Vertaling van "offender registry thereby excluding them " (Engels → Frans) :

In terms of the link between pardons under the Criminal Records Act and a person who is on the sex offender registry; a person can apply for a Criminal Records Act pardon and receive one. That does not automatically take them off the National Sex Offender Registry.
Maintenant, en ce qui concerne le lien entre les pardons accordés en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et les personnes inscrites au registre des délinquants sexuels; je peux préciser que ces personnes peuvent effectivement demander un pardon au titre de la Loi sur le casier judiciaire et se le voir accorder, mais cela ne veut pas dire que leur nom est automatiquement retiré du Registre national des délinquants sexuels.

Now the Liberal government is trying to pass a sex offender registry that excludes the names of those convicted of preying on children.
Or, le gouvernement libéral essaie maintenant de faire adopter un registre des délinquants sexuels d'où sont exclus les noms des personnes reconnues coupables de s'être attaquées à des enfants.

N. whereas differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of property ownership, as well as differences concerning the nature and scale of the public confidence placed in them, mean that the transfer of immovable property rights has to be excluded from a future Community instrument, given the close correlation between the method of drawing up an authentic act and entry into the public register,
N. considérant que les différences quant à la structure et à l’organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, aussi bien que les différences concernant la nature et l’échelle de la foi publique qui leur est attribuée, imposent l’exclusion du transfert des droits réels immobiliers d’un futur instrument communautaire, compte tenu de la corrélation étroite entre le mode d’établissement d’un acte authentique, d’un côté, et l’inscription dans le registre public, de l’autre,

Differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of property ownership, as well as differences concerning the nature and scale of the public confidence placed in them, mean that the field of property law has to be excluded from a future Community instrument, given the close correlation between the method of drawing up an authentic act and entry into the public register.
Les différences quant à la structure et à l'organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, aussi bien que les différences concernant la nature et le degré de la foi publique qui leur est attribuée, imposent l'exclusion du domaine du droit immobilier d'un futur instrument communautaire, en raison de la corrélation étroite entre la manière d’établissement d’un acte authentique, d'un côté, et l’inscription dans le registre public, de l'autre.

N. whereas differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of immoveable property, as well as differences concerning the nature and scale of the public confidence placed in them, mean that the transfer of immoveable property rights has to be excluded from a future Community instrument, given the close correlation between the method of drawing up an authentic act and entry in the public register,
N. considérant que les différences quant à la structure et à l'organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, aussi bien que les différences concernant la nature et l'échelle de la foi publique qui leur est attribuée, imposent l'exclusion du transfert des droits réels immobiliers d'un futur instrument communautaire, compte tenu de la corrélation étroite entre le mode d'établissement d'un acte authentique, d'un côté, et l'inscription dans le registre public, de l'autre,

With the failure of the government to implement a national sex offender registry and the probable collapse of the gun registry that is already in existence, what would the hon. member think of the idea of using the ill fated registry with its systems, computers and personnel to track sex offenders instead of continuing with an ill thought out and ill fated gun registry of long guns owned by honest citizens? It could be used to do two things: first, to register sex offenders and to track them and, second, as a DNA databank.
Comme le gouvernement n'a pas su mettre en place un registre national des délinquants sexuels et que le registre des armes à feu qui existe déjà va probablement disparaître, que dirait le député si le gouvernement utilisait le registre voué à l'échec, avec ses systèmes, ses ordinateurs et son personnel, pour suivre à la trace les délinquants sexuels, au lieu de s'entêter à maintenir un registre mal conçu et déjà condamné pour contrôler les armes d'épaule que possèdent d'honnêtes citoyens?

10. Calls on the Commission and Council to promote ways of rehabilitating offenders, particularly juvenile offenders, so as to prevent them from reoffending and thereby causing further damage to society;
10. invite la Commission et le Conseil à promouvoir la réinsertion sociale des auteurs d'infractions, notamment des mineurs d'âge, afin d'éviter que ceux-ci ne replongent dans la criminalité et, partant, ne causent d'autres préjudices à la société;

This aspect of the amendment would, effectively, give precedence to requirements of military operations, and, under the aforementioned conditions, would keep sex offenders off the National Sex Offender Registry, thereby excluding them from civilian oversight.
Cette disposition donnerait préséance, à toutes fins pratiques, aux exigences des opérations militaires et, dans les conditions précitées, ferait en sorte que les délinquants sexuels ne seraient pas versés au Registre national des délinquants sexuels et les soustrairait de ce fait à la surveillance civile.

Once the action has commenced, any documents that the minister files with the court will, at the same time, be put on the registry, thereby making them available to the public at large.
Une fois l'action entamée, tous les documents que le ministre présente au tribunal seront, en même temps versés au registre pour que le public puisse y avoir accès.