Traduction de «nunavut feels the clause proposed by nti would probably » (Anglais → Français) :

The Government of Nunavut further supports NTI's request that clause 3 of the bill be further amended by adding a positive interpretation clause, as submitted to the committee by NTI earlier this week. The Government of Nunavut feels the clause proposed by NTI would probably situate the Nunavut Water Board and the Nunavut Surface Rights Tribunal within the context of the agreement and clearly establish the agreement as the primary reference point in relation to Bill C-33.
Le gouvernement du Nunavut appuie la demande de NTI de faire en outre modifier l'article 3 du projet de loi par l'adjonction de la disposition d'interprétation proposée antérieurement au comité par NTI. De l'avis du gouvernement du Nunavut, la disposition proposée par NTI contribuerait à bien fixer le rôle de l'Office des eaux du Nunavut et du Tribunal des droits de surface du Nunavut dans le cadre de l'Accord et à bien faire ressortir l'Accord comme étant l'instrument d'interprétation principal quant aux dispositions du projet de loi C-33.

In its report, the Senate committee, the majority of whose members are Liberals, would probably have proposed an amendment deleting clause 46 if it had had the time.
Dans son rapport, le comité du Sénat, qui par ailleurs comporte une majorité de membres libéraux, aurait probablement proposé un amendement pour supprimer l'article 46 s'il en avait eu le temps.

We're adding the words, “for greater certainty”, and we're doing that, as Ms. Desjarlais would probably want to know, in proposed subsections 10(1) through (6) and proposed section 11 in clause 3.
Nous ajoutons les mots: «Il est entendu qu» et, comme Mme Desjarlais voudra sans doute le savoir, nous le faisons dans les paragraphes 10(1) à (6) ainsi à l'article 11 proposé de l'article 3 du projet de loi.

I think Maria Eva is an example of someone who I feel would probably have had a lot of difficulty being accepted as a refugee with the proposed Bill C-11, the current refugee reform, and would probably not have been accepted without being given the necessary time to prepare her case.
Je crois que Maria Eva est l'exemple d'une personne qui, d'après moi, aurait probablement eu beaucoup de difficulté à être acceptée à titre de réfugiée avec le projet de loi C-11, qui vise la réforme du système actuel de détermination du statut de réfugié; et elle n'aurait probablement pas été acceptée si elle n'avait pas eu le temps nécessaire pour préparer son dossier.

I feel that this is unreasonable and, in these circumstances, I do not believe that the Commission should go beyond its remit again to propose to us, and ultimately impose on us, rules that would inevitably lack flexibility and probably also humanity.
Je trouve que cela n’est pas raisonnable et je ne crois pas, dans ces circonstances, que la Commission doive sortir à nouveau de son rôle pour nous proposer, et en fin du compte imposer, des règles qui manqueraient nécessairement de flexibilité et probablement également d’humanité.

The Commission feels that Amendment No 26 is unacceptable since the clauses that are proposed would, in our opinion, be systematically used by the supplier, unless, of course, they were based on free and individual negotiation on the part of the consumer.
La Commission pense que l'amendement 26 ne peut pas être accepté, étant donné que les clauses proposées seraient, à notre avis, systématiquement incluses par le fournisseur, sans faire l'objet évidemment d'une négociation libre et individuelle de la part du consommateur.

The Chairman: On the topic of the turbot allocation, are you aware that one of the proposals for the Atlantic fisheries policy review proposes that the current sharing arrangements would be fixed, as would the fleet charge at which point Nunavut would probably never be able to up its ante?
Le président: En ce qui concerne l'allocation de flétan noir, êtes-vous au courant que l'une des propositions concernant l'examen de la politique des pêches de l'Atlantique stipule que les ententes de partage actuelles seraient fixées, tout comme la charge des flottes, de sorte que le Nunavut ne serait probablement jamais capable de prendre de l'expansion?