Vertaling van "obligation to fingerprint illegal entrants could " (Engels → Frans) :

Systematic non compliance with the obligation to fingerprint illegal entrants could be taken into account by the Commission when reviewing the implementation of the Solidarity and Management Migration Flows Framework Programme in 2010 and in particular the relevant distribution criteria applicable for the different funds.
L'inobservation systématique de l'obligation de relever les empreintes digitales des personnes entrant illégalement pourrait être prise en compte par la Commission lors de l'examen de la mise en œuvre du programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires en 2010 et notamment des critères de répartition applicables pour les différents fonds.

L. whereas Member States may have no interest in complying with the obligation of registering illegal entrants in the Eurodac database, as this may result in increasing the number of applications for asylum which they will have to deal with,
L. considérant que des États membres peuvent n'avoir aucun intérêt à se conformer à l'obligation d'enregistrer dans la base de données Eurodac les personnes entrées illégalement, cela risquant de conduire à une augmentation du nombre des demandes d'asile qu'ils devront examiner,

Lastly, as the Commission makes clear in its evaluation, it would appear - in view of the ‘surprisingly low’ number of illegal entrants registered in the Eurodac database - that the obligation to fingerprint all illegal entrants at the EU’s external borders is not complied with by all the Member States.
Enfin, comme la Commission le laisse entendre clairement dans son évaluation, il apparaît, vu le nombre "étonnamment bas" des personnes entrées illégalement enregistrées dans la base de données Eurodac, que l'obligation de relever les empreintes digitales des personnes appréhendées lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure n'est pas observée par tous les États membres.

24. Expresses its concern at the discrepancies and deficiencies in the collection of data revealed by the Commission's evaluation of the Dublin system, especially in relation to the registering of fingerprints of illegal entrants at the borders of the Union, which casts serious doubts on the validity of the system; trusts that the above-mentioned Regulation (EC) No 862/2007 on Community statistics on migration and international protection will give the stakeholders a more accurate picture of the functioning of the Dublin system and other Community instruments on international protection;
24. exprime sa préoccupation au sujet des divergences et des insuffisances dont la Commission fait état dans son évaluation du système de Dublin à propos de la collecte des données, en ce qui concerne plus particulièrement l'enregistrement des empreintes digitales des personnes franchissant irrégulièrement les frontières extérieures de l'Union, ce qui soulève des doutes sérieux quant à la validité de ce système; escompte que le règlement (CE) n° 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, précité, donnera aux parties prenantes une idée plus exacte du fonctionnement du système de Dublin et d'autres instruments communautaires en matière de protection internationale;

Is deeply concerned about the restrictive measures recently adopted by the Argentinian authorities on foodstuffs imported from third countries, including the European Union; considers these measures to constitute a real non-tariff barrier incompatible with WTO obligations; calls, therefore, on the Argentinian authorities to eliminate this illegal burden on foodstuff, which could send out a bad signal and represent a serious obstacle for the ongoing EU-MERCOSUR negotiations;
se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives récemment adoptées par les autorités argentines concernant les produits alimentaires importés de pays tiers, y compris de l'Union européenne; estime que ces mesures constituent un véritable obstacle non tarifaire incompatible avec les obligations découlant de l'OMC; demande donc aux autorités argentines de supprimer ces contraintes illégales pesant sur les produits alimentaires, qui pourraient constituer un signal négatif et un sérieux obstacle dans les négociations UE-Mercosur en cours;

This raises questions on the effective application of the obligation to fingerprint all illegal entrants at the borders of the Union.
Ce chiffre soulève la question de savoir si l'obligation de relever les empreintes digitales de toutes les personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'Union est effectivement observée.

Whilst Member States are obliged to store the fingerprints of aliens found illegally crossing their external border they are not required to store the same data for those found illegally staying on their territory.
Bien que les États membres soient tenus de conserver les empreintes digitales des étrangers appréhendés à l'occasion du franchissement illégal leur frontière extérieure, ils ne sont pas obligés de conserver ce type de données pour les étrangers se trouvant illégalement sur leur territoire.

If such an agreement would be accepted, it could lead to the systematic circumvention of the obligation of the companies to reimburse the illegal and incompatible aid.
L’admission d’un tel accord entraînerait un contournement systématique de l’obligation des entreprises de rembourser des aides illégitimes et incompatibles.