Vertaling van "note that france patently does " (Engels → Frans) :

18. Takes note of the need for a stable and harmonised framework for the enforcement of IPR and recalls that the current legal framework does not constitute an impediment to the development of multi-territory licensing systems; encourages the Commission, to this end, to take note of the European unitary patent and the current revision of the trademark regulation, as well as the high fragmentation of cultural and creative markets along cultural and linguistic lines;
18. prend acte de la nécessité de définir un cadre stable et harmonisé pour l'application des DPI et rappelle que le cadre juridique actuel n'entrave en aucune manière le développement de systèmes de licences multiterritoriales; encourage à cet effet la Commission à prendre note du système européen de brevet unitaire et de la révision en cours du règlement sur la marque communautaire, ainsi que de la fragmentation importante des marchés culturels et créatifs due aux frontières culturelles et linguistiques;

It is important to note that the Regulation does not set out to depart substantially from the principles embodied in national patent law already in force in the Member States; these have all acceded to the Munich Convention and have, moreover, largely harmonised substantive patent law in accordance with the Luxembourg Convention, even though the latter Convention has never entered into force.
Il est important de noter que le règlement n'a pas pour objet de déroger substantiellement aux principes contenus dans le droit national des brevets déjà en vigueur dans les Etats membres; ceux-ci ont tous adhéré à la convention de Munich et ont d'ailleurs largement harmonisé le droit matériel des brevets en conformité avec la convention de Luxembourg, même si cette dernière convention n'est jamais entrée en vigueur.

E. whereas France's application does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme, and to whom the EGF aid could therefore not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but who have seen their pension rights altered by the pension reform which has come into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that those former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made by the French government, as well as the written engagement made by Renault should be underlined; whereas the constructive dialogue between all parties concerned should be continued until a satisfactory solution is found;
E. considérant que la demande de la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du Fonds ne pourrait donc pas être octroyée en vertu du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui est entrée en vigueur entre-temps; qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée,

4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";
4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;

The decision on France, on the other hand, was to make a token gesture and issue a minor reprimand, but to state that the situation there is quite acceptable. Yet, I note that France patently does not respect its commitments.
Concernant la France, on nous dit : "voilà, pour la France, en revanche, on lui fait un petit signe, on lui donne une petite réprimande, mais en réalité nous acceptons". Or, je constate que la France ne respecte pas ses engagements.

It should be noted that France does not evaluate the part of the aid that should be deemed to be rescue aid, nor does it evaluate the part that should be deemed to be restructuring aid.
Il convient de relever que la France n’évalue pas la partie de l’aide qui devrait être considérée comme une aide au sauvetage, pas plus qu’elle n’évalue celle qui serait considérée comme une aide à la restructuration.

It should be noted that France does not differentiate between measures granted directly by it and those granted through the intermediary of the CFDI.
Il est à noter que la France ne fait pas la différence entre des mesures octroyées directement par elle et celles octroyées par le biais de la CFDI.

[7] The Eurosystem does not possess data on sub-frontloading with notes in France or on sub-frontloading with coins in France, Spain, Ireland and Portugal.
[7] Les données de l'eurosystème manquent pour la France sur la sous-préalimentation en billets et pour la sous-préalimentation en pièces en France, en Espagne, en Irlande et au Portugal.

4. Notes, therefore, the regrets expressed by the Patent Office and asks it to conduct an inquiry to establish where responsibility for this mistake lies and to take the internal measures required to ensure that this does not occur again;
4. prend donc acte des regrets exprimés par l’Office des brevets, lui demande de mener une enquête sur les responsabilités d’une telle erreur et de prendre les mesures internes nécessaires pour que cela ne se reproduise plus ;