Traduction de «not voluntarily compliant unless » (Anglais → Français) :

4. In cases of discrepancy between the documents and particulars disclosed in the official languages of the register and the translation voluntarily disclosed, the latter may not be relied upon as against third parties. Third parties may nevertheless rely on the translations voluntarily disclosed, unless the company proves that the third parties had knowledge of the version which was the subject of the compulsory disclosure.
4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire.

However, first, it works very slowly; second, the results, putting it kindly, are somewhat erratic; third, the Americans are not voluntarily compliant unless and until they are under enormous pressure; fourth, they will not be put under that pressure on an issue that does not directly engage the interest of the Europeans and the Japanese, who will not come to bat because of truth and justice and Canadian interests; and fifth, the resolutions are not retroactive, so if we had won a WTO resolution, our producers would have received none of the $5 billion.
Néanmoins, il faut remarquer qu'il fonctionne très lentement; deuxièmement, les résultats sont quelque peu erratiques, et je suis gentil; troisièmement, les Américains ne se conforment pas volontairement aux décisions rendues à moins de faire l'objet d'énormes pressions; quatrièmement, ils sont blindés contre ce genre de pressions dans les dossiers qui ne concernent pas directement les intérêts des Européens et des Japonais, puisque ces derniers ne monteront pas au créneau pour défendre la veuve et l'orphelin ou les intérêts du Canada; cinquièmement, les résolutions n'ont pas d'effet rétroactif et, si nous avions emporté notre plainte devant l'OMC, nos producteurs n'auraient rien reçu des 5 milliards de dollars.

Mr. Zechner: Again, Bell and Rogers are voluntarily compliant in Ontario — at least that's their current position — but other telecoms not.
M. Zechner : Je le répète, Bell et Rogers se conforment volontairement à la loi en Ontario — c'est du moins leur position actuelle —, mais les autres sociétés de télécommunications ne le font pas.

A Member State is non-compliant with the deficit requirement if its general government deficit is above 3% of GDP, unless the excess over the reference value is only exceptional and temporary and the deficit ratio remains close to the reference value.
Un État membre ne respecte pas l'exigence en matière de déficit si son déficit public est supérieur à 3 % du PIB, à moins que l'excédent par rapport à la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que le ratio du déficit reste proche de la valeur de référence.

Under the Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC of 26), Member States had to close non-compliant existing landfills by 16 July 2009 unless they provided the appropriate 'site conditioning plans' – with planned measures to meet the requirements of the Directive – which would allow them to continue to accept waste for disposal.
Conformément à la directive concernant la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil), les États membres devaient procéder à la désaffectation des décharges existantes non conformes pour le 16 juillet 2009 à moins qu’ils ne fournissent les «plans d’aménagement du site» adéquats, accompagnés des mesures prévues aux fins de la mise en conformité avec la directive, qui leur permettrait de poursuivre les activités de mise en décharge.

The United Kingdom and Ireland will not participate either unless they voluntarily and explicitly decide to do so (opt in).
Le Royaume-Uni et l'Irlande n'y participeront pas non plus, sauf décision volontaire et explicite de leur part (opt in).

No. Under the EU Treaties, the United Kingdom and Ireland have a so-called "opt-out" from justice and home affairs policies which means they will not participate - unless they voluntarily and explicitly decide to do so (opt in).
Non. En vertu des traités de l'UE, le Royaume-Uni et l'Irlande bénéficient d'une clause de non-participation aux politiques menées en matière de justice et d'affaires intérieures, ce qui signifie que ces deux pays resteront à l’écart – à moins qu’ils ne décident volontairement et explicitement d’y prendre part.

Unless it would lower the overall level of safety defined by notified national rules, no restriction shall be placed upon the operation of existing trains in respect of TSI compliant tunnels.
À moins que le niveau général de sécurité défini par les règles nationales notifiées s'en trouve amoindri, aucune restriction ne peut limiter l'exploitation des trains existants dans des tunnels conformes à la STI.

Second, the amendments proposed by Bill S-2 will enable companies to voluntarily correct any safety labels the commission deems are not compliant.
Deuxièmement, les modifications proposées par le projet de loi S-2 permettront aux entreprises de corriger volontairement les étiquettes de sécurité que le conseil aura jugé comme étant non conformes.

4. In cases of discrepancy between the documents and particulars disclosed in the official languages of the register and the translation voluntarily disclosed, the latter may not be relied upon as against third parties. Third parties may nevertheless rely on the translations voluntarily disclosed, unless the company proves that the third parties had knowledge of the version which was the subject of the mandatory disclosure".
4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire".