Vertaling van "wto obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]
Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

WTO system [ WTO/GATT system | GATT system ]
système fondé sur l'OMC [ système fondé sur l'Accord général ]

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries
dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Obligate parasite
parasite obligatoire

obligation of means [ general obligation of diligence | obligation of diligence | relative obligation ]
obligation de moyens [ obligation de diligence | obligation générale de prudence et diligence | obligation relative ]

child maintenance obligation [ child support obligation | obligation of child maintenance | obligation of child support ]
obligation d'aliments pour enfant

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Full and timely implementation of China's WTO obligations and the removal of remaining market access obstacles will be crucial to ensure continued and balanced growth of two-way trade, and are key factors in attracting major new flows of European FDI in China.
La mise en oeuvre complète et dans les délais des obligations de la Chine à l'égard de l'OMC et la suppression des derniers obstacles à l'accès à ses marchés seront indispensables pour assurer une croissance constante et équilibrée des flux commerciaux bilatéraux et pour attirer de nouveaux flux importants d'IDE européens en Chine.

a) a more extensive use of findings of adequate protection in respect of third countries under Article 25(6), while maintaining of course an even-handed approach vis-à-vis third countries in line with the EU's WTO obligations.
a) une utilisation plus large des constats de niveau de protection adéquats en ce qui concerne les pays tiers conformément à l'article 26, paragraphe 6, tout en conservant naturellement une approche uniforme vis-à-vis des pays tiers conforme aux obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC.

DETERMINED to act in accordance with their World Trade Organisation (WTO) obligations, in particular any WTO disciplines on food aid,
DÉTERMINÉES à agir conformément à leurs obligations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier à toute discipline de l’OMC en matière d’aide alimentaire.

2. Notes with concern, however, that in the run-up to the completion of its WTO accession Russia has not been fully living up to its future WTO obligations, as it has introduced or extended a number of potentially trade restrictive measures, including a ban on imports of live animals from the EU, legislation including preferences for domestic producers in public procurement, decisions establishing seasonal import duties on certain types of sugar, and new legislation on a recycling scheme for vehicles;
2. note toutefois avec préoccupation que la Russie ne se montre actuellement pas entièrement à la hauteur de ses futures obligations en tant que membre de l'OMC, étant donné qu'elle a adopté et étendu de nombreuses mesures susceptibles de restreindre les échanges commerciaux, y compris une interdiction des importations d'animaux vivants de l'Union européenne, une législation contenant des préférences pour les producteurs nationaux dans les marchés publics, ainsi que des décisions établissant des droits saisonniers à l'importation sur une certaine catégorie de sucre et une nouvelle législation relative au recyclage de véhicules;

Decisions are subject to review by the European Court of Justice, and must also be compliant with the EU’s WTO obligations.
Les décisions sont susceptibles d’être revues par la Cour de justice européenne et doivent aussi impérativement être conformes aux obligations que l’OMC impose à l'Union.

77. Emphasises that the WTO dispute settlement system is a central element in providing security and predictability to the multilateral trading system; expresses its concern that in some cases the US has adopted an approach inconsistent with its international obligations by applying or refusing to repeal laws which are in breach of WTO obligations and result in serious damage to the EU and third countries' industries; calls, therefore, on the US Congress to improve its record of compliance with WTO dispute settlement findings;
77. souligne que le système de règlement des différends de l'OMC représente un élément central en ce qu'il garantit sécurité et capacité de prévision au système des échanges multilatéraux; s'inquiète de constater que, dans certains cas, les États-Unis ont adopté une approche ne correspondant pas à leurs obligations internationales en appliquant ou en refusant de rejeter des législations incompatibles avec les obligations de l'OMC, portant ainsi gravement préjudice aux industries de l'Union européenne et de pays tiers; demande par conséquent au Congrès américain d'améliorer son bilan du respect des résultats des différends réglés à l'OMC;

73. Emphasises that the WTO dispute settlement system is a central element in providing security and predictability to the multilateral trading system; expresses its concern that in some cases the US has adopted an approach inconsistent with its international obligations by applying or refusing to repeal laws which are in breach of WTO obligations and result in serious damage to the EU and third countries' industries; calls, therefore, on the US Congress to improve its record of compliance with WTO dispute settlement findings;
73. souligne que le système de règlement des différends de l'OMC représente un élément central en ce qu'il garantit sécurité et capacité de prévision au système des échanges multilatéraux; s'inquiète de constater que, dans certains cas, les États-Unis ont adopté une approche ne correspondant pas à leurs obligations internationales en appliquant ou en refusant de rejeter des législations incompatibles avec les obligations de l'OMC, portant ainsi gravement préjudice aux industries de l'Union européenne et de pays tiers; demande par conséquent au Congrès américain d'améliorer son bilan du respect des résultats des différends réglés à l'OMC;

For Moldova which does not currently possess the competitive strength or administrative capacity to take on the reciprocal obligations of an FTA yet, the EU is ready to consider developing new initiatives to grant better market access, in line with WTO obligations.
Pour la Moldova, qui ne possède pas actuellement la force concurrentielle ou la capacité administrative nécessaire pour assumer les obligations réciproques d'un accord de libre-échange, l'Union est disposée à envisager de nouvelles initiatives visant à accorder un meilleur accès au marché dans le respect des règles de l'OMC.