Traduction de «subsection deny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deny employment insurance benefits [ deny unemployment insurance benefits | deny EI benefits | deny UI benefits ]
refuser des prestations d'assurance-emploi [ refuser des prestations d'assurance-chômage ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]
en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

denying quarter | practice of denying quarter
déni de quartier

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Commission subsection
sous-section de la Commission

subsection
sous-section

subsection
subdivision

subsection
paragraphe

refuse asylum | deny asylum
refuser l'asile

ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground
motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Court denies the declaration sought under subsection 10.1(1), it shall also deny the declaration sought under subsection (1).
Le rejet par la Cour de la déclaration demandée au titre du paragraphe 10.1(1) vaut rejet de la déclaration visée au titre du paragraphe (1).

Mr. Denys Vermette: I appreciate the comment, but I'd like to remind the chair and honourable members that from 1968 to 2000, we were not operating with subsection 16(1). Subsection 16(1) came into force in May 2000.
M. Denys Vermette: Je vous sais gré de votre observation, mais monsieur le président et membres du comité, j'aimerais rappeler que de 1968 à l'an 2000, nous n'étions pas assujettis au paragraphe 16(1); il n'est entré en vigueur qu'en mai 2000.

His ATI request was denied and he was simply told that subsection 15(1) had been invoked. He was not given any further information and was not told which paragraph of the subsection had been invoked.
Il a reçu une réponse à une demande d'accès à l'information qui l'informait d'un refus s'appuyant sur le paragraphe 15(1), sans qu'on indique de sous-paragraphe ou qu'on donne d'autres précisions.

Mr. Brent St. Denis (Algoma, Lib) moved: Motion No. 27 That Bill C-68, in Clause 12, be amended (a) by replacing lines 44 to 45, on page 13, with the following: ``1977 if the particular individual is the spouse or a brother, sister, child or descendent of an''; and (b) by adding after line 2, on page 14, the following: ``(7.1) Where the particular handgun referred to in subsection (6) was manufactured between 1945 and 1977, the particular individual referred to in subsection (7) is only eligible for the licence if the individual submits, with the application for the licence, a statutory declaration declaring the handgun to be a family heirloom and stating the reasons for that belief'.
M. Brent St. Denis (Algoma, Lib) propose: Motion no 27 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 12 a) par substitution, aux lignes 38 à 40, page 13, de ce qui suit: «paragraphe (6) et fabriquée avant 1977, le particulier qui est le conjoint, le frère, la soeur, l'enfant ou le descendant d'un particulier qui» b) par adjonction, après la ligne 43, page 13, ce qui suit: «(7.1) Lorsque l'arme de poing visée au paragraphe (6) a été fabriquée entre 1945 et 1977, il peut être délivré un permis de possession d'arme à feu au particulier visé au paragraphe (7) pourvu que celui-ci présente, avec la demande, une déclaration sous serment attestant que l'arme de poing est un héritage familial et énonçant les motifs qu'il a de croire que tel est le cas».

In the case of an apartment building, access may be denied to a building whose residents' physical or emotional well-being may be harmed as a result of permitting canvassing or campaigning referred to in that subsection, and in the case of subsection 2 of section 81.1, access to a place may be denied if campaigning in or on it would be incompatible with the function and purpose of the place or inconsistent with public safety.
Dans le cas d'un immeuble à appartements, si le fait de permettre les activités de campagne visées à ce paragraphepeut mettre en danger la santé physique ou affective des résidents de l'immeuble et, dans le cas de l'article 2 de l'article 81(1), si les activités de campagne sont incompatibles avec la sécurité publique ou à la fonction ou à la destination principale du lieu.