Traduction de «whereas france » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

franc | Malagasy franc | MGF [Abbr.]
franc | franc Malgache | FMG [Abbr.] | MGF [Abbr.]

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the European countries and the EU itself are major contributors to the UN system, notably in providing financial support for UN programmes and projects; whereas France, Germany and the UK are the largest European contributors to the budget for UN PKOs; whereas the EU Member States are collectively the largest contributor to the UN’s peacekeeping budget, with about 37 %, and are currently contributing troops to nine peacekeeping missions; whereas, in addition, in 2014 and 2015 EU financial commitments to the AU totalled EUR 717,9 million and AU contributions amounted to just EUR 25 million; whereas European countries contribute only about 5 % of UN Peacekeeping personnel, with 5 000 troops out of a total of some 92 000; whereas, however, France, for example, trains 25 000 African soldiers each year and separately deploys over 4 000 personnel in African PKOs.
considérant que les pays européens et l'Union européenne en tant que telle sont de grands contributeurs au système des Nations unies, du fait notamment de leur appui financier aux programmes et aux projets des Nations unies; que la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont les plus grands contributeurs européens au budget des opérations de maintien de la paix des Nations unies; que les États membres de l'Union européenne sont collectivement le plus grand contributeur au budget de maintien de la paix des Nations unies (37 %) et fournissent actuellement des troupes à neuf missions de maintien de la paix; que, par ailleurs, en 2014 et en 2015, les engagements financiers de l'Union européenne en faveur de l'Union africaine totalisaient 717,9 millions d'euros et que les contributions de l'Union africaine atteignaient à peine 25 millions d'euros; que 5 % seulement des effectifs de maintien de la paix des Nations unies sont issus de pays européens, soit 5 000 unités sur un total de 92 000; que, toutefois, la France, par exemple, forme 25 000 soldats africains chaque année et déploie parallèlement plus de 4 000 hommes dans des opérations de maintien de la paix en Afrique.

D. whereas France submitted application EGF/2013/014 FR/Air France for a financial contribution from the EGF, following 5213 redundancies, with 3886 persons expected to participate in the measures, during and after the reference period from 1 July 2013 to 31 October 2013, linked to a decline in the Union's market share in air transport,
D. considérant que la France a présenté la demande EGF/2013/014 FR/Air France en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 5 213 licenciements, dont 3 886 personnes devraient participer aux mesures, pendant et après la période de référence du 1 juillet 2013 au 31 octobre 2013, en raison d'une diminution de la part de marché de l'Union dans le transport aérien;

R. whereas EU Member States, in particular the UK, France, Germany, Italy and Belgium, have continued to authorise transfers of weapons and related items to Saudi Arabia since the war started; whereas France signed a series of high-volume strategic contracts with Saudi Arabia during autumn 2015; whereas since 2015 the UK has issued over 100 licences for arms exports to Riyadh, the vast majority of which by value are for combat aircraft and bombs for the Royal Saudi Air Force, with latest government reports showing the value of UK licences to Saudi Arabia to have reached an astoundingly high level of more than GBP 1 billion in bombs, missiles and rockets in the three months from July to September 2015;
R. considérant que les États membres de l'Union, en particulier le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Italie et la Belgique, ont continué d'autoriser les transferts d'armes et d'équipements apparentés vers l'Arabie saoudite depuis le début de la guerre; que la France a signé une série de contrats stratégiques très importants avec l'Arabie saoudite à l'automne 2015; que, depuis 2015, le Royaume-Uni a délivré plus de 100 licences pour l'exportation d'armes vers Riyad, dont la majeure partie, en valeur, concerne des avions de combat et des bombes destinés à la force aérienne royale saoudienne, et que, selon les dernières informations transmises par le gouvernement, la valeur des licences d'exportation britanniques vers l'Arabie saoudite ont atteint un niveau incroyablement élevé de plus d'1 milliard de livres sterling en bombes, missiles et roquettes au cours de la période de trois mois comprise entre juillet et septembre 2015;

E. whereas France's application does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme, and to whom the EGF aid could therefore not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but who have seen their pension rights altered by the pension reform which has come into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that those former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made by the French government, as well as the written engagement made by Renault should be underlined; whereas the constructive dialogue between all parties concerned should be continued until a satisfactory solution is found;
E. considérant que la demande de la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du Fonds ne pourrait donc pas être octroyée en vertu du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui est entrée en vigueur entre-temps; qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée,

C. whereas France has been expelling and returning Roma for several years, including almost 10 000 in 2009 and more than 8 000 this year, whereas the French Government applies to Roma, and only them, a specific legislation (‘circular NOR/INT/D/06/00115/C of 22 December 2006 concerning the arrangements for admission, residence and removal of Romanian and Bulgarian nationals, which entered into force on 1 January 2007’) being the only text of such nature applicable in France to EU citizens; whereas Roma are the only EU citizens being put by French authorities in migrants’ holding centres,
C. considérant que la France a procédé à des explusions de Roms depuis des années, dont presque 10 000 en 2009 et plus de 8 000 cette année, et que le gouvernement français applique aux Roms, et uniquement à eux, une législation spécifique ("circulaire NOR/INT/D/06/00115/C du 22 décembre 2006 relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1 janvier 2007"), seul texte de cette nature applicable, en France, aux citoyens de l'Union européenne; que les Roms sont les seuls citoyens européens à être placés, par les autorités françaises, dans des centres de rétention des migrants,

C. whereas of the almost 400 000 Roma living in France, 95% of them have French nationality and cannot therefore be expelled or coerced into leaving the country and whereas France has been deporting Roma for several years, including almost 10 000 in 2009 and more than 8 000 this year,
C. considérant que près de 400 000 Roms vivent en France, 95 % d'entre eux ayant la nationalité française et ne pouvant donc être expulsés ou contraints de quitter le pays, et que la France expulse des Roms depuis plusieurs années, dont près de 10 000 en 2009 et plus de 8 000 cette année,

[7] This trend is not without exceptions, notably in Slovenia (0), Hungary (3), Finland (0), Denmark (2) and Sweden (9) very few SEs were registered as of 25 June 2010, if any, although these countries have relatively extensive rules on worker participation, whereas there were several more SEs registered in the United Kingdom (23) and France (19) although these two countries have no or limited rules on worker participation.
[7] Il existe des exceptions à cette tendance, notamment la Slovénie (0), la Hongrie (3), la Finlande (0), le Danemark (2) et la Suède (9), où très peu de SE étaient immatriculées au 25 juin 2010, voir aucune, alors que ces pays disposent de règles relativement complètes en ce qui concerne la participation des travailleurs; en revanche, il y a eu nettement plus d'immatriculations de SE au Royaume-Uni (23) et en France (19), où la règlementation en la matière est limitée ou inexistante.

In the day-rate system the minimum starts mostly from 5 days or less, with the exception of Sweden (30 days), whereas the maximum number of days varies from 4 to 5 months (Finland and Sweden) up to 1 year (Germany and France) and 2 years (Greece and Spain).
Dans le système des jours-amendes, le minimum est en général de l'ordre de 5 jours ou moins, à l'exception de la Suède (30 jours), et le maximum varie de 4 à 5 mois (Finlande et Suède) à un an (Allemagne et France) et à deux ans (Grèce et Espagne).

As regards the level of the penalty, as in the case of aggravating circumstances, some Member States provide for a penalty in excess of the standard maximum - Austria, Belgium, France, Italy, Luxembourg, Sweden and Portugal - whereas others do not allow the statutory maximum penalty to be exceeded - for example, Finland, Ireland and Spain.
En ce qui concerne le niveau de peine, comme pour les circonstances aggravantes, quelques Etats membres prévoient une peine supérieure au maximum prévue - par exemple, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Suède ou le Portugal, tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi, qui peuvent déjà tenir compte de cette circonstance - par exemple, la Finlande, l'Irlande et l'Espagne.

In Finland, for example, the daily fine system is applied but for certain specific offences the fixed-amount system is used, whereas in France, the system applied depends on the status of the offence.
En Finlande, par exemple, on applique le système du « jour-amende », mais pour certaines infractions spécifiques, on utilise également le système d'un montant fixe, tandis qu'en France, le système applicable diffère selon la nature de la peine (criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle).