Traduction de «close non-compliant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Year 2000 non-compliant | Y2K non-compliant | Year Two Thousand non-compliant
non conforme à l'an 2000

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

non-Y2K compliant fax gateway server [ non-Year 2000 compliant fax gateway server ]
serveur passerelle de télécopie non conforme aux exigences de l'an 2000

take up tightly | wind close | wind closely | wind up close | wind up closely
bobiner à spires serrées

closing date for subscription | closing date for the subscription lists | closing of the issue | subscription closing date
closing | clôture de la période de souscription | clôture de l'émission

manage closing room in footwear manufacturing | organise closing room activities in footwear manufacturing | coordinate closing room in footwear manufacturing | organize closing room activities in footwear manufacturing
coordonner un atelier de fermeture dans la production d’articles chaussants

noncompliant | non-compliant | noncompliant with treatment
non observant | inobservant au traitement | non observant au traitement

non-compliant government
gouvernement fautif

closed-end lease [ close-end lease | net lease | straight lease | flat rate lease | non participating lease | walk-away lease ]
crédit-bail simple [ contrat de louage inconditionnel ]

closed-head drum | non-removable head drum
baril à dessus non amovible | fût à dessus non amovible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC of 26), Member States had to close non-compliant existing landfills by 16 July 2009 unless they provided the appropriate 'site conditioning plans' – with planned measures to meet the requirements of the Directive – which would allow them to continue to accept waste for disposal.
Conformément à la directive concernant la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil), les États membres devaient procéder à la désaffectation des décharges existantes non conformes pour le 16 juillet 2009 à moins qu’ils ne fournissent les «plans d’aménagement du site» adéquats, accompagnés des mesures prévues aux fins de la mise en conformité avec la directive, qui leur permettrait de poursuivre les activités de mise en décharge.

The close link between the WTO criteria and the attributes underpinning the European ICT standardisation policy will support free trade in compliant products, services and applications and similar criteria should be applied in by our trading partners in their approach to standardisation.
Les liens étroits entre les critères de l’OMC et les caractéristiques sous-tendant la politique européenne de normalisation des TIC favoriseront le libre-échange de produits, services et applications conformes; nos partenaires commerciaux devront appliquer des critères similaires dans leur approche en matière de normalisation.

A Member State is non-compliant with the deficit requirement if its general government deficit is above 3% of GDP, unless the excess over the reference value is only exceptional and temporary and the deficit ratio remains close to the reference value.
Un État membre ne respecte pas l'exigence en matière de déficit si son déficit public est supérieur à 3 % du PIB, à moins que l'excédent par rapport à la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que le ratio du déficit reste proche de la valeur de référence.

Despite earlier warnings from the Commission, Italy has failed to take measures to rehabilitate or close down 44 non-compliant landfills, as required by article 14 of the Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC).
Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, l'Italie n'a pas pris de mesures pour réhabiliter ou fermer 44 décharges non conformes, comme l'exige l'article 14 de la directive sur la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil).

The latest information available to the Commission shows that almost six years after the final deadline for closure, at least 50 landfill sites in Italy are still not compliant, and should have been either closed or brought up to the standards required.
Les informations les plus récentes dont dispose la Commission montrent qu'en Italie, près de six ans après l’expiration du délai imparti pour la fermeture, 50 décharges au moins ne sont toujours pas aux normes, alors qu'elles auraient dû être fermées ou mises en conformité.

However, in such an event, the renewed or upgraded controls shall be installed as close as possible to the compliant position.
Toutefois, dans ce cas, les commandes renouvelées ou réaménagées sont installées aussi près que possible de l'emplacement conforme.

It then has three months to discuss with the relevant regulator, in close cooperation with BEREC, how to amend its proposal in order to make it compliant with EU law.
La Commission dispose alors de trois mois pour examiner avec l’autorité réglementaire concernée, et en coopération étroite avec l’ORECE, les modifications à apporter à la proposition pour la rendre conforme au droit de l’UE.

According to the latest information available to the Commission, almost five years after the final deadline for closure, 28 non-compliant landfill sites in Spain have still not been closed, and 3 others still need to be brought up to the standards required.
Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, près de cinq ans après l'expiration du délai imparti pour la fermeture, l'Espagne compte encore 28 décharges non conformes en exploitation et trois autres doivent encore être mises aux normes requises.

Under the powers of Article 7a of the Framework Directive, over the next three months the Commission, in close cooperation with BEREC, will discuss with BNetzA how to amend its proposal in order to make it compliant with EU law.
En vertu des pouvoirs que lui confère l'article 7 bis de la directive «cadre», la Commission, en coopération étroite avec l'ORECE, va, au cours des trois prochains mois, étudier avec la BNetzA la manière dont celle-ci pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE.

The Commission has closely monitored Belgian compliance with the Court judgment and is now satisfied that both federal and regional (Flemish) law are compliant with EU law.
La Commission a suivi de près le respect par la Belgique de l’arrêt de la Cour et est maintenant convaincue que, tant au niveau fédéral qu'au niveau régional (flamand), la législation est conforme à la législation de l’UE.