(d) the Council has not taken a decision on the authorisation to open negotiations on an agreement which overlaps, in part or in full, with an agreement notified under Article 2, within one year of the submission of a recommendation by the Commission pursuant to Article 218(3) of the Treaty.
(d) le Conseil n'a pas pris de décision quant à l'autorisation d'ouvrir des négociations sur un accord faisant, en totalité ou en partie, double emploi avec un accord notifié en vertu de l'article 2, dans un délai d'un an à compter de la présentation, par la Commission, d'une recommandation conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité.