Vertaling van "not notified earlier and will not be denied retroactive exemption " (Engels → Frans) :

Section 274 of the bill will finally resolve this problem retroactively such that a share reorganization or another tax- free event would not deny the availability of the exemption for short-term Canadian residents.
L'article 274 du projet de loi corrigera enfin ce problème rétroactivement de façon à ce que la réorganisation de placements ou d'autres changements libres d'impôt n'empêcheront pas l'application de l'exemption pour les personnes qui résident au Canada pendant une courte période.

A notifying party does not have to explain why the agreement was not notified earlier and will not be denied retroactive exemption simply because it did not notify earlier.
La partie notifiante n'est pas tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié plus tôt l'accord en question, et l'exemption avec effet rétroactif ne peut lui être refusée au seul motif qu'elle ne l'a pas notifié avant.

If a dispute arises, an undertaking can still notify, in which case the Commission can exempt the vertical agreement with retroactive effect from the date of entry into force of the agreement if all four conditions of Article 81(3) are fulfilled.
Si un litige survient, une entreprise peut encore procéder à la notification, auquel cas la Commission peut exempter l'accord vertical avec effet rétroactif à compter de la date de sa prise d'effet, si les quatre conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, sont remplies.

1. In the case of agreements notified to the Commission before 1 March 1985, the exemption provided for in Article 1 shall have retroactive effect from the time at which the conditions for application of this Regulation were fulfilled or, where the agreement does not fall within Article 4 (2) (3) (b) of Regulation No 17, not earlier than the date of notification.
1. En ce qui concerne les accords notifiés à la Commission avant le 1er mars 1985, l'exemption prévue à l'article 1er produit rétroactivement ses effets à partir du moment où les conditions d'application du présent règlement étaient réunies, mais pour les accords non couverts par l'article 4 paragraphe 2 point 3 sous b) du règlement no 17, au plus tôt à partir du jour de la notification.

2. In the case of agreements existing on 13 March 1962 and notified to the Commission before 1 February 1963, the exemption shall have retroactive effect from the time at which the conditions for application of this Regulation were fulfilled.
2. En ce qui concerne les accords qui existaient le 13 mars 1962 et qui ont été notifiés à la Commission avant le 1er février 1963, l'exemption produit rétroactivement ses effets à partir du moment où les conditions d'application du présent règlement étaient réunies.