Traduction de «firearms trafficking offence would face » (Anglais → Français) :

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

As an example, someone involved in the business of supplying illegal handguns to people and convicted of a firearms trafficking offence would face a mandatory penalty of three years' imprisonment.
Par exemple, une personne se livrant à la fourniture d’armes de poing illégales et trouvée coupable d’une infraction de trafic d’armes à feu ferait face à une peine obligatoire de trois ans d’emprisonnement.

Second, the extraterritorial human trafficking offence would ensure justice in cases where the offence was committed in a country without strong anti-human trafficking laws or strong judicial systems.
Deuxièmement, reconnaître l'infraction relative à la traite des personnes commise à l'étranger ferait en sorte que justice soit rendue lorsque l'infraction a été perpétrée dans un pays qui n'est pas doté de lois sévères en matière de traite des personnes ni d'un système judiciaire rigoureux.

Second, an extraterritorial human trafficking offence would ensure justice in cases where the offence was committed in a country without strong anti-human trafficking laws or strong judicial systems.
Deuxièmement, une infraction extraterritoriale de traite des personnes permettrait de faire en sorte que justice soit rendue lorsque l'infraction a été commise dans un pays qui n'a pas de système judiciaire rigoureux ou de lois sévères contre la traite des personnes.

I would like to provide a basic example of how Bill C-310's amendment to extend extraterritorial jurisdiction to human trafficking offences would apply in an international human trafficking case.
J'aimerais présenter un exemple concret de la façon dont les modifications proposées dans le projet de loi C-310, visant à étendre la juridiction extraterritoriale à la traite des personnes, s'appliqueraient dans le cadre d'une affaire de traite internationale des personnes.

Since Guinea-Bissau still faces many political and socio-economic challenges, we would like to encourage you to stay united and continue your efforts to strengthen democratic institutions, genuinely reform the security sector, strengthen the rule of law, combat corruption, impunity and drug trafficking, and promote sustainable development.
La Guinée-Bissau étant encore confrontée à de nombreux défis politiques et socio-économiques, nous souhaitons vous encourager à rester unis et à poursuivre vos efforts pour renforcer les institutions démocratiques, réformer en profondeur le secteur de la sécurité, consolider l'État de droit, lutter contre la corruption, l'impunité et le trafic de stupéfiants et promouvoir le développement durable.

It establishes a set of rules for countries to control and regulate illicit firearms and arms trafficking, prevent their diversion into crime, and facilitate the investigation and prosecution of related offences without hampering legitimate trade.
Il établit un ensemble de règles nationales pour contrôler et réglementer le trafic illicite d’armes et d’armes à feu, empêcher leur détournement à des fins criminelles et faciliter les enquêtes et poursuites des infractions s’y rapportant sans entraver le commerce légal.

Concerning security, the main issue was the absence of disaggregated data on the types/categories of firearms circulating in the EU, and/or illegally used and trafficked, as well as the lack of comparable and detailed data on trends in criminal offences and activities involving civilian firearms at EU level.
En ce qui concerne la sécurité, le principal problème est l’absence de données ventilées selon les types ou les catégories d’armes à feu circulant dans l’Union européenne, utilisées de manière illégale ou faisant l’objet d’un trafic, ainsi que l’absence de données détaillées comparables sur les tendances en matière d’infractions pénales et d’activités criminelles impliquant des armes à feu civiles à l’échelle de l’Union.

There are three primary purposes of designating trafficking in persons as an extraterritorial offence: First, an extraterritorial human trafficking offence would allow Canada to arrest Canadians who have left the country when they engage in human trafficking in an attempt to avoid punishment; second, an extraterritorial human trafficking offence would ensure justice in cases when the offence was committed in a country without strong anti-human trafficking laws or judicial systems; finally, an extraterritorial human trafficking offence would clearly indicate that Canada will not tolerate its own citizens engaging in human trafficking any place in the world.
Il existe trois principales raisons pour revendiquer la compétence extraterritoriale à l'endroit des infractions relatives à la traite des personnes : premièrement, elle permettrait au Canada d'arrêter les ressortissants canadiens qui ont quitté le pays pour éviter les poursuites après avoir commis de telles infractions; deuxièmement, elle veillerait à ce que justice soit faite dans les cas où l'infraction est commise dans un pays dépourvu de lois ou de systèmes judiciaires bien établis pour la lutte contre la traite des personnes; et enfin, l'existence de cette disposition extraterritoriale montre clairement que le Canada n'est pas prêt à tolérer que ses propres ressortissants se livrent à des activités de traite des personnes, quel que soit le pays.