Vertaling van "not make decision to defeat bill c-311 " (Engels → Frans) :

We have some work to do, but the Senate did not make decision to defeat Bill C-311.
Nous avons du travail à faire, mais il ne faut pas oublier que ce n'est pas le Sénat qui a décidé de rejeter le projet de loi C-311.

Everybody in this place knows that the Conservative majority in the Senate did not make the decision to defeat Bill C-311 before it completed second reading.
Tous les députés savent que ce n'est pas la majorité conservatrice au Sénat qui a pris la décision de rejeter le projet de loi C-311 avant que celui-ci n'ait franchi l'étape de la deuxième lecture.

In 40 years I will be 65, so that means through the most productive years of my life I am going to be experiencing the impacts of climate change and the repercussions of the decisions that you, honourable senators, have already made, as with the defeat of Bill C-311, and the decisions that you will be making on Canada's energy future during this process.
Dans 40 ans, j'aurai 65 ans, ce qui veut dire que, pendant les années les plus productives de ma vie, je subirai les répercussions du changement climatique et des décisions que vous, honorables sénateurs, avez déjà prises, comme le rejet du projet de loi C-311, ainsi que les décisions que vous prendrez relativement à l'avenir énergétique du Canada dans le cadre du présent processus.

Third, the entirely undemocratic Senate defeat of Bill C-311 does not give any indication that, in developing a vision for Canada's energy future, you have recognized the non-negotiable overarching priority.
Troisièmement, le rejet complètement antidémocratique par le Sénat du projet de loi C-311 n'indique d'aucune manière que, au moment d'élaborer une vision de l'avenir énergétique du Canada, vous avez reconnu la priorité primordiale non négociable.

3. Is convinced that IAs are an important means of supporting decision-making in all EU institutions and an important part of the better regulation process; believes, however, that IAs cannot be substitutes for political evaluation and decisions, and should not be used to defeat public-interest driven policy making;
3. est convaincu que les analyses d'impact sont un moyen important d'aide à la décision dans toutes les institutions européennes et une composante essentielle du processus d'amélioration de la réglementation; estime cependant qu'elles ne sauraient se substituer à l'examen et aux décisions politiques et qu'elles ne doivent pas être détournées pour mettre en échec l'élaboration de politiques d'utilité publique;

3. Is convinced that IAs are an important means of supporting decision-making in all EU institutions and an important part of the better regulation process; believes, however, that IAs cannot be substitutes for political evaluation and decisions, and should not be used to defeat public-interest driven policy-making;
3. est convaincu que les analyses d'impact sont un moyen important d'aide à la décision dans toutes les institutions européennes et une composante essentielle du processus d'amélioration de la réglementation; estime cependant qu'elles ne sauraient se substituer à l'examen et aux décisions politiques et qu'elles ne doivent pas être détournées pour mettre en échec l'élaboration de politiques d'utilité publique;

55. Takes note of the Commission intention to present the legislative proposals for a new MFF post 2013 and a new own resources decision by June 2011, but recalls that the EP established a special temporary committee "SURE", charged to give its input before the Commission adopts its legislative proposals; recalls that under Treaty articles 312 and 311 the EP is to give its consent to the financial framework and is consulted on a new own resources decision, whilst article 312(5) and article 324 of the Treaties provide for a structured dialogue to promote consultation and reconciliation to facilitate the adoption and implementation of the budgetary provisions of the Treaties; stresses that an early involvement of Parliament is also of benefit for Council as it would help avoid a later stalemate on budgetary decision making; therefore insists on the need to have the necessary procedures and working methods in place to ensure constructive cooperation between the institutions as foreseen by the Treaties;
55. prend acte de l'intention de la Commission de présenter avant juin 2011 les propositions législatives autour du prochain cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et un nouvelle décision concernant les ressources propres, mais rappelle qu'il a lui-même constitué sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans l'espoir de donner sa contribution à la Commission avant qu'elle n'adopte de propositions législatives; rappelle qu'en vertu des articles 311 et 312 du traité, il doit approuver le cadre financier et être consulté pour toute décision sur les ressources propres, alors que l'article 312, paragraphe 5, et l'article 324 prévoit un dialogue structuré pour encourager la consultation et la conciliation en vue d'aider à l'adoption et à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant le budget; souligne que son implication précoce bénéficie aussi au Conseil et qu'elle pourrait éviter l'établissement ultérieur d'une situation d'échec perpétuel dans la procédure budgétaire; insiste donc sur la nécessité de disposer des procédures et des méthodes de travail nécessaires pour assurer une coopération constructive entre institutions, ainsi que le souhaitent les traités;

In light of the fact that we are handing over decision making to a third party, in this case the World Bank, in light of the fact that all decisions are not fully transparent and in light of the fact that we are depending on a tribunal in Washington without the ability to make decisions in Canada, how can the member support this bill?
Comment le député peut-il appuyer ce projet de loi, sachant que nous remettons le pouvoir décisionnel à une tierce partie, la Banque mondiale, sachant que les décisions prises ne sont pas toutes transparentes et sachant que nous serons à la merci d'un tribunal de Washington sans avoir la capacité de prendre des décisions au Canada?

– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.
– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.

Hopefully, however, Nice showed Finland and other small countries that emphasising the intergovernmental European nature of the Council’s role will mean a continuous cycle of defeats for small countries in decision making.
J'espère pourtant que Nice a prouvé à la Finlande et aux autres petits pays que l'accentuation du caractère intergouvernemental européen du rôle du Conseil entraîne continuellement des pertes pour les petit pays au niveau décisionnel.