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Act that could give rise to criminal court proceedings

Traduction de «offenders could proceed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
act that could give rise to criminal court proceedings

acte passible de poursuites judiciaires répressives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If you were to consult the Extradition Act or the Fugitive Offenders Act, you would be hard pressed to figure out how proceedings commenced, whether the fugitive is entitled to bail or how someone is to be arrested or could wave proceedings.

Quand on consulte la loi concernant l'extradition ou la Loi sur les criminels fugitifs, on a bien du mal à déterminer comment les procédures doivent commencer, si le fugitif a droit à une mise en liberté sous caution et dans quelles conditions il peut être arrêté ou éviter les poursuites.


Mr. Speaker, I would like to advise that an agreement could not be reached under the provisions of Standing Orders 78(1) or 78(2) with respect to the proceedings at the second reading stage of Bill C-26, an act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the high risk child sex offender database act and to make consequential amendments to other acts.

Monsieur le Président, j'avise qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.


The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless ...[+++]

Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d ...[+++]


Also, a corporate polluter could admit guilt, but no admission, confession or statement accepting responsibility for a given act or omission made by an alleged offender as a condition of being dealt with by alternate measures would be admissible in evidence against them in any civil or criminal proceedings.

Un pollueur industriel pourrait admettre sa culpabilité, mais ni un aveu, ni une déclaration de responsabilité à l'égard d'un acte ou d'une omission faits à condition d'être admissible à des mesures de rechange ne pourraient constituer des éléments de preuve admissibles dans le cadre d'une poursuite civile ou criminelle.


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Again the hon. member for Crowfoot proposed his two prong form of justice whereby first time non-violent offenders could proceed through a more informal process.

Encore une fois, le député de Crowfoot a proposé un système de justice à deux volets où les délinquants primaires non violents pourraient être assujettis à un processus moins formel.




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Date index: 2021-09-05
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