Differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of property ownership, as well as differences concerning the nature and scale of the public confidence placed in them, mean that the field of property law has to be excluded from a future Community instrument, given the close correlation between the method of drawing up an authentic act and entry into the public register.
Les différences quant à la structure et à l'organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, aussi bien que les différences concernant la nature et le degré de la foi publique qui leur est attribuée, imposent l'exclusion du domaine du droit immobilier d'un futur instrument communautaire, en raison de la corrélation étroite entre la manière d’établissement d’un acte authentique, d'un côté, et l’inscription dans le registre public, de l'autre.