Vertaling van "not yet approved the convention on biosafety and cannot therefore " (Engels → Frans) :

We have not yet approved the convention on biosafety and cannot therefore legally counter free trade arguments by citing the principle of prevention without being under constant threat of being taken to the World Trade Organisation.
Nous n’avons pas encore ratifié la convention sur la biosécurité afin de pouvoir invoquer légitimement le principe de précaution face aux "hérauts" de la liberté du commerce. Nous serons en permanence sous la menace d’un recours à l’Organisation mondiale du commerce.

Canada had approved the Convention but the Canadian government I am not saying Canada has not yet ratified it.
Le Canada avait donné son accord, et pourtant, au moment où l'on se parle, le gouvernement canadien — je ne parle pas du Canada — ne l'a toujours pas ratifiée.

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

Therefore, it has not made decisions regarding future funding for specific science and technology areas and cannot estimate the amount of electrical power that could be generated as a result of support to the tidal and wave energy industry (e) The government has not yet finalized the energy science and technology strategy.
Le ministère n'a donc pas encore pris de décisions au sujet des fonds à venir pour des domaines précis de S-T, et il ne peut pas évalué la quantité d'énergie électrique qui pourrait être générée par un soutien à l'industrie de l'énergie marémotrice et des vagues (e) Le gouvernement n'a pas encore de version définitive de la stratégie des sciences et des technologies S-T de l'énergie.

Lastly, the Commission notes that the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management to which the honourable Member refers has not yet entered into force and cannot, therefore, readily be used to oppose the actions of third countries. In any case, Russia, Japan, some candidate countries and some Member States have yet to ratify this Convention.
Le Conseil note enfin que la Convention internationale pour la sûreté de la gestion des combustibles irradiés à laquelle fait référence l'H.P. n'est pas encore entrée en vigueur et peut donc difficilement être opposable à des pays tiers. En tout état de cause ni la Russie, ni le Japon, ni certains pays candidats, ni certains Etats membres n'ont encore ratifié cette Convention.

15. Regrets very deeply that the Nice European Council did not decide on any practical measures with regard to the protection of the European Union's financial interests and, in particular, that the Commission proposal that an Article 280a providing for the establishment of a European Public Prosecutor be incorporated into the Treaty was not accepted, especially as the 1995 Convention on the protection of the Communities' financial interests has not yet been ratified by all Member States and therefore still cannot be applied and is now inadequate;
15. déplore profondément que le Conseil européen de Nice n'ait arrêté aucune mesure concrète concernant la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, plus particulièrement, que la proposition de la Commission visant à insérer dans le traité un article 280 bis prévoyant l'institution d'un procureur européen n'ait pas été adoptée, d'autant que la Convention précitée n'a pas encore été ratifiée par l'ensemble des États membres, ne peut encore, dès lors, être appliquée, et reste donc lacunaire;

I would therefore urge you to help us in this matter, and I would ask you once again to define the word 'technical', so that we can still make progress in the Convention this week and next, and in this context also to tell us why Part IV cannot be touched. The Convention has not yet debated Parts III and IV. It should have the right to do so, and governments should not prevent it from doing so.
Je voudrais donc vous inviter à nous aider dans cette tâche et vous demander une nouvelle fois de définir le terme "technique", de sorte que nous puissions encore progresser dans le cadre de la Convention cette semaine et ultérieurement, et dans ce contexte, de nous expliquer pourquoi on ne peut toucher à la partie IV. La Convention n’a pas encore débattu des parties III et IV. Elle devrait être habilitée à le faire, et les gouvernements ne devraient pas l’en empêcher.

Because the programs are not yet approved, the announced expenditures cannot be included in the Estimates.
Étant donné que le programme n'est pas encore approuvé, on ne peut pas inclure les dépenses annoncées dans le Budget des dépenses.

We cannot force a provincial government, like the government of Alberta, for example, to do more than it wants to (1515) We are, however, doing our part and are patiently awaiting Quebec's action plan, which the government has not yet disclosed, and Cabinet not yet approved, according to the press release issued this week by Mr. Brassard.
On ne peut forcer un gouvernement provincial, tel celui de l'Alberta, d'en faire plus qu'il ne le veut (1515) Mais nous faisons notre part et on attend avec impatience le plan d'action du Québec qui n'a pas encore été divulgué, ni passé au Cabinet, selon le communiqué de presse émis par M. Brassard cette semaine.