Traduction de «offender proceedings again » (Anglais → Français) :

The Supreme Court of Canada in R. v. Lyons in 1987, which was the first post-charter challenge of the dangerous offender provisions, said that section 11 rights don't apply per se to dangerous offender proceedings, again because of the context of that provision.
Dans la décision R. c. Lyons rendue en 1987, qui a été la première contestation des dispositions de déclaration de délinquant dangereux après la proclamation de la Charte, la Cour suprême du Canada a déclaré que les droits de l'article 11 ne s'appliquaient pas tels quels au processus de déclaration de délinquant dangereux, en raison du contexte.

It is important that in cases in which the offender's history and psychiatric profile make it clear that dangerous offender proceedings are appropriate and in the public interest, such proceedings be made available before actual physical violence is again perpetrated.
Il importe que, dans les cas où les antécédents du délinquant et son profil psychiatrique indiquent clairement qu'il convient de le déclarer délinquant dangereux, et que c'est dans l'intérêt public, on puisse le faire avant que la violence physique se soit produite.

These are all good initiatives but once again, I say to the minister that it is essential that young offenders also be subject to the provisions and sanctions included in Bill C-55 (1910 ) It is my hope that the justice minister will take this view into account when proceeding with this much needed and important legislation.
Ce sont toutes là de bonne initiatives mais, je répète au ministre qu'il est essentiel que les jeunes contrevenants soient aussi assujettis et aux dispositions et sanctions contenues dans le projet de loi C-55 (1910) J'espère que le ministre de la Justice tiendra compte de cela à l'égard de ce projet de loi très nécessaire et fort important.

Again the hon. member for Crowfoot proposed his two prong form of justice whereby first time non-violent offenders could proceed through a more informal process.
Encore une fois, le député de Crowfoot a proposé un système de justice à deux volets où les délinquants primaires non violents pourraient être assujettis à un processus moins formel.