Traduction de «measures granted directly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure granting a derogation
mesure accordant une dérogation

failure to communicate any measures incorporating Directives into national law
non-communication des mesures nationales d'exécution des directives

integrated system of performance measurement and directly related rewards and penalties
système intégré de mesure de la performance et de récompenses et de sanctions

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

direct subsidy [ direct grant ]
subvention directe

direct current measuring transducer
transducteur de mesure pour courant continu

direct health and safety measures | managing health and safety | coordinate health and safety policies | manage health and safety
gérer la santé et la sécurité

direct current measuring transductor
transducteur de mesure pour courant continu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In your rapporteur’s view, in order to ensure that all alternative operators are granted the same level of wholesale access, the measure granting MVNOs access should contain a non-discrimination clause. In this way, the measures would be consistent with the provisions of the 2002 network access directive.
Afin que tous les nouveaux opérateurs disposent du même accès de gros, la mesure concernant l'octroi de l'accès devrait, de l'avis de la rapporteure, être complétée par un engagement de non-discrimination. Cette mesure serait de la sorte en harmonie avec la directive "accès" de 2002.

The support measures combine direct financial support, both in the form of grants and revolving financial instruments, with advice and support services, including for vocational training and entrepreneurship.
Les mesures de soutien comprennent à la fois une aide financière directe, sous forme de subventions et d’instruments financiers renouvelables, et des services de conseil et d’assistance, y compris dans le domaine de la formation professionnelle et de l’entrepreneuriat.

14. Recalls that the Commission has a primary role as the guardian of the Treaties in ensuring the correct and timely application of European Union law by the Member States; encourages the Commission to use all the competences granted to her by the Treaties, especially the new provisions of Article 260 TFEU concerning Member States' failure of notification of transposition measures of directives;
14. rappelle que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, est le garant incontournable de l'application correcte et en temps voulu du droit de l'Union européenne par les États membres; exhorte la Commission à mettre en œuvre l'ensemble des pouvoirs que lui confèrent les traités, en particulier les nouvelles dispositions de l'article 260 du traité FUE qui s'appliquent au cas où les États membres manquent à leur obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive;

14. Recalls that the Commission has a primary role as the guardian of the Treaties in ensuring the correct and timely application of European Union law by the Member States; encourages the Commission to use all the competences granted to her by the Treaties, especially the new provisions of Article 260 TFEU concerning Member States’ failure of notification of transposition measures of directives;
14. rappelle que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, est le garant incontournable de l'application correcte et en temps voulu du droit de l'Union européenne par les États membres; exhorte la Commission à mettre en œuvre l'ensemble des pouvoirs que lui confèrent les traités, en particulier les nouvelles dispositions de l'article 260 du traité FUE qui s'appliquent au cas où les États membres manquent à leur obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive;

Since the objective of this Directive, namely to establish common procedures for granting and withdrawing international protection, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que l’objectif de la présente directive; à savoir établir des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

1. Member States shall provide that the competent authorities must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission over a network or the making available by granting direct automated access, and against all other unlawful forms of processing, taking into account in particular the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected.
1. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte la transmission de données par l’intermédiaire d’un réseau ou la mise à disposition par l’octroi d’un accès direct automatisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite; il convient à cet égard de tenir compte en particulier des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger.

Until the provisions referred to in Article 91(1) have been laid down, no Member State may, unless the Council has unanimously adopted a measure granting a derogation, make the various provisions governing the subject on 1 January 1958 or, for acceding States, the date of their accession less favourable in their direct or indirect effect on carriers of other Member States as compared with carriers who are nationals of that State.
Jusqu'à l'établissement des dispositions visées à l'article 91, paragraphe 1, et sauf adoption à l'unanimité par le Conseil d'une mesure accordant une dérogation, aucun des États membres ne peut rendre moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion.

I can also add that, in the area of European immigration and asylum measures, the directive on minimum standards for granting refugee status defines acts of sexual violence against women as sufficient grounds for granting refugee status.
J’ajoute également qu’en termes de mesures européennes relatives à l’asile et à l’immigration, la directive établissant les critères minimums pour l’accord du statut de réfugié classe les actes de violence sexuelle contre les femmes parmi les motifs suffisants pour l’attribution d’un tel statut.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0069 - EN - Council Directive 2006/69/EC of 24 July 2006 amending Directive 77/388/EEC as regards certain measures to simplify the procedure for charging value added tax and to assist in countering tax evasion or avoidance, and repealing certain Decisions granting derogations - COUNCIL DIRECTIVE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0069 - EN - Directive 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations - DIRECTIVE - DU CONSEIL