Traduction de «substance would face » (Anglais → Français) :

Number two was that prisoners in possession of illegal substances would face additional and appropriate charges.
La deuxième, c'est que les détenus trouvés en possession de substances illégales devront faire face aux accusations additionnelles appropriées.

(6) A creditor should be able to obtain a protective order preventing the withdrawal or transfer of funds held by his debtor in bank accounts located in the Union if he is facing the risk of the debtor dissipating his assets and this would make the subsequent enforcement of his judgment on the substance impossible or substantially more difficult.
(6) Un créancier devrait être en mesure d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire empêchant le retrait ou le transfert de fonds détenus par son débiteur sur des comptes bancaires situés dans l'Union européenne si le débiteur risque de dilapider ses avoirs, ce qui rendrait impossible ou nettement plus difficile l'exécution ultérieure de sa décision sur le fond.

Of the many aspects which are to be taken into consideration for the purpose of regulation, I would like to draw particular attention to the exclusion from the scope of the directive of those substances – such as PVC and nanomaterials – which would have faced a ban on their production.
Parmi les nombreux aspects qui doivent entrer en ligne de compte dans la réglementation, je tiens à attirer particulièrement l’attention sur l’exclusion du champ d’application de la directive de substances – telles que les PVC et les nanomatériaux – qui auraient vu leur production interdite.

The bill currently states that vessels of " 5,000 tonnes deadweight or over" found guilty of contravening the Migratory Birds Convention Act, 1994, by illegally discharging oily wastes and other harmful substances would face minimum fines up to $500,000 for an indictable offence.
Actuellement, le projet de loi stipule que les bâtiments jaugeant « 5 000 tonnes ou plus de port en lourd » et reconnus coupables d'avoir déversé illégalement des déchets d'hydrocarbures et autres produits dangereux — et d'enfreindre ainsi la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994 — se verront imposer une amende minimale de 500 000 $.

Rather than attempting to list all individual substances that may be found in the Food and Drugs Act, recognizing that from time to time new categories pop up and you'd be going back numerous times to make consequential amendments every time something changed in the other bill, as well as a conundrum that we face and are still discussing with the department on whether it's only the substances that are exempt or the full product, including child resistant packaging and so on, we've made a suggestion that rather than trying to list the substances and trying to catch them that way, a simple amendment would be to replace clauses 2 to 5 with an amendment that says that products regulated under the Food and Drugs Act would be exempt.
Cette proposition visait à nous éviter d'avoir à dresser la liste des différentes substances qui se trouvent dans la Loi sur les aliments et drogues, car c'est un fait que de nouvelles catégories apparaissent de temps à autre et qu'il faut constamment se référer à la loi pour tenir compte de ces changements et apporter les amendements qui s'imposent; c'est également un fait que nous sommes aux prises avec un dilemme et que nous en sommes toujours à discuter avec le ministère pour déterminer si l'exemption vise uniquement les substances ou le produit en entier, comme les emballages de sécurité pour enfants. Notre proposition est la suivante: plutôt que de tenter de dresser la liste des substances pour les retirer du marché, il serait plus simple de remplacer les points 2 à 5 par un amendement qui stipulerait que les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues seraient exemptés.

11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union
11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne

Under the bill it would no longer be a criminal offence to possess marijuana for personal use. However, the possession of marijuana would remain a non-criminal offence and persons found to be in possession of the substance would face fines of $200 for a first offence, $500 for a second offence and $1,000 for any subsequent offences.
Cependant, la possession de marihuana demeurerait une infraction non criminelle et les personnes trouvées en possession de cette substance seraient passibles d'amendes de 200 $ pour la première infraction, de 500 $ pour la deuxième infraction et de 1 000 $ pour toute autre récidive.

While the wording of the Constitution would appear to fly in the face of this, in my view it would apply to questions of substance that are decided by the House, not matters of internal procedure, which the House can decide on its own initiative and which it clearly did when it set up this Standing Order by virtue of its adoption in the House with a majority of the members voting for it, because that is how the Standing Order got into place.
Bien que la formulation de la Constitution semble aller à l'encontre de ceci, d'après moi, elle s'applique aux questions de substance tranchées à la Chambre et non à des questions de procédure interne, que la Chambre peut traiter comme elle l'entend.