Vertaling van "dangerous offender proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

extremely dangerous offender
délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders)
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux)

dangerous offender
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Supreme Court of Canada in R. v. Lyons in 1987, which was the first post-charter challenge of the dangerous offender provisions, said that section 11 rights don't apply per se to dangerous offender proceedings, again because of the context of that provision.
Dans la décision R. c. Lyons rendue en 1987, qui a été la première contestation des dispositions de déclaration de délinquant dangereux après la proclamation de la Charte, la Cour suprême du Canada a déclaré que les droits de l'article 11 ne s'appliquaient pas tels quels au processus de déclaration de délinquant dangereux, en raison du contexte.

I can also point you to more recent case law. The Ontario Court of Appeal in R. v. Grayer, as a matter of fact, suggested that the right to remain silent in a dangerous offender proceeding is something that the offender can exercise, but to his detriment.
En fait, dans l'affaire R. c. Grayer, la Cour d'appel de l'Ontario a affirmé que, dans le cas d'une demande de déclaration de délinquant dangereux, le délinquant peut exercer son droit de garder le silence, mais à ses risques et périls.

It is important that in cases in which the offender's history and psychiatric profile make it clear that dangerous offender proceedings are appropriate and in the public interest, such proceedings be made available before actual physical violence is again perpetrated.
Il importe que, dans les cas où les antécédents du délinquant et son profil psychiatrique indiquent clairement qu'il convient de le déclarer délinquant dangereux, et que c'est dans l'intérêt public, on puisse le faire avant que la violence physique se soit produite.

The effect of dangerous offender proceedings where they are successful is that the court has the discretion to impose a penitentiary term for an indeterminate period in lieu of any other punishment imposed upon the offender. This would be appropriate in extreme cases involving people like Paul Bernardo.
Si les demandes de déclaration à titre de criminel dangereux sont approuvées, le tribunal a alors la discrétion d'imposer une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée au lieu de toute autre peine imposée au contrevenant, ce qui conviendrait tout à fait dans les causes extrêmes, comme celle de Paul Bernardo.

This is important because dangerous offender proceedings are only available in cases involving serious personal injury offences.
Cette modification est importante, parce que les procédures prévues pour les criminels dangereux ne s'appliquent qu'aux contrevenants accusés de «sévices graves à la personne».