While DNA testing is already used in C
anada, the existing legislation is deficient, and often criminals are set free for lack of sufficient evidence against them (1955) We hav
e before us today a long–awaited bill designed to amend the Criminal Code and the Young Offenders Act to allow a provincial court judge to issue a warrant authorizing
a police officer to obtain samples of bodily substances for forensic DNA analysis from a pers
...[+++]on who is reasonably believed to have been a party to a violent crime.
Bien qu’au Canada, l’utilisation d’empreintes génétiques soit déjà commencée, la législation actuelle est déficiente et souvent les criminels se retrouvent libres comme l’air, faute de preuves contre eux (1955) Nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi fort attendu. Les dispositions ont pour objet de modifier le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants, afin de permettre à un juge de la cour provinciale de décerner un mandat autorisant un policier à procéder au prélèvement d’échantillons génétiques, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’individu a participé à la perpétration d’un crime violent.