Traduction de «not be denied retroactive exemption simply » (Anglais → Français) :

(c) within thirty-five days after receiving the notice under subsection (1), deny the exemption if the Minister is of the opinion that the exemption is not in the public interest or is likely to threaten safety.
c) dans les trente-cinq jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe (1), refuser de son propre chef l’exemption, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire ou que la sécurité risque d’être compromise.

I humbly submit we should not be denied this opportunity, simply because the Leader of the Opposition has failed in his duty to have the entire House given this opportunity.
Je soutiens humblement que nous ne devrions pas être privés de la possibilité d'obtenir ces réponses tout simplement parce que le chef de l'opposition a failli au devoir qui lui incombait d'en assurer la possibilité à toute la Chambre.

We hear them say that they are keeping their promises and that they are not increasing taxes, but the example we are providing here is very clear. They are eliminating an exemption simply to apply a new tax.
Nous les entendons dire qu'ils respectent leurs promesses et qu'ils ne haussent pas les taxes et les impôts des Canadiens, mais l'exemple qu'on donne ici est très clair, soit qu'on enlève une exonération pour purement et simplement appliquer une nouvelle taxe.

within 35 days after receiving the notice, deny the exemption if the Minister is of the opinion that the exemption is not in the public interest or is likely to threaten safety (new section 22.1(4)(c)).
dans les 35 jours suivant la réception de l’avis, refuser de son propre chef l’exemption, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire ou que la sécurité risque d’être compromise (nouvel al. 22.1(4)c)).

within 35 days after receiving the notice, deny the exemption if the Minister is of the opinion that the exemption is not in the public interest or is likely to threaten safety (proposed section 22.1(4)(c).
dans les 35 jours suivant la réception de l’avis, refuser de son propre chef l’exemption, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire ou que la sécurité risque d’être compromise (al. 22.1(4)c) proposé).

A notifying party does not have to explain why the agreement was not notified earlier and will not be denied retroactive exemption simply because it did not notify earlier.
La partie notifiante n'est pas tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié plus tôt l'accord en question, et l'exemption avec effet rétroactif ne peut lui être refusée au seul motif qu'elle ne l'a pas notifié avant.