Traduction de «account when proceeding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

when proceedings are brought in appeal
quand l'appel est formé

resolution A.533(13) on elements to be taken into account when considering the safe stowage and securing of cargo units and vehicles in ships
résolution A.533(13) concernant les éléments dont il y a lieu de tenir compte pour assurer la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des unités de charge et des véhicules à bord des navires

time when the proceedings are instituted
moment de l'introduction de l'instance

when the document instituting the proceedings is served
au moment de la signification de la demande

plan work activities that account for multiple time zones | work with consideration of time zones | account for multiple time zones when conducting work activities | consider time zones in execution of work
prendre en considération les fuseaux horaires dans l'exécution du travail

Your Rights and Responsibilities - What you Should Know When you Open a Bank Account
Vos droits et responsabilités -- Ce que vous devez savoir lorsque vous ouvrez un compte bancaire

Ordinance of 5 June 1996 on the Forms, Register and Accounting to be used in Debt Collection and Bankruptcy Proceedings [ FRAO ]
Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [ Oform ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the right to silence or the right not to incriminate oneself has been breached, EU countries must ensure that the rights of the defence and the fairness of the proceedings are taken into account when assessing the statements concerned.
En cas de violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s’incriminer, les pays de l’Union européenne doivent s’assurer que les droits de la défense et l’équité de la procédure sont pris en compte lors de l’appréciation des déclarations concernées.

The competent authorities should take information deriving from an individual assessment into account when determining whether any specific measure concerning the child is to be taken, such as providing any practical assistance; when assessing the appropriateness and effectiveness of any precautionary measures in respect of the child, such as decisions on provisional detention or alternative measures; and, taking account of the individual characteristics and circumstances of the child, when taking any decision or course of action in the context of the criminal proceedings, including when sentencing.
Les autorités compétentes devraient tenir compte des informations issues d'une évaluation personnalisée au moment de déterminer s'il convient de prendre une mesure particulière à l'égard de l'enfant, consistant par exemple à fournir une assistance pratique; au moment d'évaluer le caractère approprié et l'efficacité d'éventuelles mesures préventives à l'égard de l'enfant, telles que des décisions de détention provisoire ou des mesures alternatives; et, en tenant compte de la personnalité et de la situation de l'enfant, au moment d'adopter toute décision ou action dans le cadre d'une procédure pénale, y compris lors de la condamnation.

13. Looks forward to a clarification by the new Commission as to how it intends to proceed on aspects raised in this resolution, so that it can take this approach more fully into account when preparing its position on the Commission’s recent REFIT communication, without prejudice to Parliament’s position in this context;
13. attend avec intérêt des précisions de la part de la nouvelle Commission sur la manière dont elle entend procéder quant aux aspects soulevés dans la présente résolution, afin de pouvoir mieux tenir compte de cette approche en préparant sa position à l'égard de la récente communication de la Commission sur une réglementation affûtée et performante (REFIT), sans préjudice de la position du Parlement dans ce contexte;

– The recommendation is not intended to substitute national legislation but to take into account when proceedings involve parties who reside or are domiciled in different countries of the European Union, or a party residing or domiciled in a non-community state, or a choice between the laws of different countries.
- (EN) La recommandation n’entend pas se substituer à la législation nationale mais prendre en considération le fait que les affaires en justice concernent des parties résidant ou domiciliées dans différents États membres de l’Union européenne ou dans un pays tiers, ou qu’il faille choisir entre les législations de différents pays.

3. Member States shall take the measures necessary to ensure that, in the cases referred to in paragraph 1 of this Article, decisions taken in the context of insolvency proceedings referred to in Article 2(1), which have been requested in another Member State, are taken into account when determining the employer’s state of insolvency within the meaning of this Directive.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d’assurer que, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, les décisions prises dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité visée à l’article 2, paragraphe 1, dont l’ouverture a été demandée dans un autre État membre, sont prises en compte pour déterminer l’état d’insolvabilité de l’employeur au sens de la présente directive.

8. Supports the idea of convergence and equivalence; emphasises, however, that convergence with certain third-country standards must be based on a prior assessment of the merits and impact of such a change on European preparers and users of financial statements and especially on SMEs, and calls on the IASB to bear this in mind when proceeding; believes that convergence would be sufficient if a company's accounts produced in accordance with IFRS could be accepted and recognised under US Generally Accepted Accounting Principles without any significant extra cost to companies;
8. est favorable à l'idée de convergence et d'équivalence; souligne toutefois que la convergence avec les normes de certains pays tiers doit être fondée sur une évaluation préalable des avantages et des incidences qu'auraient de tels changements sur les préparateurs et les utilisateurs des états financiers, et en particulier sur les PME, et invite l'IASB à garder cette nécessité à l'esprit dans ses travaux; estime que la convergence serait suffisante si les comptes d'une entreprise présentés conformément aux IFRS étaient acceptés et reconnus selon les principes comptables généralement admis aux États-Unis, sans occasionner de coûts supplémentaires importants pour les entreprises;

52. Supports the idea of convergence and equivalence; emphasises, however, that convergence with certain third-country standards must be based on a prior assessment of the merits and impact of such a change on EU preparers and users of financial statements and especially on SMEs, and calls on the IASB to bear this in mind when proceeding; believes that convergence would be sufficient if a company's accounts produced in accordance with IFRS could be accepted and recognised under US GAAP without any significant extra cost to companies;
52. est favorable à l'idée de convergence et d'équivalence; souligne toutefois que la convergence avec les normes de certains pays tiers doit être fondée sur une évaluation préalable des avantages et des incidences qu'auraient de tels changements sur les préparateurs et les utilisateurs des états financiers, et en particulier sur les PME, et invite l'IASB à garder cette nécessité à l'esprit dans ses travaux; estime que la convergence serait suffisante si les comptes d'une entreprise présentés conformément aux IFRS étaient acceptés et reconnus selon les principes comptables généralement admis aux États-Unis, sans occasionner de coûts supplémentaires importants pour les entreprises;

Despite Parliament’s success on this negotiating front, there are still areas – and Commissioner McCreevy has indeed referred to them – where the Commission has not yet done as Parliament would wish, including, for example, such questions as, firstly, to which authority a market maker must apply for an exemption from the notification requirement when he reaches a specific threshold value; secondly, what is the minimum content required of non-consolidated half-year accounts not drawn up in accordance with international financial reporting standards, and, thirdly, how it can be guaranteed that accountants will proceed in the same way when auditing half-yearly reports.
En dépit de la victoire remportée par le Parlement sur le front des négociations, il reste des domaines - et le commissaire McCreevy y a fait référence - où la Commission n’a pas encore agi comme le Parlement le souhaite, par exemple sur les questions de savoir à quelle autorité un intervenant de marché doit s’adresser pour demander une exemption de notification quand il atteint un seuil donné; deuxièmement, quel est le contenu minimal requis des comptes semestriels non consolidés qui ne sont pas établis conformément aux normes internationales en matière de communication financière; troisièmement, comment garantir que les réviseurs procéderont de la même façon quand ils contrôleront les rapports semestriels?