Vertaling van "shall have retroactive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

to have unlimited retroactive effect
rétroagir sans limite dans le temps; avoir un effet rétroactif sans limite dans le temps

the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire a un caractère unitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The contributions transferred shall be retroactively deemed as having been paid to the institution identified as being competent.
Les cotisations transférées sont rétroactivement réputées avoir été versées à l’institution reconnue comme compétente.

3. Rectification or withdrawal shall have retroactive effect only if done within a reasonable time.
3. La rectification ou le retrait n'a un effet rétroactif que s'il a lieu dans un délai raisonnable.

Rectification or withdrawal shall have retroactive effect.
Cette rectification ou ce retrait a un effet rétroactif.

Rectification or withdrawal shall not have retroactive effect.
Cette rectification ou ce retrait n'a pas d'effet rétroactif.

(2) If any person who is or has been in receipt of relief or unemployment assistance from the Department is or has been awarded a retroactive pension or a retroactive increase of pension, the difference between the amount actually paid by the Department and the amount that would have been paid if the retroactive pension or the retroactive increase of pension had been payable when the relief or unemployment assistance was issued shall be a second charge on the accumulated unpaid instalments of the pension and shall be withheld accordingly, subject to the payments to be made, as a first charge, to a province pursuant to subsection 30(2).
(2) Lorsqu’une pension rétroactive ou une augmentation rétroactive de pension est accordée ou a été accordée à une personne recevant ou ayant reçu du ministère une allocation de secours ou une aide en cas de chômage, la différence entre la somme réellement versée par le ministère et la somme qui aurait été payée si la pension rétroactive ou l’augmentation rétroactive de pension avait été payable lorsqu’elle a reçu cette allocation de secours ou cette aide en cas de chômage, constitue une seconde charge sur les versements impayés et accumulés de cette pension et est retenue en conséquence, sous réserve des paiements qui sont faits, à titre de première charge, à une province conformément au paragraphe 30(2).

(5.1) For the purposes of this Act, a determination under paragraph (b) of the definition “municipality” in subsection (1) shall, if it so provides, be retroactive and be deemed to have come into force on a day prior to the day on which it is made, which prior day shall not be more than four years before the day on which the determination is made.
(5.1) Pour l’application de la présente loi, l’attribution du statut de municipalité effectuée dans le cadre de l’alinéa b) de la définition de « municipalité » au paragraphe (1) est rétroactive si elle comporte une disposition en ce sens, et est réputée être entrée en vigueur à une date antérieure à celle où elle a été faite, date qui ne peut remonter à plus de quatre ans.

(d) the retroactive contribution shall be deemed, for the purpose of determining pension adjustments of the individual for any year after the particular year, to have been made at the end of the particular year and not to have been made at any subsequent time.
d) pour déterminer le facteur d’équivalence du particulier pour une année postérieure à l’année donnée, la cotisation rétroactive est réputée avoir été versée à la fin de l’année donnée et non postérieurement.

(c) each pension adjustment of the individual for the particular year with respect to an employer shall be deemed to be, and to always have been, the amount that it would have been had the retroactive contribution been made at the end of the particular year, and
c) chaque facteur d’équivalence du particulier quant à un employeur pour l’année donnée est réputé égal, et toujours avoir été égal, au montant qui représenterait ce facteur si la cotisation rétroactive avait été versée à la fin de l’année donnée;

And the whole purpose of the discussion is to ensure that for the next two years, beginning now with the letters Mr. Kinnear's study received, they will provide.There's just no sense in having an amendment unless it does say it's retroactive to December 31, 1999, and services shall be provided for a period of two years, etc.
Et cette discussion a exclusivement pour objet de faire en sorte que, durant les deux prochaines années, en commençant maintenant par les lettres que le bureau de M. Kinnear a reçues, cette compagnie fournisse.Il ne sert tout simplement à rien d'avoir un amendement s'il ne stipule pas qu'il est rétroactif au 31 décembre 1999 et que les services devront être fournis pendant une période de deux ans, etc.

1. Any measure implementing this Chapter, as regards workers, shall cover all benefits under occupational social security schemes derived from periods of employment subsequent to 17 May 1990 and shall apply retroactively to that date, without prejudice to workers or those claiming under them who have, before that date, initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law.
1. Toute mesure de transposition du présent chapitre, en ce qui concerne les travailleurs, couvre toutes les prestations en vertu des régimes professionnels de sécurité sociale attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national.