressé dans le renforcement des fonctions législatives et de contrôle du Parlement, une autre grande priorité de l'avis, grâce à un soutien accru aux commissions parlementaires, une meilleure planification des travaux du parlement et un contrôle renforcé, notamment dans les domaines de la défense et de la sécurité.

As knowledge becomes the critical factor for implementation and, eventually, legislation, targeted actions in a number of areas and at different levels, particularly in the field of research and development, were launched as a matter of priority, particularly through FP 6 and 7, and the European Commission’s Joint Research Centre.
Puisque la mise en œuvre de la législation et, en définitive, son élaboration, sont tributaires des connaissances disponibles, des actions ciblées ont été lancées en priorité dans plusieurs secteurs et à des niveaux différents, notamment dans le domaine de la recherche et du développement, par l’intermédiaire des 6e et 7e programmes-cadres et du Centre commun de recherche de la Commission européenne.

The main priorities of the Commission are: replacement, starting in 2007, of a number of EC Directives with international regulations; introduction of self and virtual testing in certain areas; developing legislation for achieving ambitious standards for emissions, including achievement of 120g/Km CO 2 emission by 2012 through an integrated approach[14]; introduction of safety-related improvements in vehicle construction, such as Electronic Stability Control (2008).
Les principales priorités de la Commission sont le remplacement, dès 2007, d'un certain nombre de directives communautaires par des réglementations internationales, l'introduction de contrôles automatiques et virtuels dans certains domaines, le développement de la législation visant à atteindre des normes ambitieuses pour les émissions, y compris la réalisation de l'objectif de 120g/km d'émissions de CO 2 d'ici à 2012, par une approche intégrée[14], l'introduction d'améliorations en matière de sécurité dans la construction de véhicules, telles que le contrôle électronique de la stabilité (2008).

Member States have responded with numerous specific measures to the requirement in the Employment Guidelines for administrative simplification (for example through impact assessment of new legislation, reducing obstacles for start-ups, simpler and on-line procedures for company registration, incentives for hiring additional staff etc.) and increased the fight against undeclared work (a strengthened priority since 2001).
Les États membres ont répondu par de nombreuses mesures spécifiques à l'exigence de simplification administrative contenue dans les lignes directrices pour l'emploi (par exemple par l'évaluation d'impact de la nouvelle législation, la réduction des entraves au démarrage des entreprises, les procédures plus simples et en ligne pour l'enregistrement des sociétés, les mesures d'incitation à l'embauche de personnel complémentaire, etc.) et ont intensifié la lutte contre le travail non déclaré (une priorité renforcée depuis 2001).

2. Encourages the new government to continue its European course and stresses that it has undertaken to pursue vigorously, including through legislation, a number of priority issues, including steps to strengthen and affirm the rule of law, to establish a model for the judiciary based on the principles of independence, professionalism and effectiveness, and systematically and effectively to fight corruption and organised crime at all levels; calls on the authorities to systematically and effectively fight unemployment, foster structural economic reforms and sustainable development by establishing a regulatory framework and incentives for small and medium-sized enterprises and pursue the much-needed reform of the social protection system to address persistently high poverty rates, including unacceptable levels of child poverty; underlines the fact that the implementation of reforms is key; stresses that the establishment and functioning of the Special Court, and cooperation with it, should be a priority, and will help Kosovo to resolve and overcome problems rooted in its past; stresses that legislative and policy plans need to reflect realistically the resources required, and recommends that they be implemented in a more transparent manner;
2. encourage le nouveau gouvernement à rester tourné vers l'Europe et souligne que ce dernier s'est engagé à s'atteler avec détermination, y compris par la voie législative, à un certain nombre de questions prioritaires, dont le renforcement et la consolidation de l'état de droit, la mise en place d'un système judiciaire fondé sur les principes d'indépendance, de professionnalisme et d'efficacité, la lutte systématique et efficace contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux; demande aux autorités de lutter de manière systématique et efficace contre le chômage, d'encourager des réformes économiques structurelles ainsi que le développement durable à travers la mise en place d'un cadre règlementaire et d'incitations en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, et de mettre en œuvre l'indispensable réforme du système de protection sociale pour lutter contre les taux de pauvreté qui restent élevés, le niveau de pauvreté infantile étant inacceptable; insiste sur l'importance fondamentale de la mise en œuvre des réformes; souligne que la mise en place et l'action du Tribunal spécial, de même que la coopération avec ce dernier, doivent constituer une priorité et permettront au Kosovo de surmonter les problèmes liés à son passé; insiste sur le fait que les programmes législatifs et les plans d'action doivent indiquer de manière réaliste les ressources nécessaires et recommande qu'ils soient mis en œuvre de façon plus transparente;

131. Believes that in order to establish an effective internal market, the Commission must produce a clear set of political priorities through the adoption of a ‘Single Market Act’, which should cover both legislative and non-legislative initiatives, with the aim of creating a highly competitive social market economy;
131. estime que, pour instaurer un véritable marché intérieur, la Commission doit établir une série de priorités politiques claires, par l'adoption d'un «Single Market Act» qui couvrira des initiatives à la fois législatives et non législatives afin de créer une économie sociale de marché hautement compétitive;

11. Believes that, in order to establish an effective single market, the Commission must produce a clear set of political priorities through the adoption of a ’Single Market Act’, which should cover both legislative and non-legislative initiatives designed to create a highly competitive social market economy;
11. estime que, pour instaurer un véritable marché unique, la Commission doit établir une série de priorités politiques claires, par l'adoption d'un ’Single Market Act’ (loi sur le marché unique) qui couvrira des initiatives à la fois législatives et non législatives visant à créer une économie sociale de marché hautement compétitive;

Whilst there are further proposals to enforce other EU legislation through the CPC Network, the Commission’s current priority is to consolidate the Network before engaging in further amendments to the annex to the Regulation.
Bien qu'il y ait d'autres propositions visant le contrôle de l’application d'autres actes de la législation communautaire par l'intermédiaire du réseau CPC, la priorité actuelle de la Commission consiste à consolider le réseau avant d'apporter des modifications supplémentaires à l'annexe du règlement.