Traduction de «legislation would undoubtedly » (Anglais → Français) :

Federal regulations that incorporated provincial legislation would undoubtedly allow the regulator to meet the requirement to ensure that the material was accessible.
Si des règlements fédéraux incorporent par renvoi des textes législatifs provinciaux, l'exigence en matière d'accessibilité sera donc relativement facile à respecter par l'organisme de réglementation.

Maybe it is not the word corporation that it should get rid of, but the word farm, because the legislation would take money off the farm tables and undoubtedly put it onto many business tables, and it may also effectively end up remaining on cabinet tables.
Ce n'est peut-être pas le mot «corporation» dont il aurait dû se débarrasser, mais le mot «farm», car le projet de loi va enlever de l'argent de la table des fermes pour le mettre sans aucun doute sur la table de nombreuses entreprises, et cet argent pourrait même finir par rester sur la table du Cabinet.

You would likely have reported on some of the inconsistencies in the legislation, but you would undoubtedly have noted that many companies are complying with this act. British Columbia's privacy commissioner told us that as a result of the legislation, insurance companies in Quebec had adopted a practice which was now being embraced by all of Canada, thereby benefitting all Canadians.
De fait, le commissaire à la vie privée de Colombie-Britannique nous a dit qu'à cause de la loi, les compagnies d'assurances avaient adopté au Québec une pratique qu'elles ont transposée à l'ensemble du Canada, pour le bénéfice des Canadiens.

Discussion included the understanding that creating an ombudsman through legislation would undoubtedly take longer than, for example, establishing an ombudsman through other means, such as a ministerial directive.
Il a été dit que la création de ce poste par voie législative exigerait certainement plus de temps que si on recourait à des moyens différents, par exemple une directive ministérielle.

10. Insists that the advisory bodies (in particular the Regional Advisory Councils and the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture) must play an integral role in the process of simplification and of assessing the effectiveness and implementation of existing and new measures; considers that closer consultation with these bodies would undoubtedly result in those involved in the fisheries sector identifying more closely with fisheries legislation;
10. insiste pour que les organes de consultation (en particulier, les conseils consultatifs régionaux et le Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture) jouent un rôle à part entière dans le processus de simplification et d'évaluation de l'efficacité et de la mise en œuvre des mesures en vigueur et des nouvelles mesures; estime qu'une consultation approfondie de ces organes contribuerait, sans aucun doute, à amener les parties prenantes du secteur de la pêche à se retrouver davantage dans les dispositions relatives à la pêche;

It is legislation worthy of our support, but there are a few too many questions left unanswered and most of those questions would undoubtedly come from the brave men and women in Canada's armed forces.
Le projet de loi mérite notre appui, mais il reste trop de questions en suspens, dont la plupart, d'ailleurs, viendront sans aucun doute des hommes et des femmes qui servent avec courage dans les Forces armées canadiennes.

(32) It would undoubtedly make legislation more transparent with respect to CE markings if uniform provisions governing all aspects relevant and important to CE markings, such as the form of the marking, implications of affixing the marking, declaration of conformity procedure, risk categories, market surveillance, etc., were laid down in a horizontal EC directive.
(32) Il serait dans l'intérêt de la transparence de la législation en matière de marquage "CE" qu'une directive communautaire horizontale réglemente uniformément tous les aspects pertinents et importants en matière de marquage "CE", tels que le graphisme des marquages, ainsi que les conséquences liées à leur apposition, les procédures relatives à la déclaration de conformité, les catégories de risques, la surveillance du marché, etc.

(24b) It would undoubtedly make legislation more transparent with respect to CE markings if uniform provisions governing all aspects relevant and important to CE markings in general, such as the form of the marking, implications of affixing the marking, declaration of conformity procedure, risk categories, market surveillance, etc., were laid down in a horizontal EC directive.
(24 ter) Il serait assurément dans l'intérêt de la transparence de la législation en matière de marquage "CE" qu'une directive communautaire horizontale réglemente uniformément tous les aspects réglementaires pertinents et importants en matière de marquage "CE", tels que le graphisme des marquages, ainsi que les conséquences liées à leur apposition, les procédures relatives à la déclaration de conformité, les catégories de risques, la surveillance du marché, etc.